Disponibilité pour convenances personnelles : un “break” non dépourvu de risque

Matthieu Charbey 15/05/2008
Prendre un congé sans solde, autrement dit, pour un fonctionnaire territorial, une “disponibilité pour convenances personnelles”, est un droit dont il faut user avec circonspection.
Question
Assistant spécialisé d’enseignement artistique titulaire, je souhaiterais prendre un congé sans solde de quelques semaines pour faire un voyage à l’étranger. Quelles démarches dois-je engager? Mon employeur peut-il refuser? Dans le cas où mon employeur me donnerait satisfaction, je m’interroge aussi sur les conditions de retour dans ma collectivité.
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Réponse
Vos interrogations ont trait à la disponibilité pour convenances personnelles. Il s’agit de l’équivalent dans le statut de la fonction publique du congé sans solde prévu par le Code du travail. Cette « position administrative » du fonctionnaire obéit à des dispositions spécifiques contenues dans les articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 1984 et son décret d’application. C’est dans ces textes que peuvent être trouvées les réponses à vos interrogations.

Une demande à formuler
Vous devrez d’abord formuler une demande écrite au maire de la commune. Afin d’éviter tout "effet de surprise" qui pourrait nuire à la réalisation de votre projet, vous pourriez également informer préalablement le directeur de l’école de musique dont l’avis sera probablement sollicité par le maire.
Le courrier adressé au maire devra mentionner l’objet de la demande, à savoir l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles, la date et la durée de la mise en disponibilité. Vous n’êtes pas tenu d’indiquer vos motivations, sauf dans le cas où vous aspireriez à exercer une activité privée lucrative ou une activité libérale. Cependant, il peut parfois être opportun d’être explicite afin de permettre à l’employeur d’orienter le demandeur vers des dispositifs plus favorables auxquels ce dernier n’aurait pas naturellement songé. Si, par exemple, votre voyage à l’étranger s’inscrivait dans le cadre d’une démarche d’adoption, vous auriez tout intérêt à solliciter la disponibilité prévue à cet effet par le statut dont les conditions d’octroi et de réintégration sont plus avantageuses.
En ce qui concerne le délai à observer pour formuler une demande de disponibilité pour convenances personnelles, aucune précision n’est apportée par la réglementation. Le bon sens préconise de s’adresser à l’employeur le plus tôt possible, une demande tardive risquant d’être moins sûrement satisfaite.

Une décision discrétionnaire de l’employeur
Aux termes de l’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, la disponibilité pour convenances personnelles est accordée « sous réserve des nécessités du service ». L’employeur pourrait, par exemple, prendre en compte l’impossibilité de pouvoir procéder à votre remplacement (carence d’enseignants dans une discipline rare) ou encore les désagréments d’ordre pédagogique qu’occasionnerait un changement d’enseignant en cours d’année (en fonction du niveau des enseignements dispensés). Un refus n’est donc pas à exclure. Il devrait être motivé.
Si, au contraire, l’employeur est disposé à satisfaire votre demande, il prendra un arrêté vous plaçant en disponibilité pour convenances personnelles sur lequel vous apposerez votre signature (notification).
Dans les deux cas (acceptation ou refus), l’employeur ne pourra prendre sa décision qu’après avoir recueilli l’avis de la commission administrative paritaire (CAP). La contribution de cette instance destinée à favoriser le dialogue social au sein de la collectivité peut limiter le risque des refus arbitraires, c’est-à-dire qui ne seraient pas dictés par l’intérêt du service. En effet, le maire devra expliquer aux représentants du personnel à la CAP les raisons de son refus.

Des conditions de réintégration aléatoires
Vous avez raison de vous interroger sur la réintégration dans la collectivité, car, après une disponibilité pour convenances personnelles, même de courte durée, elle n’est pas garantie. L’employeur peut naturellement procéder à votre remplacement en recrutant un contractuel ou même un fonctionnaire titulaire du même grade. Mais, juridiquement, vos conditions de réintégration ne sont pas déterminées par le fait que vous avez été ou non remplacé.
En effet, l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 n’impose à l’employeur de prononcer la réintégration qu’à la troisième vacance d’emploi. En d’autres termes, l’employeur pourrait refuser de vous réintégrer à l’issue de votre disponibilité, même si l’emploi que vous occupiez est toujours vacant (c’est-à-dire non pourvu par un fonctionnaire). La loi interdit seulement à l’employeur de réitérer le refus de réintégration après que deux emplois d’assistant spécialisé ont été créés ou se sont libérés au sein de la collectivité.
Dans l’attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité sans rémunération. La jurisprudence a atténué la rigueur de la réglementation en reconnaissant au fonctionnaire non réintégré après une disponibilité le droit de percevoir des allocations chômage.

Ma conclusion prendra la forme d’un conseil : compte tenu des aléas entourant la réintégration, il conviendrait, avant de formuler votre demande de disponibilité, de s’assurer des intentions de votre employeur concernant la reprise de vos fonctions. Même si vous n’êtes pas à l’abri d’une promesse non tenue, cette précaution pourrait vous assurer une certaine sécurité.

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