Temps de travail des enseignants : quelle définition?

Matthieu Charbey 28/02/2018
Dans un arrêt du 20 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur le point de savoir si la participation à des examens d’évaluation des élèves organisés par un département fait ou non partie des obligations de service d’un enseignant employé par une commune.
Si les statuts particuliers des professeurs et des assistants d’enseignement artistique fixent à 16 ou 20 heures, selon le cadre d’emplois, la durée hebdomadaire d’enseignement ou d’assistance à l’enseignement, ces textes ne définissent pas le contenu des tâches accessoires au face-à-face pédagogique. C’est la jurisprudence qui, au fil des contentieux opposant des enseignants et leur employeur, dessine le contour des obligations de service qui incombent à ces personnels, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille(1).

Les circonstances de l’affaire

Le litige concernait un assistant d’enseignement artistique employé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui, par courriel, avait été invité par le département de son lieu de résidence à participer à une réunion de concertation en vue d’élaborer les épreuves d’examens départementaux de formation musicale. Après avoir confirmé sa participation, l’enseignant avait fait savoir à l’organisateur qu’il ne pourrait se rendre à la réunion du fait de la panne de son véhicule et de la situation météorologique (“placement en vigilance orange grand froid”). En raison de cette absence, l’EPCI a procédé à une retenue d’un soixantième (correspondant à une demi-journée) sur la rémunération du mois suivant(2).
L’enseignant a contesté la mesure prise à son encontre devant le tribunal administratif qui lui a donné gain de cause. Son employeur a alors saisi la cour administrative d’appel pour obtenir l’annulation du jugement prononcé par le tribunal administratif.

La décision de la cour administrative d’appel

Pour la première fois, le juge administratif pose la règle selon laquelle « la participation des [enseignants] artistiques aux examens départementaux de formation musicale, notamment à leur préparation, constitue l’accessoire nécessaire du service hebdomadaire de 16 ou 20 heures prévu par le statut particulier de leur cadre d’emplois, dès lors que leurs élèves ont vocation à passer ces examens, qui ont pour objet d’évaluer leur niveau ».
Toutefois, selon la cour administrative d’appel, cette « contrainte de service » n’est opposable aux enseignants artistiques qu’à la condition que les enseignants aient été dûment convoqués par leur employeur. En effet, selon le statut de leur cadre d’emplois, les professeurs et les assistants d’enseignement artistique sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du directeur de l’établissement d’enseignement artistique qui les emploie. Pour devenir une obligation professionnelle, la sollicitation du département doit être confirmée de manière expresse par l’employeur des enseignants.
Dans le cas d’espèce, l’employeur affirmait avoir également adressé une convocation à l’intéressé mais sans pouvoir établir la preuve de sa réception. Dans ces conditions, l’absence de service fait « ne résultait pas uniquement du fait de l’agent ». Ce dernier obtint confirmation de l’annulation de la mesure et le reversement de la somme retenue sur sa rémunération.

Les autres obligations professionnelles mises à la charge des enseignants par la jurisprudence

Dans les conditions définies par la cour administrative d’appel de Marseille, la participation aux concertations et aux réunions pédagogiques départementales constitue une obligation de service pour les personnels enseignants.
Auparavant, le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que « la préparation d’activités d’enseignement et d’assistance constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois » et que « les heures consacrées à celle-ci ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires devant donner lieu, à ce titre, au versement d’indemnités » complémentaires au traitement(3).
En revanche, la même juridiction avait considéré que « la participation des enseignants artistiques à des concerts publics organisés par leur employeur territorial ne peut être regardée comme constituant ni une obligation de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d’emplois, ni l’accessoire nécessaire d’une telle obligation, dès lors que ces concerts n’ont pas pour objet de permettre aux élèves des conservatoires et à leurs professeurs de pratiquer la musique en public pour valoriser l’enseignement dispensé(4) ». A contrario, la participation à des concerts répondant à cet objet ferait partie intégrante des obligations de service des enseignants.
Ainsi, les enseignants artistiques territoriaux peuvent être légalement sollicités pour effectuer un certain nombre de missions considérées comme accessoires au travail en salle de cours que le juge administratif tend à définir progressivement à l’occasion des litiges qui lui sont soumis. A suivre…

4. CE no 307628 du 26 mai 2010. Sur le sujet, lire “Concert public d’un enseignant : quelle rémunération ?” (LM 455).
1. CAA de Marseille no 15MA01769 du 20 octobre 2017.
2. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire qui aurait été prononcée pour faute (manquement à l’obéissance hiérarchique) mais d’une mesure comptable qui tire les conséquences d’une absence de service fait.
3. CE no 307511 du 16 novembre 2009, CAA Nantes 21/07/2017, nos 17NT00456 et 17NT00464 du 21 juillet 2017.
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