Promotion interne : devenir professeur sans concours (1re partie)

Matthieu Charbey 16/11/2016
Pour la deuxième fois seulement depuis la création de la filière culturelle, des examens professionnels vont être organisés en 2017 pour permettre à des assistants d’enseignement artistique titulaires d’accéder à la catégorie A par la voie de la promotion interne.
Les derniers examens professionnels de cette nature avaient eu lieu en 2007. Outre l’autorité organisatrice, les conditions d’accès et les épreuves ont fait l’objet de modifications depuis la première session. Nous faisons le point sur ces différents changements dont certains sont issus de textes publiés au cours de l’été (1). Dans le prochain numéro, nous reviendrons de manière plus générale sur cette procédure exceptionnelle de recrutement qu’est la promotion interne qui permet de changer de cadre d’emplois sans concours.

Des conditions individuelles modifiées

Pour accéder au cadre d’emplois des professeurs par la promotion interne, il faut :
– avoir été admis à l’examen professionnel ;
– être titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (assistant principal de 2e ou de 1re classe) ;
– compter au moins dix ans de services effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades (2).
Une condition commune à tous les fonctionnaires territoriaux a été ajoutée depuis le 1er juillet 2008 : avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT (3)).
Depuis le 1er avril 2012, la condition d’âge initialement prévue (40 ans au moins) a été supprimée (4).
A compter de la même date, la nature des services effectifs requis (dix ans) a changé : les périodes accomplies dans un emploi d’enseignant en qualité d’agent contractuel ne peuvent plus être prises en compte ; seuls les services de fonctionnaire (dans les grades d’assistant principal de 2e ou de 1re classe) sont retenus (5).
En revanche, la règle de comptabilisation des services effectifs reste inchangée pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet : leur durée est prise en compte en totalité (c’est-à-dire de date à date) si le temps de travail hebdomadaire est égal ou supérieur au mi-temps et au prorata du temps travaillé dans le cas contraire. En cas de cumul d’emplois à temps non complet, le seuil du mi-temps est apprécié au regard de la somme des durées de travail auprès des différentes collectivités employeurs en qualité de fonctionnaire (6).
La réglementation permet toujours aux candidats de se présenter à l’examen professionnel un an avant de remplir toutes les conditions : ainsi, la candidature des assistants principaux de 2e ou de 1re classe est recevable quand bien même ils ne totaliseraient en 2016 que neuf années de services effectifs (7).

Un examen professionnel revisité

Depuis le 1er janvier 2010, ce sont les centres de gestion et non plus le CNFPT qui sont compétents pour organiser les examens professionnels au titre de la promotion interne du secteur de l’enseignement artistique (8).
Les modalités d’organisation de l’examen et le contenu des épreuves ont été revus durant l’été 2016 (1). Si, comme lors de la session de 2007, l’examen consiste toujours en une épreuve pédagogique et une épreuve d’entretien, il est créé une phase d’admissibilité et une phase d’admission à l’instar de la plupart des examens professionnels des autres filières. Il en résulte que seuls les candidats déclarés admissibles à l’épreuve pédagogique seront convoqués à l’entretien avec le jury.
L’épreuve d’admissibilité (dotée du coefficient 3) consiste en la conduite d’une séance de travail dispensée à un ou plusieurs élèves de 3e cycle, cycle spécialisé ou cycle d’orientation professionnelle, dans la discipline du candidat. Après un échange rapide avec les élèves présents, le candidat choisit de faire travailler l’un ou plusieurs d’entre eux sur leur répertoire en cours d’apprentissage, le travail pouvant inclure des séquences à partir de pièces proposées par le candidat.
La conduite de la séance de travail (30 minutes) est suivie d’un entretien (10 minutes) qui porte sur les aspects artistiques et pédagogiques de la discipline ayant fait l’objet du cours : technique, didactique et culture du champ disciplinaire.
Pour mémoire, lors de la création de la filière culturelle, l’examen ne comprenait pas d’épreuve pédagogique. L’objectif de professionnaliser l’examen avait conduit le gouvernement à créer en 2006 une épreuve consistant à dispensr un cours à un groupe d’élèves « dans la classe et l’établissement du candidat ». On imagine sans peine les difficultés matérielles et le coût générés par l’organisation d’une telle épreuve. C’est pourquoi les modalités et le contenu de l’épreuve pédagogique ont été revus en 2016.
Les modifications apportées à l’épreuve d’entretien avec le jury devenue l’épreuve d’admission (dotée du coefficient 2) sont, quant à elles, mineures. Comme en 2007, l’entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. La préparation de cet entretien sera désormais facilitée par la définition d’ éléments d’orientation officiels pour cette épreuve. L’accent est également porté (plus qu’auparavant) sur les « acquis de l’expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier constitué au moment de son inscription ». A cet égard, les rubriques composant le dossier présentant l’expérience professionnelle sont précisément décrites par la réglementation (1). Ce dossier du candidat remis préalablement à l’épreuve aux membres du jury n’est pas noté : seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation.
Enfin, le dernier changement concerne la durée de l’entretien : elle est portée de 20 à 30 minutes (comme pour le concours interne).

D’une manière générale, le nombre des lauréats d’un examen professionnel n’est pas limité à l’avance par celui des postes ouverts au recrutement comme c’est le cas pour les concours : une note moyenne aux épreuves supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire (5 sur 20) est suffisante pour être admis. Toutefois, le parcours n’est pas plus aisé pour autant : le simple fait de remplir les conditions individuelles, et en particulier la réussite à l’examen professionnel, n’entraîne pas automatiquement la promotion. A suivre dans le prochain numéro.

1. Décret n° 2016-977 et arrêté du 18 juillet 2016.
2. Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, art. 5.
3. Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, art. 9.
4. Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, art. 24-2°.
5. Un enseignant avait obtenu du Conseil d’Etat la prise en compte de ses services de contractuel en 2010 (CE n° 325144 du 23 décembre 2010). Mais cette jurisprudence n’a plus de portée aujourd’hui compte tenu de la nouvelle rédaction des conditions de promotion par le statut particulier. Les bénéficiaires de la loi Sapin (2001) ou de la loi Sauvadet (2012), en particulier, ne bénéficient d’aucune assimilation de leurs services de contractuel à des services de fonctionnaire pour la promotion interne.
6. Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 13.
7. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, art. 16.
8. Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009.

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