Municipalisation d’une école de musique associative : quelle garantie de rémunération?

Matthieu Charbey 27/06/2018
Dans un arrêt du 22 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nantes précise les droits d’un enseignant, salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité territoriale.
Conformément au droit communautaire, le Code du travail prévoit le maintien des droits que les salariés concernés par le transfert de l’entité tenaient de leur contrat. C’est l’application de ce régime par une commune qui est mis en cause par un enseignant.

Une rémunération contestée

Dans le cas d’espèce, à la suite des difficultés de l’association qui employait l’enseignant, la commune a décidé de reprendre l’école de musique en régie directe et a recruté par contrat le requérant pour une durée indéterminée à temps non complet. Après l’échec de son recours gracieux, l’enseignant s’est adressé d’abord au tribunal administratif puis à une cour administrative d’appel afin d’obtenir l’annulation de son contrat de travail en tant qu’il ne reprenait pas les clauses essentielles, relativement à sa rémunération, du contrat de droit privé dont il était précédemment titulaire (1).

Le maintien des droits

Selon l’article L. 1224-3 du Code du travail, les personnels de droit privé doivent en premier lieu se voir proposer par la collectivité territoriale qui reprend l’activité sous la forme d’un service public administratif un contrat de droit public, d’une durée déterminée ou indéterminée selon la nature de l’engagement qu’ils avaient au moment du transfert.
En second lieu, les clauses substantielles de leur ancien contrat sont maintenues dès lors qu’elles ne dérogent pas aux dispositions légales ou « conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique ». Ces clauses substantielles peuvent notamment concerner la rémunération, explicitement visée par le Code du travail mais aussi, le lieu de travail ou le poste occupé. S’ils refusent les modifications de leur nouveau contrat, les salariés font l’objet d’une procédure de licenciement par la personne publique selon les conditions prévues par le droit du travail et leur ancien contrat de droit privé. Tout contentieux est examiné par le juge administratif, le nouveau contrat proposé étant un contrat de droit public.

L’interprétation du juge

Rappelant la jurisprudence du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel précise le sens à donner à la loi qui écarte, la reprise des clauses du contrat lorsque celles-ci sont contraires aux « conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique(2) ».
Il ne s’agit pas « d’autoriser [la personne publique] à proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification équivalents, celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil à la date du transfert. En revanche ces dispositions font obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé de l’ancienneté, excéderait manifestement celui que prévoient les règles générales fixées, le cas échéant, pour la rémunération de ses agents non titulaires. »

L’annulation du contrat

Antérieurement à la reprise en régie de l’école de musique, l’enseignant était employé à concurrence de 20 h 25 hebdomadaires avec un salaire horaire de 17,74 euros. Recruté par la commune sur la base du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de deuxième classe à l’indice majoré 468, il percevait un traitement de base égal à 1 625,23 euros pour 113,75 heures de travail, soit un salaire horaire de 14,28 euros.
Eu égard à cette différence de rémunération brute qui n’est pas compensée par une indemnité de coordination qui viendraient s’y ajouter, le juge administratif constate que la commune n’a pas repris les clauses substantielles du contrat d’origine. Conclu en méconnaissance des dispositions du Code du travail, le contrat est donc annulé comme le demandait l’enseignant. La collectivité n’aura d’autre solution que de régulariser la situation de l’enseignant en lui proposant un nouveau contrat.

En complément des précisions apportées par la cour administrative d’appel de Nantes, on observera que maintien de la rémunération d’un salarié repris par une personne publique porte sur le niveau de celle-ci avant la reprise. Ce principe « ne couvre pas l’évolution ultérieure de la rémunération contractuelle de l’agent public(3). » En d’autres termes, l’agent ne peut prétendre à voir sa rémunération évoluer de la même façon que s’il était demeuré auprès de son ancien employeur.

1. CAA Nantes n° 16NT01684 du 22 mai 2018.
2. CE Avis n° 299307 du 21 mai 2007.
3. CAA Marseille n° 08MA01228 du 1er juin 2010.

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