Le nombre d’heures d’enseignement

Les heures d’enseignement dispensées par un artiste sous contrat de travail avec un établissement d’enseignement agréé, sont prises en compte dans la limite de 55 heures pour le calcul des 507 heures (90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail).
Il est à noter que ces heures d’enseignement réduisent d’autant la limite des 2/3 du nombre d’heures de formation susceptibles d’être retenues1.
Attention : si ces heures d’enseignement entrent dans le calcul des 507 heures, la rémunération perçue à ce titre ne sera pas, quant à elle, prise en compte pour le calcul de l’indemnité de chômage.

Les structures agréées

Les structures agréées sont les suivantes :
– les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
– les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres des métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
– les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
– les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par le code NAF 85.52Z (enseignement culturel) ;
– l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Conséquences

Les heures exécutées dans le cadre d’un contrat de travail exécuté au sein d’une structure qui ne relève pas des catégories figurant dans cette liste ne peuvent être considérées comme des heures éligibles à l’intermittence. Elles ne seront donc pas prises en compte et seront comptabilisées dans le cadre du régime général.
Exemple Un ensemble orchestral propose des ateliers de découverte musicale à des classes de collège et les facture à l’établissement. L’ensemble embauche un musicien pour animer lesdits ateliers. Les heures d’enseignement, pourtant exécutées dans un établissement scolaire, ne pourront être comptabilisées au titre de l’assurance chômage, parce que le contrat de travail n’a pas été conclu directement avec le collège.

Conclusion : quelles évolutions ?

En vue de la renégociation de la convention Unedic sur l’assurance chômage et de ses annexes 8 et 10, un groupe de travail sénatorial a été créé afin d’établir un rapport sur le régime des annexes 8 et 10. Concernant les heures d’enseignement (auxquelles pourraient s’ajouter des heures de médiation), les préconisations de ce rapport d’information* rendu le 23 décembre 2013 portent le nombre d’heures prises en compte jusqu’à 90, dans le cadre d’un allongement global de la période de référence permettant d’ouvrir droit à l’intermittence : celle-ci passerait en effet à 12 mois, avec un nombre d’heures requis de 580.
On ne peut toutefois préjuger de l’issue de ces discussions.

1. Les actions de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d’heures requises pour l’ouverture des droits.
2. Dossier complet disponible sur le site du Sénat