Temps de travail des professeurs chargés de direction : quelle durée ?

Matthieu Charbey 27/05/2015
Un de nos lecteurs s’interroge sur le temps de travail d’un professeur chargé de direction d’un conservatoire : 16 heures en application du statut particulier ou 35 heures selon le droit commun ? Matthieu Charbey lui répond.

Question

Professeur d’enseignement artistique titulaire à temps complet exerçant les fonctions de directeur d’un établissement non classé, je m’interroge sur le temps de travail des professeurs chargés de direction. Doit-on considérer que la durée de 16 heures prévue par le statut particulier s’applique à tous les professeurs quel que soit leur emploi ou bien que les 35 heures sont opposables aux professeurs chargés de direction ?

Réponse

Le temps de travail des professeurs chargés de direction est une question débattue depuis la création de la filière culturelle, en 1991, car aucun texte officiel ne l’aborde expressément. Cette situation a pu être parfois source d’interprétations divergentes de la part des employeurs et des enseignants, ce qui rend intéressant l’apport d’un jugement de tribunal administratif de 2002 passé inaperçu.
La suite de l'article (84 %) est réservée aux abonnés...
Que dit le statut particulier ?
Aux termes de l’article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, « pour les spécialités musique, danse et art dramatique, [les membres du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique] exercent leurs fonctions dans les conservatoires à rayonnement régional (CRR), départemental (CRD), commu­nal ou intercommunal classés par l’Etat. […] Les professeurs d’enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures ». Cet article du statut particulier consacré aux missions statutaires des membres du cadre d’emplois prévoit in fine qu’« ils [peuvent également] assurer la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et, par dérogation [aux dispositions précédentes], des établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ».
Difficile de se forger une conviction à la simple lecture du décret, d’autant plus que, depuis sa publication, la jurisprudence a posé le principe, à propos des assistants d’enseignement artistique, que leur durée hebdomadaire de travail de 20 heures constitue « un des éléments du statut de ces agents ».
Une réponse incidemment fournie par le juge
Dans un contentieux concernant la prise en charge par le CNFPT d’un professeur chargé de direction dont l’emploi avait été supprimé, le tribunal administratif de Paris précise en 2002 la portée du statut particulier des professeurs d’enseignement artistique en ces termes : « Le statut de ces agents prévoit qu’ils assurent la direction pédagogique et administrative des établissements pour lesquels il n’est pas possible de recruter un directeur territorial d’enseignement artistique (1). » Il s’agit des conservatoires à rayonnement commu­nal (ou intercommunal) et des établissements non classés, les membres du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (qui appartiennent à la catégorie hiérarchique “A +”) ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les CRR et les CRD.
Le jugement du tribunal administratif de Paris se poursuit en indiquant que « la limite de 16 heures fixée par le statut [particulier des professeurs d’enseignement artistique] ne concerne que les heures de cours, la durée effective du travail pouvant être supérieure ».
Cette interprétation limitant le champ d’application des 16 heures aux seules « heures de cours » n’est pas en soi une nouveauté, car elle est le plus souvent admise par les employeurs et les intéressés depuis 1991. Toutefois, elle n’avait pas, à notre connaissance, fait l’objet d’une confirmation par une source officielle extérieure aux collectivités, ce qui, potentiellement, pouvait conduire à discussion en cas de litige.
Certains commentateurs pourront objecter qu’il ne s’agit que d’une décision rendue par une juridiction du premier degré dont la portée doit, de ce fait, être nécessairement relativisée. Or, la commune a interjeté appel du jugement qui a été confirmé par la cour administrative d’appel de Paris en 2005 (2).
Les conséquences de l’alignement sur le droit commun
A plusieurs reprises, la jurisprudence a considéré que les règles concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT), et l’annualisation en particulier, n’étaient pas applicables aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique compte tenu de leur régime spécifique d’obligations de service, à savoir la définition de la durée du travail sur une base hebdomadaire (16 ou 20 heures) au sein de leur statut particulier respectif (3). En effet, pour les autres cadres d’emplois, ce sont des textes communs à toutes les filières qui réglementent le temps de travail (durée hebdomadaire de 35 heures, durée annuelle de 1 607 heures…). Cette jurisprudence concerne les professeurs qui enseignent et les assistants.
En revanche, dans la mesure où les professeurs chargés de direction relèvent du droit commun de la FPT en matière du temps de travail, il conviendrait de leur appliquer tous les aménagements qui en découlent (annualisation, jours de RTT, compte épargne-temps…), mais, là encore, une confirmation officielle serait la bienvenue.

1. Tribunal administratif de Paris n° 9812178/5 du 21 mars 2002, CNFPT C/commune de Villetaneuse.
2. CAA Paris n° 02PA01781 du 1er février 2005 ; commune de Villetaneuse.
3. CAA n° 97BX02173 du 9 juillet 2001, commune de Talence,
CE n° 266692 du 13 juillet 2006, commune de Ludres, CAA Lyon n° 04LY01539 du 19 décembre 2006, commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous