Un fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle

De nouvelles primes ont été instituées afin de lutter contre la précarité de l’emploi dans le secteur du spectacle vivant. Revue de détail.
En septembre dernier, la ministre de la Culture et la ministre du Travail détaillaient la mise en place du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), composé de neuf mesures visant à favoriser l’emploi dans le secteur du spectacle vivant. Promis par le Premier ministre dès 2015, sa création avait été confirmée au printemps dernier. Les premiers décrets d’application ont été publiés le 16 décembre 2016 et le 19 janvier 2017.
Ces derniers concernent : une aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée (décret n° 2016-1764), une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (décret n° 2016-1765), une prime aux contrats de longue durée (décret n° 2016-1766) et une aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés (décret n° 2017-57). Chacun détaille le champ d’application, les conditions, montant et modalités de gestion.

Le champ d’application des décrets

Les différents décrets précisent les conditions relatives aux entreprises qui souhaiteraient bénéficier d’une aide, aux contrats qu’elles passent avec leurs salariés et aux salariés eux-mêmes. Certaines sont communes, d’autres sont spécifiques.
Les conditions communes à toutes les aides
Les entreprises concernées sont les « entreprises uniques », conformément à la définition qu’en donne le règlement européen du 18 décembre 20131, c’est-à-dire, les « entités exerçant une activité économique, indépendamment de (leur) statut juridique ou de (leur) mode de financement (2) ». C’est donc le cas des entreprises culturelles et ce, a priori, qu’elles soient de droit public ou de droit privé. A cela s’ajoutent des conditions cumulatives :
– les entreprises doivent appartenir au secteur du spectacle vivant ;
– elles doivent conclure un contrat de travail avec le salarié prévoyant un salaire annuel brut inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (Smic (3)) ;
– la date d’exécution des contrats doit être comprise entre l’entrée en vigueur des décrets et le 31 décembre 2018.
Les conditions spécifiques à chaque aide
Les conditions énoncées ci-dessous s’ajoutent aux conditions communes : l’entreprise doit remplir les cinq critères pour prétendre aux différents dispositifs.
Les conditions relatives au contrat pour l’aide à l’embauche en CDI et la prime à l’emploi pérenne Pour bénéficier de cette aide ou de cette prime, l’entreprise ne doit pas avoir embauché un salarié en CDI durant les douze mois précédant l’embauche pour laquelle elle souhaite obtenir ce financement. Il faut noter que le fait d’embaucher en CDI un salarié qui a déjà été lié à l’entreprise par un ou plusieurs contrats en CDD n’empêche pas l’octroi de l’aide à l’employeur (4). De même, un premier contrat en CDI rompu pendant la période d’essai, ou pour cause de retraite, démission, licenciement pour faute grave, faute lourde, inaptitude ou décès, autorise l’employeur à redemander une aide au titre de cette réglementation.

Les conditions relatives au contrat et au salarié pour l’aide à l’embauche des jeunes artistes L’aide ne concerne que les contrats en CDI et les contrats en CDD de plus de quatre mois.
Elle ne concerne ensuite que les titulaires (au premier jour d’exécution du contrat) d’un diplôme national d’établissement formant aux métiers d’artistes du spectacle, datant de moins de trois ans et qui répond aux caractéristiques suivantes (les conditions sont alternatives) :
– il est délivré par un établissement d’enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère de la Culture (par exemple, un diplôme national supérieur professionnel de musicien – DNSPM –, un diplôme de licence ou un diplôme de master délivré par l’un des deux conservatoires supérieurs) ;
– il est inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et est délivré par un établissement accrédité par le ministère de la Culture (par exemple, un DNSPM délivré par un pôle supérieur) ;
– il est inscrit au niveau II du RNCP et répond aux deux conditions cumulatives suivantes : il est délivré par un établissement depuis au moins trois années successives, qui fait appel à une proportion d’intervenants professionnels reconnus d’au moins un tiers des enseignants (par exemple, le master musique pour l’image de l’université de Provence).

Les conditions relatives au salarié pour la prime aux contrats longue durée Le salarié dont le contrat ouvre droit à la prime doit avoir déjà bénéficié des allocations-chômage spécifiques à l’intermittence, soit au titre des métiers artistiques, soit au titre des métiers techniques.

Le montant des aides

Il est important de noter que, conformément au règlement européen du 18 décembre 2013, les aides sont versées dans la limite de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux (dans laquelle il faut notamment inclure les autres aides à l’emploi, certains crédits d’impôts…). Par ailleurs, ces aides ne sont pas cumulables au titre d’un même salarié.
L’aide à l’embauche en CDI
Pour un emploi à temps plein, le montant de l’aide est égal à 4 000 euros par an pendant deux ans, soit 8 000 euros au total, versée à raison de 1 000 euros par trimestre. Lorsque la durée du temps de travail est inférieure au temps plein, l’aide est calculée au prorata. Il faut noter que l’aide ne peut dépasser 4 000 euros par an. Si une première aide a été demandée pour un salarié dont le contrat en CDI a été rompu pour les raisons évoquées précédemment, et que l’entreprise redemande une aide au titre d’une nouvelle embauche, celle-ci ne pourra pas obtenir plus que ce plafond annuel.
L’aide à l’embauche des jeunes artistes
Pour un emploi à temps plein, l’aide s’élève à 1 000 euros par mois pendant quatre mois, soit 4 000 euros par an. Elle est renouvelable tous les ans pendant les trois ans qui suivent la délivrance du diplôme et est versée à l’échéance de la période de quatre mois d’exécution du contrat de travail.
La prime à l’emploi pérenne
Pour un emploi à temps plein, l’aide s’élève à 10 000 euros la première année, 8 000 euros la deuxième année, 6 000 euros la troisième année et 4 000 euros la quatrième année. Elle est calculée au prorata du temps de travail du salarié et est versée tous les trois mois civils d’exécution du contrat de travail.
La prime aux contrats longue durée
Pour un emploi à temps plein, l’aide s’élève à 500 euros pour les CDD d’une durée de deux à trois mois, 800 euros pour les CDD d’une durée de trois à six mois, 1 800 euros pour les CDD d’une durée de six mois à un an et 4 000 euros pour les CDD d’une durée égale ou supérieure à un an. Le montant de l’aide est calculé au prorata lorsque la durée de travail du salarié est inférieure au temps plein et l’aide est versée tous les trois mois (ou au terme du contrat pour les CDD d’une durée inférieure à trois mois). L’aide est renouvelable en cas de contrats successifs.

L’Agence de services

Ces différentes aides sont gérées par l’Agence de services et de paiement. Une convention conclue avec l’Etat fixe son objet et son rôle. Pour chaque aide, l’employeur fait une demande datée et signée auprès de l’Agence dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Il s’engage également à lui déclarer, dans les sept jours, les périodes d’absence du salarié lorsque celles-ci dépassent trente jours consécutifs et qu’elles ne sont pas rémunérées. En effet, sur ces périodes, aucune aide ne sera perçue par l’employeur. De même, il s’engage à signifier toute rupture du contrat de travail, dans les sept jours suivant la notification de rupture. C’est l’Agence qui contrôle les déclarations et elle peut suspendre le versement des aides dès lors que l’employeur ne produit pas dans un délai d’un mois les documents dont elle aurait besoin.
D’autres mesures feront l’objet de décret dans les prochaines semaines : une aide à la garde d’enfants pour les intermittents, la création d’un fonds d’assurance pour les groupements d’entreprises de la culture et divers dispositifs visant à soutenir l’emploi dans les secteurs fragiles (cafés cultures, petits lieux de diffusion de la musique, éditions phonographiques…). En attendant, la question de la pérennisation de ce fonds, qui dépend aujourd’hui du ministère de la Culture et non du ministère du Travail, continue de se poser.

1. Par principe, les aides d’Etat sont interdites par l’Union européenne afin de ne pas fausser le jeu de la libre concurrence. Par exception, certaines aides, du fait de leur faible montant, sont autorisées car elles ne seront pas en mesure d’influer sur celle-ci. Les aides issues du dispositif Fonpeps en font partie et ne font pas l’objet d’une notification à la Commission européenne (dans la limite du plafond de 200 000 euros).
2. Arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA (Rec. 2006, p. I-289)
3. Pour mémoire, il se monte à 17 700 euros (annuel).
4. Article 1 des décrets n° 2016-1764 et n° 2016-1765.

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous