Temps partiel pour les agents à temps non complet

Matthieu Charbey 15/09/2008
Matthieu Charbey répond aux questions le plus couramment posées sur les conditions d’octroi du temps partiel aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet dans les collectivités territoriales.
Rappelons quelques éléments de définition pour permettre de mieux appréhender les modalités d’organisation du temps de travail. Le conseil municipal est habilité à créer des emplois à temps non complet et à en fixer la durée hebdomadaire lorsque la durée réglementaire du travail (16 ou 20 heures par semaine selon le cadre d’emplois) ne correspond pas aux besoins du service. Par exemple, le nombre d’élèves dans une discipline peut justifier la création d’un emploi à temps non complet d’assistant spécialisé à raison de 5/20e, soit pour 5 heures par semaine. Dans le cas du temps partiel, la réduction du temps de travail est sollicitée par l’agent et non imposée par son employeur, étant précisé que le service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
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Un fonctionnaire ou un agent non titulaire occupant un emploi à temps non complet peut-il bénéficier du temps partiel ?
Depuis le 2 août 2004, le dispositif du temps partiel est expressément ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires à temps non complet si leur demande est motivée par des raisons familiales limitativement énumérées par la réglementation (1). Il s’agit de permettre à l’agent de disposer de temps pour éduquer son enfant jusqu’au troisième anniversaire de celui-ci (2) ou pour fournir des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Plus récemment, d’autres motifs de temps partiel sont apparus comme la prise en compte de la situation de handicap du demandeur ou la création ou la reprise d’une entreprise (3).
Dans toutes ces hypothèses, le temps partiel est accordé de droit, c’est-à-dire qu’il est fait automatiquement droit à la demande de l’agent d’exercer ses fonctions à temps partiel. En revanche, si le demandeur n’invoque pas l’un des motifs prévus par la loi (l’intéressé souhaite se libérer du temps pour ses activités annexes de musicien d’orchestre, par exemple), il ne s’agit pas d’un « temps partiel de droit » mais d’un « temps partiel sur autorisation » dont les fonctionnaires et les agents non titulaires à temps non complet ne peuvent bénéficier.

La quotité de temps partiel doit-elle s’appliquer à la durée du temps non complet des agents ou bien à celle d’un emploi à temps complet ?
Aux termes de l’article 5 du décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps partiel dans la fonction publique territoriale, « les fonctionnaires [...] à temps non complet bénéficiant d’un temps partiel de droit [...] sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ». Selon le ministre de la Fonction publique4, ces quotités de temps de travail s’appliquent au temps de travail défini dans la délibération de la commune qui a créé l’emploi à temps non complet et non à la durée réglementaire de travail à temps complet (16 ou 20 heures selon le cadre d’emplois). Ainsi, un professeur à temps non complet employé à raison de 14 heures par semaine qui solliciterait un temps partiel de droit à mi-temps travaillera 7 heures par semaine (et non pas la moitié de la durée à temps complet, soit 16/2 ou 8 heures par semaine).

Quelles sont les modalités de répartition du temps de travail pour les agents intercommunaux ?
La législation ne règle pas cette question. C’est dans une réponse ministérielle que l’on trouve quelques éléments d’information : « Les fonctionnaires à temps non complet relevant de plusieurs employeurs territoriaux distincts sont libres de demander un temps partiel de droit dans un ou plusieurs emplois concernés et selon une libre répartition des quotités de temps de travail relevant de la bonne gestion administrative (4). »

Au vu de cette réponse ministérielle, il semble que les fonctionnaires et les agents non titulaires concernés peuvent adresser ou pas une demande de temps partiel de droit à chacun de leurs employeurs. Si un professeur effectue 6 heures d’enseignement pour deux communes, il pourrait ne formuler sa demande de temps partiel à 50 % qu’auprès de l’un des deux employeurs et effectuer ainsi une durée globale de service de 9 heures (6 heures + la moitié de 6 heures).
La réponse ministérielle laisse entrevoir une autre solution consistant à permettre à l’agent de solliciter le temps partiel de droit dans chaque collectivité et à répartir ensuite le temps de travail auprès de chacune d’elles, éventuellement de manière inégale sous réserve de l’accord des maires concernés.
La gestion collégiale des agents intercommunaux en cas de service à temps partiel mériterait, à n’en pas douter, d’être clarifiée par un décret...

1. Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, art. 5. et 13.
2. Dans le cas d’un enfant adopté, le temps partiel est accordé jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 60 bis modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.
4. Question écrite n° 60742, JOAN (Q) du 24 mai 2005.

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