Promotion interne : devenir professeur sans concours (2e partie)

Matthieu Charbey 07/12/2016
Dans notre dernier numéro, nous avons examiné les modifications apportées à l’organisation des examens professionnels qui permettent aux assistants d’enseignement artistique de devenir professeur par la voie de la promotion interne. Nous revenons aujourd’hui sur les règles générales de cette procédure exceptionnelle de recrutement.
« Du fait des quotas et des examens professionnels, la promotion interne demeure à ce point sélective qu’on peut la considérer comme un phénomène exceptionnel. » Ce constat formulé en 2004 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ne doit pas pour autant décourager les candidats à l’examen professionnel de professeur qui vient d’être ouvert pour l’année 2017.
Outre les quotas et les examens professionnels, le caractère aléatoire d’une nomination par la voie de la promotion interne a aussi pour origine la latitude dont disposent les employeurs locaux dans la gestion du personnel, conséquence de la libre administration des collectivités territoriales reconnue par la Constitution. Les précisions qui suivent concernant la promotion interne permettent de mesurer le chemin à parcourir entre le succès à l’examen professionnel et la nomination dans le cadre d’emplois des professeurs.

Une procédure de recrutement distincte du concours

La loi statutaire prévoit qu’en vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers des cadres d’emplois fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration par la nomination de fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude établie après examen professionnel ou, au choix, après avis de la commission administrative paritaire (1).
La promotion interne est donc la procédure qui permet à un agent public déjà fonctionnaire d’accéder sans concours (notamment interne) ni diplôme (CA de professeur) à un cadre d’emplois supérieur au sien (assistant à professeur).
Pour les cadres d’emplois de l’enseignement artistique, la promotion interne au choix (“à l’ancienneté”) n’existe pas. Le ministre de la Fonction publique avait justifié ce particularisme en précisant que « la nature spécifique des missions relevant de l’enseignement artistique rend nécessaire la vérification objective de l’aptitude de ces agents à exercer ce type d’activité à un niveau supérieur, par le recours à un examen professionnel, avant un avancement au titre de la promotion interne (2) ».
A la différence du concours, le nombre de lauréats d’un examen professionnel n’est pas limité par un nombre de postes ouverts : l’admission à un examen professionnel requiert une note moyenne aux épreuves supérieure ou égale à 10 sur 20.

Les listes d’aptitude de promotion interne

La nomination dans un grade au titre de la promotion interne concerne des fonctionnaires qui ont été préalablement inscrits sur une liste d’aptitude d’accès à ce grade (professeur de classe normale) distincte de celle établie après concours. Ne peuvent figurer sur la liste d’aptitude que les fonctionnaires qui remplissent les conditions individuelles (agents dits “promouvables”). Mais le simple fait de remplir les conditions individuelles, et notamment la réussite à l’examen professionnel, n’entraîne pas de plein droit l’inscription sur la liste d’aptitude : en fonction de critères librement définis (valeur professionnelle, efforts de formation, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur…), l’autorité administrative en charge de l’établissement de la liste d’aptitude sélectionne parmi les agents “promouvables” ceux qui vont figurer sur la liste d’aptitude.
Deux cas de figure peuvent se présenter quant à l’autorité en charge d’établir la liste d’aptitude :
– dans les communes ou établissements publics (communauté d’agglomération, par exemple) comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, il revient à l’autorité territoriale (maire ou président) de dresser les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’accès aux différents cadres d’emplois ;
– dans les communes ou établissements publics comptant moins de 350 fonctionnaires à temps complet (communes ou établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion), c’est le président du centre de gestion du département qui est compétent pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne sur la base des propositions formulées par les autorités territoriales des collectivités affiliées.
Les conditions individuelles étant appréciées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, les examens professionnels organisés au cours de l’année 2017 pourront permettre l’inscription sur des listes d’aptitude établies au titre des années 2018 et suivantes (3).
Comme celles établies après concours, les listes d’aptitude pour la promotion interne ont une valeur nationale et ont une durée de validité de quatre ans (sous réserve de demander une réinscription au terme de la deuxième et de la troisième année).

Les quotas de promotion interne

Même si elle le souhaitait, l’autorité compétente (maire, président de l’établissement public employeur, président du centre de gestion) ne pourrait inscrire tous les lauréats de l’examen sur la liste d’aptitude. En effet, comme la promotion interne est un mode dérogatoire d’accès aux cadres d’emplois, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être pourvus par la promotion interne par rapport aux recrutements intervenus par d’autres voies statutaires (concours, mutation, détachement, intégration directe). Lorsque la commune ou l’établissement public employeur est affilié à un centre de gestion, les recrutements pris en compte pour déterminer le nombre d’agents susceptibles d’être inscrits sur la liste d’aptitude sont ceux opérés par l’ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion (4).
Dans le cas des professeurs d’enseignement artistique, ce quota de promotion interne est fixé à un pour trois (5). Ainsi, pour qu’une commune non affiliée puisse inscrire sur la liste d’aptitude un assistant principal de 2e ou de 1re classe lauréat de l’examen, trois professeurs au moins (de classe normale ou hors classe) doivent avoir été recrutés après concours, par mutation externe, détachement ou intégration directe depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude.
Une “clause de sauvegarde” permet toutefois de “déverrouiller” le quota tous les quatre ans lorsque les conditions fixées par le statut particulier (un pour trois) n’ont pu être réunies : la collectivité non affiliée peut nommer un professeur par la voie de la promotion interne si au moins un recrutement (au lieu de trois) a été réalisé par une autre voie statutaire (mutation externe, par exemple) au cours de cette période de quatre ans (6).

Un poste vacant

Ultime étape de la procédure, la nomination de l’agent inscrit sur la liste d’aptitude dans son nouveau cadre d’emplois est prononcée par l’autorité territoriale de la collectivité employeur (maire ou président de l’établissement public) quelle que soit l’autorité administrative ayant établi la liste d’aptitude. Cette nomination suppose dans la collectivité l’existence d’un emploi budgétaire vacant correspondant au nouveau grade (professeur d’enseignement artistique de classe normale). A défaut, l’organe délibérant (le conseil municipal, dans une commune) devrait préalablement créer cet emploi.
Mais encore faut-il que l’assemblée ait la capacité juridique de créer cet emploi. En effet, les statuts particuliers de l’enseignement artistique précisent le type d’établissement dans lequel les fonctionnaires relevant des différents cadres d’emplois sont susceptibles d’exercer leurs fonctions. Ainsi, pour les professeurs de la spécialité “musique”, il s’agit des CRR, des CRD et des CRC ou CRI classés par l’Etat. Dans les conservatoires non classés, un seul emploi est susceptible d’être pourvu par un membre du cadre d’emplois des professeurs, celui de directeur. En d’autres termes, un assistant principal de 1re classe, lauréat de l’examen professionnel, ne peut espérer être nommé professeur au sein de son établissement non classé tant que le poste de directeur est occupé.

Une motivation à conserver malgré les aléas

Conséquence de la libre administration des collectivités territoriales, un maire peut renoncer à dresser une liste d’aptitude locale alors même que des agents ont réussi l’examen professionnel et que sa collectivité peut juridiquement recruter (CRR ou CRD, par exemple). Si la collectivité est affiliée à un centre de gestion, le maire n’est pas davantage tenu de formuler des propositions au président du centre de gestion en vue de l’établissement de la liste d’aptitude commune. De plus, le maire d’une commune affiliée qui adresserait une telle proposition n’aurait aucune garantie de voir son candidat retenu par le président du centre de gestion : cette candidature est “en concurrence” avec les propositions formulées par les autres collectivités affiliées pour un nombre limité d’inscriptions.

Le caractère aléatoire d’une nomination au titre de la promotion interne ne doit pas pour autant dissuader les candidats de se présenter aux examens de 2017.
Force est de constater que l’organisation de tels examens dans le secteur de l’enseignement artistique n’est pas fréquente (seulement deux sessions depuis la création de la filière culturelle en 1991). De plus, même si la réussite à l’examen ne peut être valorisée dans l’immédiat par une nomination en qualité de professeur, elle pourra l’être plus tard : la validité d’un examen professionnel n’est pas limitée dans le temps. Enfin, si le lauréat de l’examen ne peut être promu sur place, une autre collectivité pourrait lui donner satisfaction.


1. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 39.
2. QE n° 55002 JO (Q) du 8 décembre 2009, p. 11690.
3. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, art. 21.
4. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, art. 31.
5. décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, art. 7.
6. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, art. 30. Une règle alternative permet d’appliquer le ratio (un pour trois) à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois (professeur) de la collectivité ou des collectivités affiliées à un centre de gestion. Les collectivités et les centres de gestion peuvent opter, parmi les deux modes de calcul (quota appliqué aux recrutements ou à l’effectif), pour le plus favorable, c’est-à-dire celui permettant le plus grand nombre d’inscriptions sur la liste d’aptitude (décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, art. 16).

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