Le cadre juridique de la commande d’œuvre musicale

Chloé Chatté 29/08/2019
L’acte créatif est le plus souvent impulsé par la demande d’un tiers. L’auteur-compositeur est ainsi amené à écrire une musique dans le cadre d’un contrat de commande. Explications.
Avec le contrat de commande d’œuvre musicale, ou “contrat de composition”, un commanditaire (producteur de spectacle vivant, producteur de cinéma, agence de publicité…) demande à un compositeur d’écrire une œuvre musicale déterminée, et s’engage en contrepartie à verser une rémunération.
Ce document contiendra des clauses spécifiques précisant les attentes du commanditaire en matière de contenu et de calendrier. Elles fixent le cadre de la commande : nature de l’œuvre (répertoire ou genre musical requis, nombre de pièces demandées par le producteur, conditions relatives à la partition). Les prescriptions relatives à la remise de l’œuvre seront également détaillées : étapes intermédiaires de rendu de travail, date, mode et supports de remise finale. Enfin, les modalités financières ainsi que le moment du versement de la rémunération à ­l’auteur-compositeur seront définis.

Le bénéfice de la protection des droits d’auteur

Le contrat de commande n’a comme effet que de transmettre la propriété matérielle d’une chose, concrètement la partition musicale composée, mais non les droits qui y sont attachés, en l’occurrence les droits d’auteur. Ainsi, la commande d’une œuvre musicale n’emporte aucune cession de droits de reproduction et de représentation du seul fait de l’acquisition de la partition et du paiement intervenu au titre de sa commande. Il n’y a pas, en cas de commande d’œuvre protégée par le droit d’auteur, d’autorisation ipso facto à reproduire et à utiliser l’œuvre(1).

La protection inhérente au droit d’auteur a pour conséquence que les droits d’exploitation d’une composition doivent être cédés parallèlement ou ultérieurement à la commande de l’œuvre musicale. Ainsi, le producteur se fera généralement céder les droits d’exploitation de l’œuvre, soit par une clause de cession insérée dans le contrat de commande, soit par un contrat distinct. Par exemple, lorsqu’une musique originale sera créée pour être incorporée à une œuvre audiovisuelle (cas d’une bande originale de film), un contrat de cession et d’édition sera signé et le producteur audiovisuel deviendra l’éditeur de l’œuvre musicale.
En application des dispositions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la validité de l’acte de cession des droits d’exploitation est conditionnée par les mentions suivantes :
les droits cédés : le droit de reproduire, le droit de représentation, le droit de communication, le droit de mise à disposition du public, le cas échéant, le droit de synchronisation pour une œuvre audiovisuelle ;
l’étendue des droits cédés, c’est-à-dire les différents modes d’exploitation envisagés : télédiffusion, radiodiffusion, sonorisation d’un spectacle, exploitation cinématographique…
la destination des droits cédés, c’est-à-dire la finalité : commerciale, pédagogique, publicitaire, exploitation lors d’une exécution publique…
le territoire sur lequel les droits pourront être exploités : par exemple, « en France pour la diffusion scénique et dans le monde entier pour la diffusion internet à des fins de promotion du spectacle » ;
la durée pour laquelle les droits sont cédés : la durée de la cession doit être déterminée (« pour trois ans », par exemple), ou déterminable (« l’auteur-compositeur cède ses droits patrimoniaux pour la durée de protection légale des droits d’auteur »).
Précisons que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur nécessitent un écrit, en vertu du Code de la propriété intellectuelle(2.) L’exigence d’un écrit en matière de droits d’auteur est relativement récente, puisque cette condition a été introduite par l’article 7 de la loi LCAP du 7 ­juillet 2016. Avant son entrée en vigueur, seuls les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle étaient soumis au formalisme d’un écrit. Dans les autres cas, la preuve de la cession s’établissait selon les règles fixées par le Code civil et pouvait donc résulter de la commune intention des parties, y compris leur accord oral.
Signalons que la Sacem, Musique nouvelle en liberté et la Chambre syndicale des éditeurs de musique en France ont cosigné une charte de commande d’œuvre à un compositeur en 2010(3).

Le contrat de commande et la gestion collective

La gestion collective des droits de l’auteur-compositeur a une incidence sur les droits d’exploitation qui peuvent faire l’objet de la cession. En effet, l’étendue des droits d’exploitation cédés dépend de l’adhésion, ou non, de l’auteur-compositeur à la Sacem. Lorsque le compositeur en est membre, il ne peut, en principe, céder ses droits de reproduction mécanique et de représentation publique, dont il a confié la gestion, au fur et à mesure de leur création, à la Sacem. Ainsi, en cas de reproduction mécanique (par exemple, sur un disque) ou de représentation publique (sonorisation d’un spectacle), le producteur phonographique, le diffuseur ou le producteur de spectacle vivant sera redevable du paiement d’une redevance à la Sacem. La notion de droit de reproduction mécanique recouvre tous les droits liés aux reproductions autres que l’édition graphique (sur papier) permettant de communiquer l’œuvre au public, c’est-à-dire le fait de fixer l’œuvre sur n’importe quel type de support pour permettre son audition. Le droit de représentation est décrit comme la commu­ni­ca­tion de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par représentation publique, télédiffusion, radiodiffusion, sonorisation de lieux publics…
Même si une partie de la doctrine juridique conteste la validité de cette cession globale d’œuvres futures au profit de la Sacem, il n’en demeure pas moins qu’actuellement la Sacem refuse de reconnaître les cessions de droits consenties contractuellement par ses adhérents à des commanditaires. Ainsi, le seul droit que l’auteur-compositeur adhérent à la Sacem soit susceptible de céder au producteur dans le cadre du contrat de commande est celui de reproduire l’œuvre musicale qui a été commandée. Concrètement, cela signifie, par exemple, qu’un producteur audiovisuel pourra enregistrer puis incorporer la composition créée à l’œuvre audiovisuelle, mais sans pouvoir la communiquer au public. Ainsi, en raison des apports consentis à la Sacem, le producteur devra s’acquitter du paiement des droits à la Sacem pour diffuser l’œuvre commandée.

Le droit de divulgation à l’épreuve du droit des contrats

Le contrat de commande conclu avec un auteur-compositeur peut toutefois être remis en question en considération de la qualité d’auteur de ce dernier et des droits moraux dont il bénéficie à ce titre. En effet, la nature du contrat de commande implique qu’une fois l’œuvre réalisée, l’auteur doit la livrer au commanditaire. Cependant, le compositeur, en sa qualité d’auteur, est investi d’un droit de divulgation au titre de son droit moral(4). Le droit de divulgation consiste pour l’auteur à choisir le moment et la forme selon laquelle il décide de faire porter à la connaissance du public sa création. De ce fait, au moment ultime de la remise de l’œuvre, l’auteur considérant que le travail qu’il a réalisé ne correspond finalement pas à son sens et à sa vision artistique peut, selon la jurisprudence, refuser que l’œuvre soit divulguée(5). Précisons qu’en cas d’exercice de son droit de divulgation l’auteur devra non seulement rembourser les sommes qui lui auraient été avancées au cours de la commande, mais pourra également être redevable du versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le commanditaire. En résumé, le refus de divulguer, et donc de diffuser, l’œuvre commandée est en théorie possible, à la condition de réparer le préjudice du producteur. En revanche, l’auteur ne peut invoquer un droit de finaliser sa création musicale au nom de son droit moral, face à un commanditaire manquant à ses obligations contractuelles.

 

1    Les articles L. 111-1 alinéa 3 et L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle disposent que l’« existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit [de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous dont jouit l’auteur] » et « la propriété incorporelle […] est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent Code […]. »
2    Article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle.
3    Charte du 16 février 2010 > bit.ly/2YsywGt
4    Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle.
5    Décision de la cour d’appel de Paris du 19 mars 1947, affaire du peintre Rouault.

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