Prélèvement à la source de l’impôt : ce qui va changer

Après de nombreux débats, la France va enfin modifier son système d’imposition et rejoindre les nombreux pays (Allemagne, Espagne, Pays-Bas…) qui ont déjà instauré le prélèvement à la source. Extrait du Guide fiscal du musicien 2018.
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été reporté au 1er janvier 2019. Avec ce mécanisme, il n’y aura plus de décalage entre le paiement de l’impôt et la perception de vos revenus. Des tiers seront chargés de collecter l’impôt (employeur, caisse de retraite…) à partir d’un taux communiqué par l’administration fiscale.

Vous êtes salarié

Si vous êtes salarié, l’impôt sera prélevé chaque mois par votre employeur sur votre revenu. Le taux de prélèvement applicable en 2019 figurera sur votre avis d’imposition 2018.
Les revenus concernés par le prélèvement à la source :
• les traitements et salaires ;
• les pensions de retraite ;
• les allocations de chômage ;
• les indemnités journalières de maladie ;
• la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Vous êtes indépendant

Si vous êtes travailleur indépendant, l’impôt sera prélevé (mensuellement ou trimestriellement) par acompte sur votre compte bancaire par l’administration fiscale. Le montant des prélèvements sera calculé à partir des revenus déclarés antérieurement.

Calcul du taux

Le taux de prélèvement est fixé en fonction de tous les revenus imposables du foyer fiscal, des charges déductibles et de votre situation familiale. Si vos revenus baissent ou augmentent, le montant du prélèvement s’ajustera automatiquement.
Il s’applique sur le montant net imposable. Le taux applicable en janvier 2019 sera calculé à partir des revenus perçus en 2017. Il sera ensuite actualisé à partir des revenus perçus en 2018. Cela permettra de déterminer le montant des prélèvements effectués à partir de septembre 2019.
Application d’un taux par défaut
Vous pouvez opter pour un taux neutre si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux personnel. Dans ce cas, celui-ci appliquera un taux par défaut prévu dans une grille. Ce taux varie de 0 à 43 % selon le montant de votre rémunération.
Application d’un taux individualisé
Vous pouvez opter pour un taux individualisé si vous êtes marié ou pacsé. Ainsi, le taux sera calculé à partir de vos seuls revenus. L’option peut être effectuée en ligne sur le site   et peut être modifiée à tout moment.
Modification du taux
En cas de changement de votre situation (mariage ; Pacs ; naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur ; décès de l’un des époux ou partenaire de Pacs ; divorce ou rupture de Pacs), vous devez en informer l’administration dans un délai de soixante jours. Le taux de prélèvement sera modifié en conséquence. En cas de baisse de vos revenus, vous pourrez également demander une modification du taux à condition que les prélèvements diminuent de plus de 10 % ou de 200 euros. Si la demande est acceptée, la modification prendra effet dans un délai maximal de trois mois.

Déclaration de revenus

Il faudra toujours déclarer vos revenus, les dépenses et investissements ouvrant droit à réductions et crédits d’impôt et vérifier les montants préremplis par l’administration fiscale.
Si le total des sommes prélevées dépasse l’impôt dû, l’administration fiscale vous remboursera le trop versé. Dans le cas contraire, vous devrez verser le solde.

Attention ! Si vous n’êtes pas imposés sur les revenus perçus en 2018, les revenus exceptionnels (par exemple les indemnités de licenciement) perçus en 2018 feront bien l’objet d’une imposition en 2019.

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