Le statut des artistes en collectivité territoriale

Matthieu Charbey 07/02/2018
Nombre d’orchestres symphoniques et de maisons d’opéras sont gérés directement par une collectivité territoriale ou un syndicat mixte. Quelles sont les conditions d’emploi des artistes engagés par ces administrations publiques ?
La clarification du cadre juridique actuellement applicable résulte de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). En application de son article 47, c’est la nature du besoin présidant au recrutement, selon que ce besoin est permanent ou ponctuel, qui permet de déterminer le statut des artistes engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

La réponse à une insécurité juridique et budgétaire

Sans l’intervention du législateur en 2016, les collectivités territoriales auraient dû recourir systématiquement au contrat de travail de droit privé. En effet, par trois décisions rendues en 2011 et en 2013, le Tribunal des conflits s’est écarté de sa position établie depuis plus de vingt ans, selon laquelle les artistes du spectacle employés par des personnes publiques avaient la qualité d’agents publics, et non celle de salariés relevant du droit du travail(1).

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