Musiciens d’orchestres publics : quels droits en cas d’inaptitude physique ?

Matthieu Charbey 30/05/2018
Dans un arrêt du 29 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les obligations de l’employeur à propos d’un musicien contractuel recruté par un établissement public.
A la suite de sa maladie professionnelle et au vu d’un avis médical, le musicien avait été reconnu inapte de manière totale et définitive à exercer son emploi de violoniste, mais apte à reprendre un poste ne nécessitant pas d’effort au niveau des épaules. La contestation devant le juge administratif portait sur la légalité du licenciement pour inaptitude physique prononcé par l’employeur et l’indemnisation de divers préjudices résultant de cette décision (1).

Le Code du travail inapplicable

Privé de toute rémunération pendant plusieurs mois précédant son licenciement, le musicien entendait se prévaloir du droit prévu par le code du travail pour le salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé dans son entreprise ou n’est pas licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, au versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail. Etaient également invoquées à l’appui du recours, les dispositions du code du travail qui déterminent le calcul de l’indemnité de licenciement, doublée en cas de licenciement sur avis du médecin du travail concluant que le maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à la santé du salarié (2).

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