Comment réaliser un projet de formation personnelle

Matthieu Charbey 01/10/2008
Le fonctionnaire qui souhaite suivre une formation personnelle a le choix entre plusieurs dispositifs, mais c’est toujours à l’employeur que revient le dernier mot.
Question
Je suis assistant spécialisé d’enseignement artistique titulaire et souhaiterais être partiellement déchargé d’heures de cours afin de pouvoir suivre une préparation au certificat d’aptitude (CA) de professeur, organisée à Paris par le ministère de la Culture. Je précise que je suis fonctionnaire intercommunal, c’est-à-dire employé à temps non complet par deux collectivités. Quelles solutions s’offrent à moi?
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Réponse
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit plusieurs possibilités permettant à un fonctionnaire de s’absenter temporairement du service pour la réalisation d’un projet de formation personnelle (1). Selon le dispositif mis en œuvre, la durée de l’absence autorisée ainsi que les conditions de rémunération sont variables. En revanche, quelle que soit la mesure envisagée, son bénéfice est subordonné aux nécessités du service, c’est-à-dire à la décision discrétionnaire de l’employeur.

Le congé de formation
D’une durée cumulée maximum de trois ans pour l’ensemble de la carrière, le congé de formation peut être utilisé en une seule fois ou pour des périodes de stages d’une durée minimale d’un mois fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Sur les trois ans, seule la première année est rémunérée par la collectivité au moyen d’une indemnité mensuelle égale à 85 % du traitement et de l’indemnité de résidence. La demande de congé doit être formulée trois mois au moins à l’avance et l’employeur dispose de trente jours pour donner sa réponse (2).
L’employeur prend la décision d’accorder ou non le congé de manière discrétionnaire. Ce dispositif est certes conçu par la réglementation comme l’un des outils à la disposition des agents désireux de satisfaire des projets personnels de formation. Toutefois, dans les faits, il est souvent illusoire d’espérer obtenir une réponse favorable lorsque la collectivité employeur ne peut tirer aucun avantage du suivi de la formation pour le service. En d’autres termes, l’acceptation résulte dans la plupart des cas de la conjonction des intérêts de chaque partie.
En cas d’accord, l’agent est soumis à une obligation de servir dans l’administration au sens large (collectivité territoriale, service de l’Etat, établissement hospitalier), à l’issue de son congé. En effet, depuis le 30 décembre 2007, cette obligation ne s’exerce plus nécessairement au sein de la collectivité qui a accordé le congé de formation. Un engagement moral, dépourvu par conséquent de valeur juridique, peut alors être passé avec l’employeur, l’agent s’engageant à rester au service de la collectivité pendant un certain temps dont la durée peut être négociée.

Les décharges partielles de service
A la différence du congé de formation, les décharges partielles de service (3) pour suivre une action de formation professionnelle ne font l’objet d’aucun encadrement strict : leur durée n’est donc pas limitée sur l’ensemble de la carrière. En l’absence de disposition particulière, la rémunération est intégralement maintenue pendant leur utilisation et aucune obligation de servir ne pèse sur le bénéficiaire. Tout en étant rémunéré, un fonctionnaire peut ainsi s’absenter pendant une journée ou une demi-journée par semaine pour autant que l’employeur donne son accord.
Comme dans le cas du congé de formation, l’employeur peut opposer son refus de manière illimitée. Il a pour seule obligation de saisir préalablement la commission administrative paritaire avant d’envisager pour la deuxième fois le bénéfice de l’un ou l’autre des deux dispositifs. Mais, dans la mesure où cette instance consultative a pour mission de rendre de simples avis, l’employeur a toute latitude pour prendre sa décision.

La disponibilité pour convenances personnelles
Son objet n’étant pas défini, la disponibilité pour convenances personnelles peut être utilisée, notamment pour suivre une action de formation personnelle (4). La période de disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable pour la même durée sans pouvoir excéder dix ans sur l’ensemble de la carrière. En revanche, aucune durée minimum n’est prévue par les textes : la disponibilité pour convenances personnelles peut être obtenue pour quinze jours, un ou deux mois, par exemple.
Cette position administrative a pour effet de mettre la carrière du fonctionnaire entre parenthèses : il n’est plus rémunéré, ne bénéfice plus de ses droits à l’avancement et à la retraite. De surcroît, malgré ses effets préjudiciables, la disponibilité pour convenances personnelles n’est pas accordée de plein droit : l’employeur peut toujours, pour des raisons de service, en refuser le bénéfice.

Ce passage en revue des différents moyens statutaires permettant de suivre une action de formation personnelle démontre que c’est l’employeur qui dispose du pouvoir de décision. Reste à le convaincre du « retour sur investissement » généré par votre projet pour la collectivité.
Dans votre cas, une difficulté supplémentaire réside dans la pluralité d’employeurs concernés, le congé de formation ou la disponibilité devant être accordé par les deux communes.

1. Applicable depuis le 30 décembre 2007 dans la fonction publique territoriale, le droit individuel à la formation (DIF) concerne les actions de formation professionnelle (et non personnelle), c’est-à-dire les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière ou de préparation aux concours de la fonction publique. Il ne répond pas à la demande exprimée qui porte sur un projet de formation personnelle.
2. Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, art. 8, 11 à 16.
3. Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, art. 2 alinéa 2.
4. Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, art. 21 b.

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