Gestion des enseignants à temps non complet dans plusieurs collectivités

Matthieu Charbey 10/04/2018
La possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet est une caractéristique de la fonction publique territoriale. Très fréquemment mise en œuvre dans le secteur de l’enseignement artistique, cette faculté soulève des interrogations comme celles de notre abonnée, directrice d’une école de musique en milieu rural.
Les deux questions posées concernent la gestion des ressources humaines des enseignants qui occupent le même emploi dans plusieurs collectivités pour atteindre ou légèrement dépasser la durée du temps complet. Le statut des fonctionnaires territoriaux à temps non complet institue une forme de collégialité pour la prise de certaines décisions relatives à la carrière, par exemple. Mais toutes les situations ne sont pas envisagées. Les réponses doivent alors être recherchées en raisonnant à partir de règles de portée plus générale.

Première question

Lorsqu’un fonctionnaire de mon école suit une action de formation continue pour une autre collectivité pendant les jours où il travaille au sein de mon établissement, suis-je en droit de lui demander de récupérer les heures de cours non dispensées ? En d’autres termes, mon conservatoire dans lequel les élèves perdent des heures de cours doit-il ou non “assumer” les plans de formation des autres collectivités employeurs ?

D’une manière générale, lorsqu’un agent a été admis à participer à une action de formation continue organisée pendant le temps de service, le temps de formation vaut temps de service dans l’administration et ne donne pas lieu à récupération. De plus, les agents participant à une action de formation continue pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération (1).

Votre collectivité n’est pas celle à l’initiative de laquelle la formation continue est suivie. Ces dispositions générales n’ont donc pas vocation à s’y appliquer. Le départ en formation occasionnera une absence et, par principe, toute absence d’un agent public doit être justifiée par un motif légal, c’est-à-dire par un congé, une autorisation d’absence ou un aménagement du temps de travail. S’agissant d’un enseignant artistique, la prise de journées de congé en dehors des vacances scolaires n’est pas envisageable. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit la possibilité d’accorder une autorisation d’absence en pareil cas. Reste donc l’aménagement du temps du temps de travail qui donnera lieu à récupération des heures d’enseignement non effectuées durant l’absence.
Si l’agent avait sollicité l’octroi d’un congé de formation, la situation aurait été réglée par le statut des fonctionnaires à temps non complet : le congé de formation est accordé à la même époque dans chaque collectivité. En cas de désaccord entre les employeurs intéressés, la période retenue est celle qui est arrêtée par la collectivité à laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités, la période retenue est celle arrêtée par l’employeur qui l’a recruté en premier (2).
A propos du compte personnel de formation (CPF), il est prévu que « lorsqu’un agent a plusieurs employeurs, il doit présenter sa demande auprès de ses différents employeurs, qui doivent chacun donner leur accord sur le calendrier de la formation souhaitée par l’agent. La prise en charge financière de la formation incombe à l’employeur principal de l’agent. Un cofinancement peut être mis en place entre les employeurs publics de l’agent (3) ».
Ces règles ne peuvent s’appliquer de plein droit au cas soulevé qui ne concerne pas une action de formation personnelle (congé de formation), ni la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle (CPF). Néanmoins, la solution de concertation prévue pour l’octroi du congé de formation ou la mobilisation du CPF pourrait être envisagée. Certes, l’action de formation continue s’inscrit dans le cadre du plan de formation d’une autre collectivité. Néanmoins, dans la mesure où le fonctionnaire occupe le même emploi dans plusieurs collectivités, il est probable que votre collectivité pourrait aussi tirer profit du suivi de la formation. Dans cette mesure, l’absence de l’agent pourrait être justifiée et ne pas donner lieu à récupération.

Deuxième question

Ma seconde question concerne une enseignante employée en CDI à raison de 4 h 30 par semaine. L’autre collectivité qui l’emploie à temps complet a décidé de la titulariser en qualité d’assistant d’enseignement artistique et a engagé le processus. Peut-on maintenir un agent en CDI alors qu’il est fonctionnaire à temps complet dans une autre collectivité ? Et comment pouvons-nous réduire les heures de cet enseignant qui dépasse les 115 % au cas où le CDI ne peut être dénoncé ?

Aucun texte n’interdit de posséder simultanément la qualité de fonctionnaire et d’agent contractuel engagé pour une durée indéterminée dans deux collectivités différentes.
Toutefois, dès lors que l’agent contractuel a acquis la qualité de fonctionnaire dans l’une des deux collectivités, sa durée globale de service ne peut représenter plus de 115 % de la durée d’un emploi à temps complet, soit 23 heures hebdomadaires pour un assistant d’enseignement artistique (4).
Dans votre cas, le temps total de service (24 h 30) se situe au-delà de la limite des 115 %. L’agent ne pouvant continuer à exercer ses fonctions dans ces conditions, il conviendra de réduire son temps de travail à due concurrence. Juridiquement, cette réduction pourra s’opérer par voie d’avenant si l’agent accepte la modification de cet élément substantiel du contrat de travail, les autres éléments et, notamment la nature indéterminée de l’engagement étant maintenus. En cas de refus, le juge administratif a reconnu à propos d’un enseignant artistique la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat en se fondant sur la violation de la règle des 115 % : il s’agit d’un motif légal de licenciement (5).
La double qualité de fonctionnaire et d’agent contractuel dans le même emploi d’assistant d’enseignement artistique aurait suscité davantage de difficulté si l’agent avait été engagé en CDD. En effet, dans la mesure où le statut de la fonction publique réserve l’occupation des emplois permanents aux fonctionnaires, le renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel qui a, par ailleurs, acquis la qualité de fonctionnaire dans le même emploi n’est plus justifié : en pareil cas, la collectivité ne peut plus mettre en avant l’impossibilité de pourvoir le poste par un fonctionnaire. La préfecture pourrait s’opposer au renouvellement du contrat et contraindre la collectivité à recruter l’enseignant en qualité de fonctionnaire pour pouvoir continuer à l’employer.

(1) Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, art. 2 et 3.
(2) Guide de mise en œuvre du CPF des agents publics de l’Etat, décembre 2017.
(3) Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 12.
(4) Décret n° 91-268 du 20 mars 1991, art. 8. Selon le ministère de la Fonction publique, la règle des 115 % est opposable aux agents contractuels « par référence aux dispositions en vigueur pour les fonctionnaires à temps non complet et sous réserve de l’appréciation de la juridiction administrative » (Rép. min n° 11929 : JO Sénat du 8 février 1996, p. 264).
(5) CAA Versailles n° 07VE00090 du 2 octobre 2008.

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