Emploi à temps non complet : variation du temps de travail

Matthieu Charbey 12/04/2017
Dans quelle limite une collectivité peut-elle modifier le temps de travail d’un fonctionnaire à temps non complet sans porter atteinte à la garantie d’emploi ? Matthieu Charbey répond à un de nos lecteurs.

Question

Je suis accompagnateur de la classe de chant de mon conservatoire (assistant d’enseignement artistique titulaire à temps non complet, 17 h par semaine). A l’occasion du départ à la retraite du professeur de chant, la ville réduit la durée de cet emploi de 16 à 12 heures. Dépendant directement de cette classe, je perdrai 4 heures d’accompagnement (13 heures au lieu de 17). Puis-je voir mes heures diminuer ainsi et, si oui, jusqu’à quel point ?

Réponse

Vos questions concernent les conséquences sur la situation individuelle d’un fonctionnaire territorial de la variation du nombre de ses heures de travail. Les règles prévues par le statut de la fonction publique territoriale en pareil cas ont pour objet de concilier le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et la garantie d’emploi des fonctionnaires.

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