Contractuels de la fonction publique territoriale, CDI: pour qui et comment?

Matthieu Charbey 15/04/2008
Dans quelles conditions un engagement à durée déterminée peut-il être renouvelé en CDI?
Question
Je suis professeur de musique dans un conservatoire à rayonnement départemental en CDD. Je pense pouvoir bénéficier prochainement d’un contrat à durée indéterminée. Est-ce un droit? Quelle est la procédure à observer?

Réponse
Votre question porte sur les conditions de renouvellement des engagements à durée déterminée en CDI dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005. Cette loi a modifié, dans le respect du droit européen, la limite temporelle des contrats de recrutement de certains agents non titulaires de la fonction publique.

Les agents concernés
La réforme s’applique aux agents contractuels qui ont été recrutés sur un emploi permanent en application :
- soit du troisième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, si leur contrat en cours a été conclu avant le 27 juillet 2005,
- soit du cinquième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, pour ceux recrutés après le 27 juillet 2005.
Par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, ces dispositions législatives autorisent les collectivités territoriales à faire appel à du personnel non titulaire du niveau de la catégorie A (professeur) sur des emplois permanents « lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ».
Pour vérifier que vous remplissez bien cette condition, vous devez vous reporter à votre contrat qui doit en principe préciser le fondement juridique du recrutement et y rechercher une mention telle que « contrat établi en application de l’article 3 alinéa 3 ou 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » ou « vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 alinéa 3 ou 5 ». Dans le cas où votre contrat ne stipulerait pas expressément le fondement du recrutement, vous pourriez néanmoins entrer dans le champ d’application de la réforme si, dans les faits, vous avez été recruté dans les conditions de ces alinéas, c’est-à-dire sur un emploi permanent de catégorie A en fonction des besoins spécifiques du service.

Un renouvellement possible en CDI
Comme auparavant, l’agent concerné est, dans un premier temps, recruté pour une durée maximale de trois ans. Ce contrat est susceptible d’être renouvelé à plusieurs reprises pour une durée maximum de trois ans dans la limite d’une durée totale d’engagement de six ans. Ce n’est pas le nombre de renouvellements qui est limité, mais la période d’emploi en CDD. Au terme des six ans, l’employeur a le choix de renouveler ou non l’engagement. Si elle choisit de le faire, l’administration ne peut désormais renouveler le contrat que pour une durée indéterminée.
Tous les CDD ne sont donc pas reconduits automatiquement en CDI. En effet, l’administration doit être en mesure de justifier sa décision de reconduire le contrat, comme lors du recrutement initial et des renouvellements successifs en CDD, au regard des troisième ou quatrième alinéas de l’article 3 du 26 janvier 1984 qui autorisent le recours à des contractuels de catégorie A. En d’autres termes, l’employeur devra démontrer aux autorités de contrôle (préfecture, juge administratif en cas de contentieux, chambre régionale des comptes le cas échéant) que les besoins spécifiques du service qui avaient justifié le recrutement initial du contractuel existent encore et que l’emploi permanent n’a pas pu entre-temps être pourvu par un fonctionnaire. Par ailleurs, même lorsqu’il est juridiquement possible, le renouvellement de l’engagement peut toujours être refusé par l’employeur pour des motifs liés à la personne (faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle).
C’est pourquoi l’article 14 de la loi n° 2006-843 du 26 juillet 2005 a précisé que le renouvellement en CDI doit faire l’objet d’une décision expresse (et non tacite) qui prendra la forme d’un nouveau contrat ou d’un avenant. Cet acte sera signé par l’intéressé et transmis à la préfecture.

Une information préalable renforcée
Depuis le 29 décembre 2007, l’agent non titulaire qui, du fait de sa période d’emploi précédente, peut espérer une reconduction de son contrat pour une durée indéterminée doit être informé des intentions de l’employeur de renouveler ou non son engagement « au début du troisième mois précédant le terme du contrat ». Auparavant, le délai de prévenance le plus long prévu par la réglementation était de deux mois. De plus, la décision de l’administration doit désormais être prise à l’issue d’un entretien avec l’agent.

En conclusion, on peut relever que, s’il n’existe pas de droit au renouvellement des contrats, il n’en demeure pas moins que l’employeur qui ne reconduirait pas l’engagement d’un agent non titulaire susceptible de bénéficier d’un CDI et recruterait peu après un contractuel sur le même poste pour exercer les mêmes fonctions et répondre au même besoin détournerait la loi. L’agent non titulaire aurait alors tout intérêt à contester devant le juge administratif la décision de ne pas renouveler son engagement pour une durée indéterminée afin d’en obtenir l’annulation et la condamnation de la collectivité à des dommages-intérêts.
Matthieu Charbey

(sur le même sujet voir également LM357, LM353, LM352, LM327)

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