Refus de promotion et harcèlement moral: le juge administratif tranche

Matthieu Charbey 01/03/2008
Le harcèlement moral est de plus en plus invoqué par les agents publics à l’encontre de leur employeur et le juge administratif leur donne parfois raison, comme en témoigne à nouveau un arrêt concernant un professeur d’enseignement artistique.
Dans un arrêt du 15 novembre 2007 dont nous reproduisons les passages les plus significatifs, la cour administrative d’appel de Nancy accorde partiellement satisfaction à un professeur d’enseignement artistique en butte à un employeur qui lui refusait un avancement de grade depuis plusieurs années et avait considérablement dégradé ses conditions de travail.
Un refus légal de promotion
Après avoir rappelé que l’avancement de grade est fonction de la valeur professionnelle et non de la seule ancienneté dans le grade ou dans la collectivité, le juge administratif a considéré au vu des éléments du dossier et des arguments avancés par l’intéressé que les refus opposés depuis 1992 à une promotion de professeur hors classe n’étaient pas fautifs :
« Même si M. M..., professeur de renommée internationale, auteur de plusieurs ouvrages de référence dans sa discipline, a accru le rayonnement de la classe [...] dont il a la charge depuis 1972 [...] et si ses élèves ont obtenu, grâce à ses qualités pédagogiques, des résultats significatifs au fil des ans, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à établir qu’en ne l’inscrivant pas sur le tableau d’avancement au grade de professeur hors classe depuis 1992, le maire [...] aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de ses aptitudes professionnelles. »

Pour parvenir à cette conclusion, le juge compare également la situation de cet enseignant avec celle des autres professeurs :
« [l’enseignant] ne démontre notamment pas qu’un de ses collègues possédant des qualités professionnelles inférieures aux siennes aurait été inscrit audit tableau d’avancement ou nommé dans le grade supérieur au cours de cette période ; [...] enfin, il ne peut prétendre que le refus de lui accorder la promotion qu’il estime mériter serait enta chée de détournement de pouvoir dès lors qu’il ne conteste pas sérieusement que six autres professeurs d’enseignement artistique de classe normale employés par la ville et remplissant les conditions [requises d’ancienneté] pour être promus au grade de professeur hors classe depuis 1991 ne l’auraient pas encore été. »

Un harcèlement moral avéré
En revanche, et contrairement au tribunal administratif saisi en première instance, la cour administrative d’appel a estimé que les agissements dont l’intéressé a été victime de la part de son employeur constituent un harcèlement moral.
En effet, les éléments constitutifs de cette faute étaient tous présents, à commencer par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail.
« Il résulte de l’instruction, et notamment des nombreuses pièces produites par [l’enseignant], que, depuis le milieu des années 1980 et jusqu’à la date à laquelle il a saisi le tribunal, M. M... a subi des conditions de travail très dégradées [...], les instruments de musique mis à sa disposition disparaissant, n’étant pas régulièrement remplacés ou lui étant retirés pour être prêtés ou utilisés par d’autres musiciens, même extérieurs [à l’établissement], ce qui l’empêchait régulièrement d’assurer ses enseignements et le conduisait même parfois à interrompre des séances en cours ; la salle qui lui était normalement affectée était totalement inadaptée à l’enseignement [de sa discipline] et lui était, au surplus, souvent unilatéralement retirée afin qu’y soient assurées d’autres activités. »
Des témoignages concordants établissent le caractère "ciblé" des agissements de l’employeur :
« Il résulte clairement de l’attestation du responsable de la surveillance [de l’établissement], de celle établie par le doyen des professeurs et de celle rédigée par un professeur [de l’établissement] de 1996 à 2002 et délégué syndical, que M. M... était le seul professeur d’enseignement artistique [...] à se voir imposer de telles contraintes dans l’exercice de ses fonctions pendant toutes ces années. »

Les dégradations des conditions de travail auxquelles l’employeur n’a pas cherché à remédier malgré les appels réitérés de l’intéressé ont conduit à altérer la santé et la dignité de l’enseignant.
« Alors même que [l’enseignant] a, à de très nombreuses reprises tout au long de cette période, attiré l’attention des directeurs successifs du conservatoire sur les conditions matérielles défavorables qui lui étaient réservées, il n’est pas contesté qu’aucune mesure n’a été prise pour mettre un terme à ces dysfonctionnements majeurs, qui conduisaient pourtant à une dégradation progressive de l’état de santé de l’intéressé qui était régulièrement placé en congé de maladie ;
» la ville de Y, [...] ne démontre pas [...] qu’elle ait été dans l’impossibilité de répondre favorablement aux sollicitations légitimes dont elle était l’objet de la part [de l’enseignant] et de rétablir au moins partiellement une situation de travail normale ; cette carence répétée des supérieurs hiérarchiques de M. M... a rendu possible la persistance, sur une période de presque vingt ans, de conditions de travail très sensiblement dégradées susceptibles de porter atteinte à la dignité de l’intéressé et d’altérer sa santé physique et mentale ;
» par suite, ce seul comportement vexatoire e t étranger aux nécessités du service, pris dans son ensemble, a constitué, dans les circonstances de l’espèce, un harcèlement moral exercé sur la personne de M. M... qui était de nature à engager la responsabilité de la ville Y. »

Une responsabilité partagée
Toutefois, la cour administrative d’appel considère que la responsabilité de l’employeur est atténuée par celle propre de l’agent dans la dégradation des conditions de travail : « [...] en raison de son comportement entier et peu ouvert au dialogue, M. M... a largement contribué, par son attitude, à la dégradation des conditions de travail dont il se plaint ; si cette circonstance n’est pas de nature à retirer leur caractère fautif aux agissements de la hiérarchie rappelés précédemment et caractéristiques d’un harcèlement moral, elle est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à atténuer la responsabilité de la ville de Y à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de ceux-ci ».

Au final, le professeur n’obtiendra pas de la cour administrative d’appel l’indemnisation des pertes de rémunération découlant de l’absence de promotion, mais recevra 10 000 euros en réparation des conséquences du harcèlement moral dont il a fait l’objet.

(sur le même sujet voir également LM324; et Elise Galpérine : Le harcèlement moral, LM377)

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