Les ruptures du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Les textes qui encadrent le travail du salarié et ses relations avec son employeur prévoient les différentes hypothèses relatives à la fin de cette relation. Après avoir traité de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, nous abordons ici la rupture provoquée par l’employeur.
Si le licenciement est la procédure la plus fréquente qui permet à l’employeur de mettre fin au contrat qui le lie au salarié, elle n’est pas la seule : le cas de force majeure et la mise à la retraite d’office peuvent également intervenir.

Le licenciement pour motif économique

Lorsque l’employeur a mis en œuvre toutes les procédures visant à éviter le licenciement économique (accord de maintien de l’emploi, activité partielle du salarié…) et que la conjoncture économique l’y oblige, il peut lancer une procédure de licenciement.

Les conditions du licenciement pour motif économique

L’article L1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail » à la suite de difficultés économiques (baisse du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, cessation de l’activité…).

Pour lire la suite (93 %) choisissez votre offre :

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Cet article premium

2€

Acheter cet article
Pack (crédité 12 €)

10 €

Acheter un pack
Partager:

Articles en relation :

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous