Données personnelles : ce que change le RGPD pour le secteur musical

Chloé Chatté 25/05/2018
Le règlement général européen sur la protection des données est en place depuis le 25 mai. Quelles conséquences juridiques pour les structures du secteur musical ? Conseils pratiques.
Les dispositions du nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD (1)) sont directement applicables dans les Etats membres de l’Union européenne (UE), sans qu’il n’y ait besoin de loi de transposition, à l’inverse des directives européennes. Cependant, le RGPD comporte des dispositions que les Etats peuvent adapter dans leur propre législation. Un projet de loi est ainsi en cours de discussion sur certaines de ces dispositions et une ordonnance venant compléter le dispositif est aussi annoncée. Le RGPD a vocation à harmoniser au niveau européen les règles applicables à la protection des données, notamment en renforçant les droits des personnes et en responsabilisant les opérateurs concernés par le traitements de données personnelles. Une donnée à caractère personnel est constituée par toute information qui se rapporte à une personne physique : identité, coordonnées (cela peut être, par exemple, un numéro d’identifiant, un numéro de client, un numéro de sécurité sociale, des habitudes de consommation…). Si votre activité implique des traitements de données personnelles, il est nécessaire de vous mettre en conformité dès que possible. Le RGPD donne en effet un rôle nouveau aux entreprises, en qualité de gestionnaires de traitement de données. Les entreprises devront mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer que les traitements des données à caractère personnel sont effectués conformément au règlement et pouvoir le démontrer à tout moment.

Pour lire la suite (86 %) choisissez votre offre :

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Cet article premium

2€

Acheter cet article
Pack (crédité 12 €)

10 €

Acheter un pack
Mots clés :
Partager:

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous