Les musiciens face au droit d’auteur des compositeurs

Droit moral, droit patrimonial, location de partitions, lecture sur support numérique : état des lieux en matière de droit d’auteur.
La loi reconnaît un droit d’auteur au compositeur et un droit voisin du droit d’auteur au musicien. C’est le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui organise les relations entre les musiciens et les compositeurs en prévoyant que les droits voisins ne doivent pas porter atteinte aux droits des auteurs et limiter leur exercice (article L. 211-1). En cela, d’aucuns considèrent que la loi instaure une hiérarchie entre ces droits au profit du compositeur. Le musicien, en tant qu’artiste-interprète, est en effet subordonné aux droits de l’auteur sur l’œuvre. Cela signifie qu’il ne peut utiliser une œuvre protégée sans autorisation de l’auteur ni l’interpréter en la dénaturant. A côté de l’auteur, l’éditeur entend également faire respecter ses droits sur la partition. Il convient à ce titre de bien distinguer les règles qui s’appliquent aux partitions pour les utiliser en toute légalité.

L’utilisation d’une œuvre dans le respect des droits du compositeur

Le compositeur dispose de plusieurs droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de contrôler les utilisations de son œuvre. On distingue deux catégories de droit : le droit patrimonial et le droit moral.
Le respect des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire (art. L. 123-1). Ce droit d’exploitation comprend le droit de reproduction (article L. 122-3) et le droit de représentation (art. L. 122-2).
Le droit de reproduction est défini comme le droit d’autoriser ou d’interdire « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Sont notamment visées ici la reproduction mécanique, c’est-à-dire l’enregistrement de l’œuvre, et la reproduction graphique, c’est-à-dire la reproduction de l’œuvre sous forme de partition. Quant au droit de représentation, il est défini comme le droit pour l’auteur d’autoriser ou d’interdire « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque », notamment lors d’un concert.

Le respect du droit moral

L’auteur dispose d’un droit moral sur son œuvre. Ce droit permet à l’auteur, par exemple, d’exiger que son nom soit apposé sur l’œuvre au titre du droit à la paternité et de s’opposer à toute modification de son œuvre au titre du droit au respect (art. L. 121-1). Le droit moral est perpétuel et inaliénable. Cela signifie qu’il ne s’éteint jamais et reste entre les mains de l’auteur puis de ses héritiers.

L’autorisation préalable de l’auteur

Pour être en règle, l’autorisation du compositeur est en principe requise avant toute utilisation de l’œuvre (art. L. 122-4). Selon les cas, les autorisations peuvent être accordées par l’éditeur à qui le compositeur a cédé ses droits et par la Sacem, si ce dernier en est membre. Par exemple, le musicien qui souhaite reprendre une œuvre protégée du répertoire de la Sacem doit solliciter une autorisation auprès de cette dernière et payer les droits correspondants. A défaut d’autorisation, l’utilisateur s’expose à des sanctions pour contrefaçon. Le principe connaît quelques exceptions (voir ci-dessous, lorsque les œuvres sont tombées dans le domaine public ou utilisées dans un cadre privé).

L’utilisation de partitions dans le respect des droits du compositeur et de l’éditeur

Dans la mesure où il est impossible pour les auteurs et les éditeurs de contrôler les copies de partitions, la loi a confié la gestion du droit de reprographie de musique (photocopies de partitions) à un organisme de gestion collective : la Société des éditeurs et auteurs de musique, Seam (article L. 122-10). Par la voie contractuelle, les éditeurs contrôlent également l’exploitation commerciale des partitions et en interdisent la reproduction.

Gestion collective par la Seam

Une partition constitue une reproduction de l’œuvre. Ainsi, la copie de partitions dans un cadre collectif est, en principe, interdite sans l’accord de l’auteur et de l’éditeur à qui les droits sont généralement cédés. Ces règles s’appliquent de la même manière aux partitions numériques. Dès lors que la partition est protégée, sa reproduction est interdite. La Seam, qui gère le droit de reprographie, conclut des contrats généraux avec certaines catégories d’utilisateurs (écoles de musique, chorales, certains types d’orchestres (1)) afin d’autoriser la copie de partitions en contrepartie du paiement de redevances forfaitaires. Les sommes sont ensuite réparties entre les auteurs et les éditeurs.

Location ou achat de partitions

Parallèlement, l’auteur ou l’éditeur conserve le droit de réaliser des copies et de les proposer à la vente ou à la location. Les orchestres qui n’entrent pas dans le champ des conventions proposées par la Seam (par exemple les orchestres symphoniques) achètent ou louent le plus souvent les partitions dans le cadre d’un contrat de location de matériel d’orchestre conclu avec les éditeurs. La mise à disposition des partitions n’implique pas pour autant le droit d’en réaliser des copies. L’éditeur le mentionne en principe dans le contrat conclu avec les utilisateurs. Dans certains cas, la copie peut être également interdite, quand bien même elle porte sur une œuvre tombée dans le domaine public. Certes, l’œuvre n’est plus protégée, mais le travail de l’éditeur peut l’être. L’éditeur possède ainsi un droit propre sur la partition dans la mesure où celle-ci contient des éléments protégés telles que la mise en page, la typographie…

Limites aux droits du compositeur sur l’œuvre

Si le droit d’auteur protège les créateurs, il est légitime de préserver les intérêts des utilisateurs en permettant la libre circulation des œuvres.

Libre utilisation des œuvres du domaine public

Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps. L’œuvre est protégée pendant la vie de l’auteur et les 70 années qui suivent son décès(2). Au-delà, l’œuvre tombe dans le domaine public. Cela signifie que l’auteur ou les ayants droit ne peuvent plus revendiquer de droits patrimoniaux sur l’œuvre. L’œuvre peut être utilisée gratuitement par les orchestres et sans besoin de solliciter une quelconque autorisation (sous réserve du respect du droit moral qui ne s’éteint jamais). C’est évidemment le cas pour de nombreuses œuvres du répertoire classique.

Partition numérique et licence libre

De plus en plus d’orchestres utilisent des tablettes numériques. On trouve sur internet de nombreux sites qui mettent à disposition gratuitement des partitions libres de droit. A ce titre, les partitions peuvent être publiées sous licences Creative Commons. Cela signifie que la partition peut être librement diffusée selon les conditions d’utilisation fixées par l’auteur. Par exemple, l’utilisation commerciale de la partition peut être interdite. Dans tous les cas, la paternité de l’auteur doit être respectée.

Libre utilisation des œuvres dans un cadre privé

Dans certains cas prévus par la loi, il est permis d’utiliser une œuvre sans avoir besoin d’une autorisation (art. L. 122-5). A ce titre, le musicien est évidemment libre de reproduire une œuvre, par exemple une copie de partition pour son usage personnel et dans un cadre privé. C’est ce que l’on appelle “l’exception pour copie privée”. Il peut également communiquer une œuvre protégée dans un cadre restreint (cercle de famille) au titre de l’exception pour représentation privée et gratuite.

Que ce soit pour reprendre une œuvre ou la jouer en concert, le musicien doit solliciter l’accord de l’auteur. En pratique, les autorisations nécessaires sont obtenues auprès des organismes de gestion collective comme la Sacem, ce qui facilite grandement le travail des artistes. Pour le musicien classique, de nombreuses œuvres appartiennent de surcroît au domaine public. Reste que le cadre juridique relatif aux partitions peut paraître quelque peu “déraisonnable” en ce sens qu’il interdit aux musiciens d’utiliser, lors d’un concert, la copie d’une partition protégée qu’ils auraient pourtant acquise de manière licite.

 

1. Il s’agit des « fanfares, batteries-fanfares, harmonies ou orchestres d’harmonie, orchestres à plectre, ensemble d’accordéons », tel que précisé sur le site
de la Seam.
2. Une durée supplémentaire s’applique pour les œuvres protégées pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale (art. L. 123-8, 9) ou si l’auteur est déclaré mort pour la France (art. L. 123-10).
Tous les articles cités sont issus du Code de la propriété intellectuelle.

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous