La réforme du statut des agents non titulaires/2

Matthieu Charbey 15/02/2008
Après avoir évoqué les avancées du décret du 24 décembre 2007 pour les agents contractuels en CDI, nous analysons les autres dispositions du texte qui concernent tous les agents non titulaires des collectivités territoriales, quelle que soit la durée de leur engagement.
Le décret (1) résulte des accords signés le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et trois organisations syndicales sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique pour 2006-2008 qui comprennent notamment un volet consacré aux agents non titulaires. Il comporte un certain nombre de mesures visant à aligner la situation des agents non titulaires sur celles des fonctionnaires ou des salariés du secteur privé.

Des droits renforcés en matière d’information
La réglementation applicable aux agents non titulaires territoriaux rend désormais obligatoire l’entretien préalable au licenciement comme pour les salariés du secteur privé. Jusqu’à présent, la jurisprudence administrative considérait cette formalité comme ne s’imposant pas aux employeurs publics (2).
S’il pose le principe, le nouveau texte est en revanche muet sur les modalités d’organisation de l’entretien. Les dispositions du Code du travail (3) qui encadrent le déroulement de l’entretien (forme de la convocation, délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien...) pourraient servir de cadre de référence aux employeurs territoriaux sans pour autant s’imposer à eux.

Un congé pour convenances personnelles plus souple
Les modalités de prise du congé pour convenances personnelles (équivalent du congé sans solde des salariés du secteur privé) sont assouplies. Comprise à l’origine entre six et onze mois, la durée maximum du congé est portée à trois ans renouvelables dans la limite d’une durée totale de six ans sur la totalité des contrats successifs. De plus, le délai pour formuler la demande initiale (et de renouvellement) du congé est réduit de trois à deux mois.
En revanche, demeurent inchangées les conditions d’ancienneté requise (trois ans de services continus) et de compatibilité du congé avec les nécessités du service.

De nouveaux congés
Comme les fonctionnaires susceptibles de béné ficier d’une disponibilité de droit pour les mêmes motifs, les agents non titulaires sont éligibles à un congé pour donner des soins au conjoint (ou au partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS) gravement malade, handicapé ou accidenté et à un congé pour suivre le conjoint (ou le partenaire du PACS) astreint professionnellement à établir sa résidence en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent non titulaire. En d’autres termes, il s’agit de permettre la préservation de l’unité familiale lorsque le conjoint de l’agent non titulaire fait l’objet d’une « mutation » professionnelle. A la différence du congé pour convenances personnelles, ces congés sont accordés de plein droit (c’est-à-dire sans refus possible de l’employeur lié aux nécessités du service) dès lors que l’agent non titulaire est employé de manière continue depuis plus d’un an.
A ces deux congés s’ajoutent ceux introduits par un texte plus récent (4) et qui sont liés à l’exercice du droit à la formation : les congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et de bilan de compétences.

Des aménagements d’horaires liés aux situations de handicap
Des aménagements d’horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande à l’agent non titulaire handicapé dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Ce droit est également ouvert lorsque la personne handicapée n’est pas l’agent non titulaire lui-même mais son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et dont la situation nécessite la présence d’une tierce personne.

Une indemnité de licenciement plus favorable
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement due aux agents licenciés après un congé non rémunéré ou après un congé pour raisons de santé rémunéré à demi-traitement ont été revues. L’assiette de calcul est désormais la rémunération à taux plein et non plus la « dernière rémunération perçue au cours du mois civil précédant le licenciement » qui conduisait à réduire fortement l’indemnité de ces agents, voire à les en priver totalement.

Enfin, une disposition plus ambitieuse devait permettre la mise en place dans les collectivités de commissions consultatives paritaires (CCP) spécifiques aux agents non titulaires pour défendre, à l’instar des commissions administratives paritaires (CAP) des fonctionnaires, leurs droits et garantir un minimum de dialogue social pour ces personnels. Mais la mesure a finalement été retirée par le gouvernement à l’occasion de la discussion du projet de décret devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), notamment parce qu’elle nécessite un support législatif. Mais l’idée, déjà mise en œuvre pour l’Etat, ne devrait pas être abandonnée...

1. Ce texte publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui constitue le texte réglementaire de base concernant les agents non titulaires des collectivités territoriales.
2. CAA Nancy, 4 août 2005, n° 03NC00096, Mme M.C.
3. Voir art. L 122-14 du Code du travail.
4. Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 (JO., 29 décembre 2007).

(sur le même sujet voir également LM357, LM356, LM352, LM327)

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