L’Europe : chance ou défi pour les musiciens ?

01/03/2008
L’Europe est en marche. Un retour s’impose sur une jurisprudence de 2006 et une circulaire parue en août dernier à propos de la présomption de salariat, qui risquent de nuire aux artistes français.
Les particularités juridiques sont nombreuses dans le domaine culturel. Le musicien, qui se trouve à la croisée de plusieurs domaines, doit composer - si l’on peut dire ! - avec des systèmes difficilement compatibles (nombre d’heures à atteindre obligatoirement, ou à ne pas dépasser, cotisations forfaitaires...). Il donne des leçons, des concerts, compose, arrange, transcrit, enregistre, produit... et jongle avec des réglementations presque toutes pensées pour des activités uniques.

La jurisprudence de la Cour de justice des communautés
Dans un arrêt en date du 15 juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré que la présomption de salariat de l’article L762-1 du Code du travail français était contraire à l’article 49 du traité européen qui instaure la liberté d’établissement au sein de la communauté européenne.
La Commission européenne demandait à la Cour de constater que la France manquait à ses obligations sur deux points :
« - en soumettant l’octroi d’une licence à une agence de placement d’artistes établie dans un autre Etat membre au critère de l’intérêt de l’activité d’agence au regard des besoins de placement d’artistes ;
- en imposant la présomption de salariat à un artiste qui est reconnu comme prestataire de services établi dans son Etat membre d’origine où il fournit habituellement des services analogues ».
La législation française concernée est au premier chef l’article L762-3 sur la licence d’agent artistique et l’article L762-1 sur la présomption de salariat. Les deux législations, il faut le rappeler, sont des législations protectrices pour les artistes - le gouvernement français a d’ailleurs soutenu qu’elles reposaient sur des motifs d’intérêt général « liés à la protection des artistes et à la lutte contre le travail dissimulé ».
Sur la présomption, la Cour prend soin de rappeler que « cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle ».
Le cadre législatif de l’emploi des étrangers était aussi concerné ainsi que leur protection sociale. Or un règlement européen précise que c’est le régime de l’Etat membre d’origine qui s’applique lorsque le travail n’excède pas douze mois.
On sait que l’emploi des artistes est le plus souvent à brève durée. En appliquant à tous la présomption de salariat, la France manque à ses obligations.
Pour la Cour, il s’agit d’une entrave à la libre prestation des services disproportionnée par rapport aux buts qu’elle poursuit.
La Cour rappelle que l’article 49 du traité exige « la suppression de toute restriction à la libre prestation de services, même si cette restriction s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres ».

Qui gagne perd
La présomption de salariat s’est donc trouvée attaquée par cette jurisprudence. Or elle est le socle autour duquel s’articule un certain nombre de mesures protectrices : congés payés, assurance chômage, assurance maladie et vieillesse.
Seuls sont concernés les artistes étrangers, à qui l’on ne peut imposer l’application du droit du travail français. C’est là que le bât blesse, en instaurant un déséquilibre entre les artistes étrangers et les artistes français ou résidant en France. Quel élu local résistera aux sirènes proposant les services d’un bon musicien étranger qu’on peut engager à moindre coût administratif ?
Qui se trouve donc désavantagé ? Les artistes français, ou résidents permanents en France, bien protégés par la présomption, ou les artistes des autres Etats membres, libres de circuler et travailler ? Les différences de niveaux de vie dans les différents pays de la Communauté donnent la réponse à cette question.

La liste des personnes, professions, secteurs économiques qui espèrent profiter de la présidence française au deuxième semestre est longue. Les artistes ont, eux, beaucoup à perdre et beaucoup à gagner. Espérons que personne n’oubliera que notre vigueur artistique contribue directement à l’attractivité de la France.
Elise Galpérine

Travail des artistes étrangers en France
Les textes récents : une loi du 24 juillet 2006, un décret du 11 mai 2007 et des précisions sur ces deux textes apportées par une circulaire du 22 août 2007 (Bulletin officiel du ministère du Travail du 30 septembre 2007) relative aux autorisations de travail.
Trois situations peuvent être citées :
- Les artistes européens sont libres de travailler en France et aucune restriction administrative ne peut leur être opposée.
- Les artistes du spectacle non ressortissants de la Communauté relèveront d’une demande d’autorisation provisoire de travail pour un projet d’une durée inférieure à trois mois. Elle est délivrée par défaut « à l’étranger qui ne relève pas d’une autre catégorie [...] et qui est amené à exercer chez un employeur une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire ».
Pour un projet d’une durée supérieure, existe une carte de séjour temporaire "artistique et culturelle" qui sera délivrée « sur présentation d’un contrat de travail [...] conclu avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit...».

(sur le même sujet voir également LM380)

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