L’encadrement juridique du concert

Un concert peut être organisé soit par une personne morale dont c’est l’activité principale, soit par un particulier ou une personne morale qui n’a pas pour activité principale d’organiser des spectacles. Quelles règles de droit s’appliquent alors ?
L’ordonnance du 13 octobre 1945 réglemente ces différentes situations de façon plus ou moins contraignante. Elle encadre l’accueil du public, l’engagement des artistes et la sécurité de toutes les personnes présentes sur le lieu du concert.

La licence d’entrepreneur de spectacles*

Dans la première hypothèse, il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu une licence d’entrepreneur de spectacles si la personne organise jusqu’à six spectacles par an (ou s’il s’agit d’un groupement d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes rémunérés). Au-delà de six spectacles, la licence est obligatoire. Dans la deuxième hypothèse, si l’organisateur a pour activité principale la production de spectacles, elle est obligatoire dès le premier spectacle. Le but lucratif ou non de l’organisation n’a aucun effet sur cette obligation.
Vouloir se soustraire à ces obligations est risqué : l’absence de licence alors qu’elle est obligatoire est passible de deux ans de prison, de 30 000 euros d’amende, de cinq ans de fermeture pour les établissements où l’infraction a été commise et de l’affichage de la décision judiciaire. Pour les personnes morales, la peine de prison disparaît, mais l’amende peut atteindre 150 000 euros.

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