Musiciens d’orchestres publics : quels droits en cas d’inaptitude physique ?

Matthieu Charbey 30/05/2018
Dans un arrêt du 29 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les obligations de l’employeur à propos d’un musicien contractuel recruté par un établissement public.
A la suite de sa maladie professionnelle et au vu d’un avis médical, le musicien avait été reconnu inapte de manière totale et définitive à exercer son emploi de violoniste, mais apte à reprendre un poste ne nécessitant pas d’effort au niveau des épaules. La contestation devant le juge administratif portait sur la légalité du licenciement pour inaptitude physique prononcé par l’employeur et l’indemnisation de divers préjudices résultant de cette décision (1).

Le Code du travail inapplicable

Privé de toute rémunération pendant plusieurs mois précédant son licenciement, le musicien entendait se prévaloir du droit prévu par le code du travail pour le salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé dans son entreprise ou n’est pas licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, au versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail. Etaient également invoquées à l’appui du recours, les dispositions du code du travail qui déterminent le calcul de l’indemnité de licenciement, doublée en cas de licenciement sur avis du médecin du travail concluant que le maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à la santé du salarié (2).

Or, compte tenu du lien contractuel de droit public unissant l’employeur et le musicien, seules les dispositions du statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale avaient vocation à s’appliquer à la situation comme l’indique la cour administrative d’appel.

Un principe général du droit

Aux termes de leur “mini-statut”, les agents contractuels définitivement inaptes à reprendre leur service à l’issue d’un congé de maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont licenciés (3). Toutefois, en vertu d’un principe général du droit dégagé par le juge administratif en 2002, le licenciement n’est légal que si l’employeur est dans l’impossibilité de reclasser l’agent contractuel dans un poste compatible avec son état de santé (4). Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : l’employeur doit informer l’intéressé sur ce droit à reclassement et rechercher dans toute la mesure du possible et avec diligence un poste adapté.

L’absence de recherche effective de reclassement

Lors d’un entretien, le musicien avait « exprimé le souhait d’exercer des fonctions en lien avec l’orchestre, relatives à la gestion ou l’organisation de manifestations et concerts. » Pour justifier sa décision de licenciement, l’employeur a indiqué qu’« une recherche de poste dans le cadre de ce reclassement a été effectuée et qu’au regard des postes vacants et des aspirations restrictives de [l’intéressé], il n’a pas été possible de proposer de poste. »
Selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, « un employeur ne peut se retrancher derrière l’absence de poste vacant pour l’emploi sollicité explicitement par un agent contractuel reconnu inapte à son emploi, pour s’exonérer de son obligation de rechercher les autres reclassements possibles ». En outre, le juge administratif reproche à l’employeur de « ne pas avoir informé l’intéressé de l’absence d’emploi de niveau équivalent [à celui occupé jusque là] et ainsi de ne pas l’avoir mis à même de solliciter, le cas échéant, son reclassement sur un poste de niveau inférieur, alors notamment [qu’un] poste de médiateur culturel aurait pu lui être proposé. »

Une indemnisation modeste

Dans ces conditions, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de rechercher un reclassement et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, le musicien n’obtient pas l’indemnisation de la perte de revenus qu’il aurait pu percevoir jusqu’à sa mise à la retraite (soit 276 000 euros). Seule est indemnisée la perte de chance de réintégration, par l’effet d’un reclassement, sur un emploi rémunéré à un niveau correspondant à son emploi (soit 20 000 euros compte tenu des allocations chômage et de l’indemnité de licenciement versées par l’employeur).

Une obligation de reclassement mieux définie

Depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique est inscrite dans le “mini-statut” des agents contractuels. Le texte organise ce reclassement et prévoit sa procédure : entretien préalable, intervention d’une commission consultative paritaire (constituée à l’issue des élections professionnelles de décembre prochain), invitation de l’agent à présenter une demande écrite de reclassement (5)…
Le champ d’application de cette procédure est circonscrit à certains agents recrutés sur emploi permanent, les autres continuant de relever du principe général du droit (6).

1. CAA Bordeaux n° 15BX00020 du 29 décembre 2016.
2. Code du travail, art. L. 1226-4 et L. 1226-14.
3. Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 13 (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).
4. CE n° 227868 du 2 octobre 2002.
5. Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 (inapplicable dans le cas du musicien, les faits étant antérieurs au 1er janvier 2016).
6. Sont concernés par la nouvelle procédure, les agents recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (musiciens d’orchestre).

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