L’Europe et les sociétés de droits d’auteurs

15/09/2008
Le 16 juillet 2008, la Commission européenne a lancé un pavé dans la mare des sociétés de droits d’auteurs en prônant le libre choix des artistes et la libre concurrence. Un cadeau empoisonné ?
En situation de quasi-monopole sur leur territoire national, les sociétés d’auteurs, comme la Sacem française ou la Sabam belge, ont l’habitude de conclure des accords en vertu desquels elles autorisent l’utilisation du répertoire musical mondial sur leur territoire national: d’une part le montant des droits est unifié et d’autre part la répartition des sommes facilitée. Cela constitue une faute au regard du droit européen, pour lequel monopole et entente sont les deux péchés capitaux, ceux qui heurtent les principes fondateurs de l’Europe que sont la libre concurrence et la libre circulation.
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Contenu de la décision
Deux diffuseurs, RTL et Music Choice, un fournisseur de musique du Royaume-Uni, avaient déposé une plainte à ce sujet auprès de la Commission. Elles se voyaient contraintes de demander des autorisations à chaque société d’auteurs lorsqu’elles proposaient une diffusion transfrontière du répertoire concerné. A noter que les diffuseurs concernés par la décision sont ceux qui sont par essence capables de dépasser les frontières, par Internet, satellite ou câble. Les autres diffuseurs - théâtres, salles de concerts... - ne sont pas concernés.
La décision de Bruxelles en date du 16 juillet 2008 reproche aux sociétés de gestion collective européennes d’avoir mis en œuvre une pratique concertée consistant à limiter leur offre de service à leur territoire national. La Commission donne aux sociétés d’auteurs quatre mois pour revoir leurs pratiques sur ce point.
En outre, la Commission interdit désormais les clauses dites d’affiliation (qui interdisent aux créateurs d’adhérer à une société étrangère et donc de faire jouer la concurrence).
Un compositeur français pourra donc déposer ses œuvres auprès d’une société espagnole, voire polonaise, qu’il chargera de collecter ses droits et de les lui reverser. En réalité, ce droit existe déjà : la Sacem compte en effet de nombreux compositeurs étrangers parmi ses membres. Ce qui est en jeu, c’est la possibilité pour les créateurs de juger la qualité du service fourni par lesdites sociétés : rapidité et périodicité des versements, modicité des coûts de fonctionnement, informations.

Ce qu’en disent les fonctionnaires européens
Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré : « Cette décision aura un effet positif sur la diversité culturelle dans la mesure où elle encouragera les sociétés de gestion collective à offrir aux compositeurs et aux paroliers de meilleures conditions en termes de perception des montants auxquels ceux-ci ont droit. Elle facilitera également le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur Internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants. »

La réaction de la Rue de Valois
Christine Albanel, ministre de la Culture, s’est inquiétée de la décision de la Commission, soulignant que « la recherche d’une solution consensuelle et efficace aurait dû être privilégiée ». Elle rappelle que les sociétés d’auteurs ont engagé des démarches afin de concevoir et de mettre en place de nouveaux modèles conventionnels, et estime qu’il est regrettable que ce processus n’ait pu se poursuivre sereinement. « La décision de la Commission est donc prématurée et risque d’aggraver la forte insécurité juridique qui affecte d’ores et déjà les licences délivrées pour l’exploitation de la musique en ligne. Enfin, il n’est pas établi qu’elle bénéficiera aux consommateurs ou aux diffuseurs de musique puisqu’elle pourrait entraîner le retrait des grandes sociétés d’auteurs du réseau d’accords de réciprocité qui permet de faciliter la délivrance des autorisations d’utiliser les œuvres musicales. »

Ce que nous pourrions penser
Les licences paneuropéennes sont un objectif pour l’Europe. Les buts sont louables : faciliter, fluidifier la diffusion des œuvres et, par là, encourager la création. Mais ce mouvement général d’ouverture à la concurrence risque de nuire aux plus fragiles économiquement, sans atteindre véritablement le but poursuivi. Ce sont finalement les majors qui choisiront une société de répartition ou une autre. Les autorisations de diffusion ne seront données que pour le répertoire de la société qui délivre l’autorisation. On est donc très loin du guichet unique, un autre rêve européen. En affaiblissant de facto certaines sociétés, on risque de voir les sociétés user leur énergie à conserver des répertoires, perdant corollairement de leur efficacité et augmentant leur coût de fonctionnement.
Elise Galpérine

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