Création d’une aide au bénéfice des artistes-auteurs

Chloé Chatté 30/05/2018
Un décret du 15 mai 2018 institue « une aide financière permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs ».
Sont éligibles à cette aide* les artistes-­auteurs au sens de l’article L 382-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir : les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques. Cette aide est mise en place au titre de l’année 2018. Le montant de l’aide est égal à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations, et régulièrement payées en 2018, dans la limite du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux, prévu par le règlement européen du 18 décembre 2013 relatif aux aides d’Etats (règle des “minimis”).

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