Municipalisation d’une école de musique associative : quelle garantie de rémunération?

Matthieu Charbey 27/06/2018
Dans un arrêt du 22 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nantes précise les droits d’un enseignant, salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité territoriale.
Conformément au droit communautaire, le Code du travail prévoit le maintien des droits que les salariés concernés par le transfert de l’entité tenaient de leur contrat. C’est l’application de ce régime par une commune qui est mis en cause par un enseignant.

Une rémunération contestée

Dans le cas d’espèce, à la suite des difficultés de l’association qui employait l’enseignant, la commune a décidé de reprendre l’école de musique en régie directe et a recruté par contrat le requérant pour une durée indéterminée à temps non complet. Après l’échec de son recours gracieux, l’enseignant s’est adressé d’abord au tribunal administratif puis à une cour administrative d’appel afin d’obtenir l’annulation de son contrat de travail en tant qu’il ne reprenait pas les clauses essentielles, relativement à sa rémunération, du contrat de droit privé dont il était précédemment titulaire (1).

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