Les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié

Les textes qui encadrent le travail du salarié et ses relations avec son employeur prévoient les différentes hypothèses relatives à la fin de cette relation. Nous abordons ici la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, avant de traiter, dans notre prochain numéro, la rupture à l’initiative de l’employeur.
Si certaines ruptures du contrat de travail sont connues (démission, rupture conventionnelle), d’autres, comme la prise d’acte, sont plus atypiques.

La démission du salarié

Lorsque le salarié rompt le contrat de travail à son initiative et sans avoir besoin d’obtenir l’accord de son employeur, il s’agit d’une démission. S’il est libre de démissionner, il doit respecter des règles de formes.
La démission, une possibilité offerte par le contrat à durée indéterminée (CDI)
La démission implique que le salarié ait signé un contrat à durée indéterminée et qu’il ait terminé sa période d’essai.
• Lorsqu’il n’est pas en CDI, d’autres dispositions lui permettent de rompre son contrat de travail de manière anticipée :
• lorsque le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail pendant sa période d’essai, qu’il soit en CDI ou en contrat à durée déterminée (CDD), il n’a pas à justifier de son choix. La loi ne prévoit aucune procédure particulière ; toutefois, la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) prévoit un délai de prévenance de 48 heures pour le personnel administratif (qui est réduit à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours (1)). Aucune disposition spécifique ne s’applique a priori aux artistes musiciens ;
lorsqu’il est en CDD et qu’il a terminé sa période d’essai, la loi encadre strictement cette rupture. Elle est notamment autorisée lorsque le salarié qui la demande justifie d’une embauche en CDI (2) (par un contrat de travail ou une promesse d’embauche, par exemple) ou lorsque l’employeur a donné son accord exprès. Dans la première hypothèse, la loi impose un délai de préavis d’un jour par semaine de travail effectuée(s) ou prévue(s) au contrat, dans la limite de deux semaines. Cette rupture peut donner lieu à un versement de dommages et intérêts à l’employeur (3).

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