La fin du contrat des agents non titulaires

Matthieu Charbey 15/05/2008
La fin de contrat est une période délicate pour les agents non titulaires des collectivités territoriales comme en témoignent quelques arrêts récents rendus par le juge administratif à l’occasion de litiges opposant des agents contractuels et leur employeur.
Si le CDI a été instauré dans la fonction publique par la loi du 26 juillet 2005, son champ d’application est extrêmement limité, de sorte que le contrat à durée déterminée demeure le mode normal de recrutement des agents non titulaires. La réglementation confère à l’employeur au terme du contrat un large pouvoir discrétionnaire pour décider du renouvellement de l’engagement. La jurisprudence confirme cette liberté contractuelle de l’administration.

Un délai de prévenance peu contraignant
Aux termes de l’article 38 du décret du 15 février 1988, « lorsqu’un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard:
- le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois;
- au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans;
- au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans;
- au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien».
Le juge administratif a d’abord précisé que si l’engagement a déjà fait l’objet de plusieurs renouvellements, seule la durée du contrat en cours doit être prise en compte pour apprécier la durée de l’engagement dont dépend le délai de prévenance(1).
De plus, le non-respect de ce délai ne rend pas pour autant illégale la décision de non-renouvellement. En cas de recours, l’agent ne pourra donc obtenir du juge administratif l’annulation de la décision, mais, au mieux, espérer la condamnation de la collectivité à lui verser des dommages-intérêts. La responsabilité de la collectivité ne pourra cependant être engagée que si l’agent démontre l’existence d’un préjudice résultant du non-respect du délai de prévenance. Tel serait par exemple le cas si l’agent avait renoncé à une offre d’emploi en considérant que l’absence de notification écrite valait intention de l’administration de renouveler l’engagement. Toutefois, le juge administratif considère qu’une simple information orale en temps utile suffirait à mettre l’employeur à l’abri d’une indemnisation (2).

La manifestation d’une simple intention
Tirant les conséquences de la rédaction du décret du 15 février 1988, la jurisprudence considère que le courrier dans lequel l’employeur avertit l’agent de son intention de renouveler le contrat « constitue une simple lettre d’information et non la manifestation du consentement de l’administration concourant à l a formation d’un nouveau contrat ; cette notification de l’intention de l’administration, qui ne revêt aucun caractère décisoire, n’a pu créer aucun droit ; ainsi, la seule circonstance que la requérante a donné son accord pour le renouvellement de son contrat initial ne permet pas de considérer qu’elle bénéficiait d’un nouveau contrat à durée déterminée ». Le juge en déduit que l’agent n’est pas fondé à soutenir que l’employeur, en l’informant par la suite de son intention de ne pas renouveler son contrat, « n’aurait pas tenu la promesse qui lui avait été faite et aurait ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité» de l’administration(3).

Des droits de la défense limités
Comme l’a rappelé récemment le juge administratif, « l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d’un agent public recruté pour une durée déterminée et, par là même, mettre fin aux fonctions de l’intéressé (4)». Lorsque sa décision est prise exclusivement dans l’intérêt du service (absence d’élèves, par exemple), l’employeur n’est pas tenu de faire figurer dans sa décision les motifs pour lesquels il a décidé de ne pas renouveler le contrat d’un agent non titulaire, ni d’inviter l’agent à prendre connaissance de son dossier.
Les droits de la défense ne doivent être respectés que si la décision est prise en considération de la personne (insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou faute disciplinaire). L’agent doit alors être mis à même de consulter son dossier et faire valoir ses observations. Si, de surcroît, elle revêt un caractère disciplinaire, la décision de non-renouvellement doit être motivée. A été ainsi jugée légale « la décision de ne pas renouveler le contrat [d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique], prise pour raisons disciplinaires, [...] motivée par la circonstance que l’intéressée avait manqué à son devoir de réserve en critiquant, au cours d’une audition publique des élèves de l’école de musique, le fonctionnement [de la collectivité employeur] et, notamment, le versement d’indemnités aux élus».

Comme le montre la jurisprudence, la situation des agents non titulaires parvenus au terme de leur engagement est marquée par une grande précarité à laquelle seule la généralisation des contrats à durée indéterminée pourra mettre un terme. L’influence du droit européen pourrait conduire à une telle évolution.

1. Cour administrative d’appel de Nancy n° 06NC01289, 2 août 2007, Mme C.
2. Cour administrative d’appel de Paris n° 02PA01458, 26 avril 2005, Mlle D.
3. Cour administrative d’appel de Paris n° 04PA03547, 24 avril 2007, Mme D.
4. Cour administrative d’appel de Douai n° 04PDA00952, 14 mars 2006, Mme N.

(sur le même sujet voir également LM356, LM353, LM352, LM327)

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