Création d’une aide au bénéfice des artistes-auteurs

Chloé Chatté 30/05/2018
Un décret du 15 mai 2018 institue « une aide financière permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs ».
Sont éligibles à cette aide* les artistes-­auteurs au sens de l’article L 382-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir : les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques. Cette aide est mise en place au titre de l’année 2018. Le montant de l’aide est égal à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations, et régulièrement payées en 2018, dans la limite du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux, prévu par le règlement européen du 18 décembre 2013 relatif aux aides d’Etats (règle des “minimis”).

 Cette règle résulte de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des aides aux entreprises émanant de la puissance publique (Etat mais aussi collectivités), quelle que soit leur nature (subvention, mesure d’incitation fiscale…). En effet, au niveau de l’Union européenne, les aides publiques sont considérées comme pouvant fausser le jeu de la concurrence.
Cette aide financière au profit des artistes-auteurs sera versée à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes, et viendra en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes. Cette mesure est subordonnée à la signature d’une convention sur les modalités de mise en œuvre entre l’Etat, d’une part, et l’Agessa et la Maison des artistes, d’autre part. Elle vise à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points qui touche les artistes-auteurs, comme l’ensemble des actifs depuis le 1er janvier dernier.
La question se pose de savoir si cette aide s’appliquera à tous les artistes-auteurs, affiliés ou simples assujettis. Enfin, rappelons que le décret vise uniquement l’année 2018. Une solution pérenne de compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs est cependant souhaitable. En effet, une mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des affaires culturelles est en cours. Affaire à suivre !


* Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour l’année 2018.

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