Exploitation d’œuvres audiovisuelles et droits des musiciens

Une récente décision de la Cour de cassation dans une affaire opposant l’INA à la Spedidam apporte un nouvel éclairage en matière d’autorisations requises.
Le secteur audiovisuel fait l’objet d’un régime juridique spécifique. Compte tenu des investissements et des risques importants qu’implique la production audiovisuelle, la loi accorde au producteur la maîtrise de l’exploitation des œuvres. Ainsi, pour exploiter une œuvre audiovisuelle, le producteur n’est pas tenu d’obtenir l’autorisation des interprètes et des auteurs qui participent à sa réalisation (sauf exception). La question s’est toutefois posée de savoir si le producteur peut opposer ce régime de faveur aux musiciens qui participent à la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. Au terme d’une jurisprudence très partagée, la Cour de cassation vient de trancher par l’affirmative dans une affaire (1) du 16 février 2018 opposant l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam).

Œuvre musicale et œuvre audiovisuelle : deux régimes juridiques distincts

Le musicien bénéficie de droits voisins du droit d’auteur sur son interprétation. Ces droits lui permettent de contrôler les utilisations de son travail et de percevoir une rémunération. L’exercice des droits diffère toutefois selon les domaines. Le domaine musical représente le régime de droit commun en posant le principe de l’autorisation écrite de l’artiste-interprète avant toute utilisation de sa prestation tandis que le domaine audiovisuel constitue un régime exceptionnel en dérogeant à ce principe.

Les règles applicables aux œuvres musicales

En principe, l’accord de l’artiste est nécessaire avant toute utilisation de sa prestation. Cette règle est énoncée à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle (2) : le producteur doit recueillir l’autorisation écrite de l’artiste-interprète pour fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation. Il en est de même pour « toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ».
Concrètement, le producteur de disques qui fait appel à un musicien doit conclure avec celui-ci un contrat d’enregistrement. Ensuite, toute utilisation secondaire de l’interprétation doit faire l’objet d’une autorisation expresse. Par conséquent, l’autorisation de reproduire et diffuser l’interprétation sur un phonogramme ne vaut pas pour un vidéogramme. Le producteur doit obtenir une autorisation supplémentaire pour exploiter la prestation du musicien sous cette forme.
Les règles applicables aux œuvres audiovisuelles
Le domaine audiovisuel fait l’objet d’un régime légal dérogatoire. En la matière, le producteur bénéficie « d’une présomption de cession de droits », c’est-à-dire que les droits voisins du musicien lui sont transmis automatiquement dès la signature du contrat. Cette règle est énoncée à l’article L. 212-4 : « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. » Cela signifie que le producteur n’aura pas besoin de recueillir l’autorisation des artistes pour toute forme d’exploitation audiovisuelle de l’œuvre. Toutefois, une rémunération distincte doit être prévue pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. Par ailleurs, comme nous l’avons déjà mentionné précédemment, toute exploitation séparée du son et de l’image doit faire l’objet d’une autorisation. C’est le cas, par exemple, lorsque le producteur souhaite commercialiser la bande-son d’un film sous forme de phonogramme.

Le régime juridique applicable aux musiciens qui sonorisent une œuvre audiovisuelle

Précisons tout d’abord que l’hypothèse soulevée ici ne concerne pas le cas de l’utilisation d’une musique préexistante. Dans ce cas, le producteur audiovisuel doit solliciter les autorisations nécessaires, notamment auprès des producteurs phonographiques et des organismes de gestion collective auxquels les artistes ont pu céder leurs droits. L’article L. 212-4 qui régit les droits des artistes-interprètes d’une œuvre audiovisuelle s’applique précisément dans le cadre d’un contrat conclu « pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle ». Sans ambiguïté, le texte vise le comédien qui interprète l’œuvre audiovisuelle. Toutefois, la solution n’était pas évidente pour le musicien qui interprète la musique destinée à figurer dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. Sa prestation relève-t-elle du genre musical ou audiovisuel ? Autrement, dit faut-il lui appliquer l’article L. 212-3 ou l’article L. 212-4 plus favorable au producteur ?
Détermination de la nature du contrat du musicien : quelles conséquences ?
Si l’on considère que l’objet du contrat conclu par le musicien (désigné en pratique « feuille de présence ») porte sur la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, il faut appliquer l’article L. 212-4 de sorte que le producteur puisse exploiter l’interprétation sans son accord. Il devra évidemment le rémunérer pour chaque type d’exploitation. Si, au contraire, on considère que le contrat porte en réalité sur une œuvre musicale autonome, il faut appliquer l’article L. 212-3. Le producteur doit alors obtenir l’accord du musicien et se faire expressément céder les droits.
L’affaire du 16 février 2018 : INA contre Spedidam
En 1968, trente et un musiciens ont participé à l’enregistrement de la comédie-ballet Le Bourgeois gentilhomme dont la partition et de Lully. L’enregistrement a fait l’objet d’une diffusion à la télévision. L’INA, chargé de conserver et valoriser le patrimoine audiovisuel national, a ensuite acquis les droits sur l’enregistrement (anciennement dévolus à l’ORTF) et l’a commercialisé en 2003 sous forme de vidéogramme. La Spedidam, qui gère les droits des artistes, a reproché à l’INA d’avoir commercialisé cet enregistrement sans l’autorisation des musiciens.

Position de la Spedidam
La Spedidam fonde son argumentation sur l’article L. 212-3. Selon elle, dès lors que les musiciens n’apparaissent pas à l’écran et que leur prestation est dissociable des images, il faut considérer que le contrat signé par ces derniers porte sur la réalisation d’une œuvre musicale et non sur la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Par conséquent, une exploitation sur un support nouveau tel qu’un vidéogramme nécessite pour le producteur d’obtenir une autorisation spéciale et de prévoir une rémunération supplémentaire. Pour la Spedidam, le régime prévu pour les œuvres audiovisuelles à l’article L. 212-4 doit s’interpréter restrictivement et ne concerner, parmi les artistes-­interprètes, que les comédiens.

Position de l’INA
L’INA revendique, au contraire, l’application de l’article L. 212-4, considérant que la bande sonore fait partie intégrante de l’œuvre audiovisuelle dont elle constitue un élément essentiel. Ainsi, le musicien qui interprète la bande sonore participe à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Elle ajoute également que le contrat litigieux mentionne bien que l’enregistrement est destiné à être utilisé pour la bande-son de l’œuvre audio­visuelle en vue d’une diffusion à la télévision.

Solution
Dans un premier temps, la Spedidam obtient gain de cause. Le 29 mai 2013, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audio­visuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle (3) ». Mais la Cour d’appel, désignée comme juridiction de renvoi après cassation, rejette les demandes de la Spedidam (4).
C’est enfin à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière de se prononcer en opérant un revirement de jurisprudence et en statuant en faveur de l’INA : « La feuille de présence signée par des musiciens-interprètes indiquant que l’enregistrement est destiné à être utilisé pour la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle constitue un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle de sorte que l’INA n’a pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle. »

Désormais les professionnels du secteur musical et de l’audiovisuel sont fixés sur les règles applicables aux musiciens qui sonorisent une œuvre audiovisuelle. L’exploitation de ce type d’œuvre est clairement facilitée puisque tous les artistes-­interprètes – artistes dramatiques, musiciens – sont soumis au même régime juridique. Ce qui compte, c’est la destination de l’interprétation. Dans la mesure où il est fait appel à un musicien pour les besoins de réalisation d’une œuvre audiovisuelle, il faut lui appliquer le régime spécifique prévu pour cette catégorie d’œuvre. La solution a le mérite de la simplicité et d’unifier les règles applicables à l’ensemble des artistes-interprètes. Elle semble également cohérente par rapport à l’accord collectif du 16 septembre 2015 relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels, qui traite aussi bien des musiciens présents ou non présents à l’écran. Toutefois, elle contredit le principe selon lequel toute limitation aux droits voisins de l’artiste-interprète doit être interprétée de manière stricte. Par ailleurs, on peut regretter que la solution aille à l’encontre du mouvement qui tendait à rapprocher le régime de l’artiste-interprète de celui de l’auteur. En effet, l’auteur de la composition musicale bénéficie d’un statut spécial prévu à l’article L. 132-24 et dans le cadre duquel la présomption de cession est écartée.

1. Cass. ass. plén., 16 févr. 2018, n° 16-14.292, P + B + R + I. L’arrêt peut être consulté ici.
2. Tous les articles cités sont issus du Code de la propriété intellectuelle.
3. Civ. 1re, 29 mai 2013, n°12-16.583, Bull. civ. I, n° 113.
4. CA Lyon, 16 février 2016, n°13/06290.
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