La modification du contrat de travail des agents publics

Matthieu Charbey 11/01/2017
En vertu du principe général de mutabilité des contrats administratifs, l’employeur peut modifier une clause substantielle du contrat de travail d’un agent public dans l’intérêt du service. Cette faculté reconnue de longue date par la jurisprudence fait l’objet d’un encadrement réglementaire depuis le 1er janvier 2016 pour certains agents contractuels.
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2012 a introduit dans le statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale la procédure de modification du contrat de travail afin de permettre à l’administration de s’adapter aux besoins sans avoir systématiquement à licencier (1).

Les agents concernés

L’application des nouvelles dispositions est circonscrite aux agents contractuels « recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ». Ce renvoi à la loi statutaire concerne les emplois du niveau de la catégorie A répondant à des besoins spécifiques (profil recherché atypique, appels infructueux à candidature de fonctionnaires…) ainsi que les emplois non pris en compte par les statuts de fonctionnaires.

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