Quelle rémunération pour les enseignants contractuels?

Matthieu Charbey 21/03/2018
Agents contractuels et fonctionnaires ne sont pas placés dans une situation analogue en ce qui concerne leur rémunération. Nous faisons le point sur le cadre juridique qui concerne notamment les enseignants artistiques contractuels employés par les collectivités territoriales.
A la différence des fonctionnaires, les agents contractuels ne sont pas classés dans des “grilles indiciaires”. C’est à l’employeur qu’il appartient de fixer la rémunération du personnel contractuel. Cette prérogative s’exerce dans un cadre réglementaire souple que la jurisprudence administrative a progressivement complété.

Les critères de rémunération

Depuis le 1er janvier 2016, ces critères sont définis par le décret portant “quasi-statut” des agents contractuels : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience (1). » La notion de qualification permet de moduler la rémunération au vu du niveau des qualifications requises pour l’exercice des fonctions, de celles dont l’agent justifie, mais également des difficultés rencontrées pour recruter dans des disciplines rares ou plus recherchées.

La comparaison avec un fonctionnaire

Conformément à la jurisprudence, la rémunération d’un agent contractuel peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. En revanche, aucune norme juridique n’impose que le traitement soit limité à celui correspondant au premier échelon du grade concerné (2) (assistant par exemple). Dans le cas d’un remplacement, la rémunération du contractuel peut être supérieure ou inférieure à celle de l’agent remplacé. Cependant, une rémunération établie sur la base d’un indice élevé que ne justifierait pas une expérience ou une qualification serait illégale et serait susceptible d’être annulée par le juge administratif en cas de recours (3).

Le régime indemnitaire

Les indemnités versées aux fonctionnaires peuvent être accordées aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (indemnité de suivi et d’orientation des élèves, par exemple) sous réserve de l’adoption d’une délibération de portée générale prévoyant le principe de cette extension. La modulation des primes en fonction de la manière de servir peut être prévue, en particulier lorsqu’elle s’applique aux fonctionnaires exerçant des fonctions analogues à celles confiées à l’agent contractuel. Toutefois, une administration est aussi libre en droit de ne pas attribuer de primes à ses contractuels.

L’évolution de la rémunération

La jurisprudence administrative considère que l’organisation de perspectives automatiques d’avancement dans une grille de rémunération pour les agents contractuels contrevient au principe statutaire n’autorisant qu’à titre dérogatoire le recrutement de personnel non titulaire sur des emplois permanents. C’est pourquoi la rémunération d’un agent contractuel demeurée inchangée pendant sept ans est légale (4) alors même qu’un fonctionnaire se serait vu allouer dans le même temps à travail identique et à ancienneté égale une rémunération supérieure de près de 20 %. Cependant, il est possible que soit décidée une augmentation de la rémunération en cours de contrat ou à l’occasion de son renouvellement, à la double condition que cette revalorisation demeure dans des proportions raisonnables et soit justifiée par une évolution des fonctions (prise de responsabilités) ou un accroissement des qualifications (acquisition d’un diplôme, par exemple). En d’autres termes, l’ancienneté, c’est-à-dire l’écoulement du temps, ne saurait justifier une augmentation de la rémunération d’un agent contractuel.

Le “rendez-vous salarial” pour certains contractuels

L’obligation d’une réévaluation de la rémunération pour certains agents contractuels est inscrite dans le décret portant “quasi-statut” (5). Sont concernés les agents en contrat à durée indéterminée et, depuis le 15 août 2016, les agents contractuels de catégorie A (professeur ou directeur d’établissement d’enseignement artistique) employés par contrat à durée déterminée d’une durée maximum de trois ans (6). La réévaluation doit être réalisée notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Toutefois, l’obligation de réévaluation n’implique pas systématiquement une augmentation de la rémunération. Il s’agit uniquement d’imposer à l’employeur, selon une périodicité prévue par le texte (au moins tous les trois ans), l’organisation d’un entretien avec l’agent sur le thème de la rémunération.


1. Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 1-2 1er alinéa modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015.
2. Conseil d’Etat avis n° 168605 du 28 juillet 1995.
3. CAA Paris n° 95PA02789 du 3 décembre 1996.
4. CAA paris n° 05PA00470 du 26 juin 2007.
5. Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 1-2, 2e et 3e alinéas.
6. Sont visés les CDD de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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