Création d’une œuvre musicale à plusieurs

Coécriture, propriété commune, exploitation… Quelle est la nature juridique des œuvres écrites en collaboration ? Etat des lieux.
La loi reconnaît plusieurs catégories d’œuvres de l’esprit. L’œuvre musicale peut être classée parmi les œuvres plurales, notamment les œuvres de collaboration puisqu’elle réunit généralement plusieurs créateurs ; parolier(s) (ou librettistes) et compositeur(s). Se pose alors la question de savoir comment les auteurs gèrent l’exploitation et la protection de l’œuvre commune. Récemment, la Cour de cassation s’est en partie prononcée sur cette question à l’occasion d’un litige opposant l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat, en charge de l’exercice du droit moral, à une société d’édition qui avait publié une biographie de l’artiste et reproduit des extraits des textes de ses chansons(1).

Qualification

L’œuvre de collaboration est définie succinctement par la loi comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques […] » (art. L. 113-2 al. 1er du CPI(2)). La jurisprudence a apporté des précisions sur la notion d’œuvre de collaboration et dégagé les critères qui permettent de la distinguer de l’œuvre composite (dite aussi œuvre dérivée) définie comme « l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » (art. L. 113-2 al. 2, L. 113-4 du CPI). La question de la qualification de l’œuvre est très importante puisque les règles de chaque catégorie d’œuvres, notamment celles relatives à la répartition des redevances, sont différentes.

Définition et critères

D’après la jurisprudence, l’œuvre de collaboration suppose « un travail créatif concerté et conduit en commun par plusieurs auteurs(3) ». Pour qu’il y ait œuvre de collaboration, trois critères doivent donc être réunis. Il faut :
• l’intervention de plusieurs personnes physiques ;
• la participation de chacune d’elles au processus créatif de l’œuvre ;
• l’existence d’une concertation entre les auteurs.
Il n’est pas exigé un travail simultané des coauteurs, l’essentiel étant que chacun participe à l’élaboration de l’œuvre et poursuive par là un projet commun. Justement, dans l’affaire précitée du 21 mars 2018, la société qui avait reproduit des extraits des paroles d’un artiste contestait l’existence d’une collaboration entre celui-ci et le parolier. Puisque les textes en question étaient issus de poèmes préexistants, elle considérait que le rôle de l’artiste consistait à les mettre en musique. Par conséquent, à défaut de concertation entre l’artiste et l’auteur des poèmes, les chansons constituaient, non pas des œuvres de collaboration, mais des œuvres composites. Ce n’est pas la solution retenue par les juges dans la mesure où l’artiste ne s’est pas contenté d’accepter purement et simplement les poèmes qui lui étaient proposés. Les juges ont en effet constaté des échanges entre les auteurs. Le fait que les paroles des chansons s’appuient sur des poèmes préexistants n’empêche donc pas la qualification d’œuvre de collaboration puisque les auteurs se sont entendus sur la manière de les mettre en musique.

Régime juridique

L’œuvre de collaboration relève du régime de l’indivision. Celui-ci est précisé à l’article L. 113-3 du CPI : « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Ils doivent exercer leurs droits d’un commun accord […] ». Il existe toutefois des cas dans lesquels les coauteurs peuvent exploiter ou défendre leur contribution personnelle plus librement.

Propriété commune des coauteurs

Puisque chaque auteur détient des droits sur la totalité de l’œuvre, les décisions relatives à l’exploitation de celle-ci doivent être prises à l’unanimité. Il en résulte, par exemple, qu’un auteur ne peut mettre une œuvre gratuitement à la disposition du public sans l’accord des coauteurs (article L. 122-7-1 du CPI). Il a également été jugé que la résiliation d’un contrat d’édition suppose le consentement de tous les coauteurs(4). S’agissant des membres de la Sacem, le dépôt de l’œuvre doit porter le nom de tous les auteurs (il faut remplir dans ce cas le bulletin “créateurs multiples”). En cas de modification, si l’un des coauteurs souhaitent recourir à un autre collaborateur, il doit obtenir au préalable la renonciation écrite du collaborateur primitif. A défaut, ce dernier conserve ses droits dans les conditions initiales (art. 49 du règlement général de la Sacem).
Afin d’organiser l’exploitation de l’œuvre, les auteurs peuvent conclure entre eux des conventions d’indivision (conformément aux articles 815-1, 1873 et suivants du Code civil). Par ailleurs, l’œuvre de collaboration est protégée durant soixante-dix ans à compter du décès du dernier vivant des collaborateurs (article L. 123-2 du CPI). En cas de litige, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Possibilité d’exploitations séparées

La loi admet que, lorsque la participation de chacun des ­coauteurs relève de genres différents, chaque ­coauteur puisse, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle. Toutefois, cela ne doit pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Par exemple, la musique d’un film peut être exploitée sous forme de phonogramme. En revanche, il n’a pas été admis que des paroles puissent être exploitées sur une autre musique, puisque les contributions du parolier et du compositeur relèvent du même genre, celui de la chanson. Parole et musique forment un tout indivisible(5). De même, il a été considéré que la commercialisation d’une chanson italienne dans une version anglaise créait une concurrence non négligeable(6).

Exercice de l’action en justice

L’œuvre de collaboration obéit à des règles de procédure particulières. Puisque l’œuvre est la propriété commune des ­coauteurs, ces derniers doivent en principe agir en justice conjointement pour la défense de leurs droits. Il faut toutefois établir une distinction selon la nature du droit en cause.
Dans une action en contrefaçon fondée sur les droits patrimoniaux, tous les coauteurs doivent être “mis en cause”. Cela signifie qu’ils doivent tous prendre part au procès. Ils pourront ainsi décider de soutenir ou non l’initiative prise par l’un des auteurs d’agir en justice. Les règles sont différentes s’agissant du droit moral, qui est un droit éminemment personnel. Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense du droit moral à condition que sa contribution puisse être individualisée. Il défend ainsi sa seule contribution. Dans le cas contraire, il devra faire intervenir les coauteurs. Considérant, dans l’affaire précitée, que la contribution de l’artiste ne pouvait être détachée de celle de l’auteur des poèmes, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon introduite par l’exécuteur testamentaire. Ainsi, ce dernier ne pouvait agir seul pour contester la reproduction des paroles et devait faire intervenir l’ensemble des coauteurs de l’œuvre (en l’espèce les ayants droit des auteurs des poèmes).
Par parallélisme, lorsque c’est l’œuvre de collaboration qui est supposée contrefaisante, l’action en justice doit être introduite à l’encontre de l’ensemble des auteurs. La solution s’applique indistinctement en cas d’atteinte à des droits patrimoniaux et au droit moral(7). Il existe toutefois une exception lorsque la contribution d’un coauteur peut être identifiée et séparée de celle des autres. Dans ce cas, la victime pourra agir contre celui-ci sans être tenu de mettre en cause les autres auteurs. Enfin, il est également possible et plus simple d’assigner directement l’exploitant.

Au-delà de l’aspect artistique, les coauteurs d’une œuvre de collaboration sont également liés sur le terrain juridique. Chacun dispose d’une propriété « totale sur la totalité de l’œuvre et totale sur chacune des parties(8) ». Les coauteurs devront alors s’entendre sur la manière de gérer l’œuvre et de la défendre. Les risques de blocage sont importants. C’est pourquoi il peut être nécessaire de fixer par avance certaines règles par contrat.

1. Cass. civ. 1re, 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.728.
2. Code de la propriété intellectuelle.
3. Cass. civ. 1re, 18 oct. 1994, pourvoi n° 92-17770.
4. Cass. civ. 1re, 14 oct. 2015, pourvoi n° 14-19.214.5. CA Paris, 20 juin 2008.
6. TGI Paris, 6 mars 1991.
7. Cass. civ. 1re, 30 sept. 2015, pourvoi n° 14-11.944.
8. CA Paris, 27 févr. 1918.
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