Création d’une œuvre musicale à plusieurs

Coécriture, propriété commune, exploitation… Quelle est la nature juridique des œuvres écrites en collaboration ? Etat des lieux.
La loi reconnaît plusieurs catégories d’œuvres de l’esprit. L’œuvre musicale peut être classée parmi les œuvres plurales, notamment les œuvres de collaboration puisqu’elle réunit généralement plusieurs créateurs ; parolier(s) (ou librettistes) et compositeur(s). Se pose alors la question de savoir comment les auteurs gèrent l’exploitation et la protection de l’œuvre commune. Récemment, la Cour de cassation s’est en partie prononcée sur cette question à l’occasion d’un litige opposant l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat, en charge de l’exercice du droit moral, à une société d’édition qui avait publié une biographie de l’artiste et reproduit des extraits des textes de ses chansons(1).

Qualification

L’œuvre de collaboration est définie succinctement par la loi comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques […] » (art. L. 113-2 al. 1er du CPI(2)). La jurisprudence a apporté des précisions sur la notion d’œuvre de collaboration et dégagé les critères qui permettent de la distinguer de l’œuvre composite (dite aussi œuvre dérivée) définie comme « l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » (art. L. 113-2 al. 2, L. 113-4 du CPI). La question de la qualification de l’œuvre est très importante puisque les règles de chaque catégorie d’œuvres, notamment celles relatives à la répartition des redevances, sont différentes.

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