Suppression du CICE : quelle conséquence pour le spectacle vivant?

Chloé Chatté 27/06/2018
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. En 2019, le CICE sera supprimé – une mesure qui doit être compensé par un allégement des cotisations sociales pour les entreprises. Etat des lieux.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2012(1) sous le quinquennat de François Hollande avec pour but de réduire les « charges attachées à l’emploi salarié ». Au titre de la première année d’application du dispositif (rémunérations versées en 2013), le taux du crédit d’impôt était de 4 %. Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable était de 6 %. En 2017, le taux de ce crédit d’impôt a atteint 7 %. Depuis le 1er janvier 2018, le taux a été abaissé à 6 %.
Il s’agit d’un avantage fiscal qui permet aux entreprises ou associations soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. De nombreuses structures culturelles ont fait appel au CICE, notamment les ensembles spécialisés (musique ancienne ou création contemporaine). Ces derniers, au financement souvent fragile, pouvaient grâce à ce dispositif renforcer leurs équipes administratives. Il est peu de dire que sa suppression programmée crée une forte inquiétude dans le secteur.

Objet et calcul du CICE

Rappelons que le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche, recruter et former, et permettre de reconstituer un fonds de roulement. Ce dispositif se propose également d’être un outil pour améliorer la trésorerie des entreprises et, ainsi, les accompagner dans la transition écologique et énergétique. Concrètement, dans ses comptes annuels, l’entreprise doit montrer que le CICE a été utilisé conformément à ces objectifs. Ainsi, le CICE ne peut servir à financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ou à augmenter les rémunérations des dirigeants. L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes non soumises aux cotisations sociales versées au cours d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés et avantages en nature. A noter : seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic sont éligibles au dispositif. Dès lors, que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.

Imputation du CICE : précisions de l’administration pour 2019

Comme tout crédit d’impôt, le CICE peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. L’excédent non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes. La fraction non imputée au terme des trois ans est remboursée (il s’agit donc d’un crédit d’impôt remboursable).
Par exemple, une créance de CICE relative à des rémunérations versées l’année N pour une entreprise qualifiée de PME et soumise à l’impôt sur les sociétés est immédiatement remboursable en année N + 1. L’administration fiscale a précisé dans une instruction fiscale du 4 avril dernier les modalités d’imputation du CICE compte tenu de sa suppression programmée en 2019. Elle précise que les entreprises détentrices de créances de CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes, soit au titre des années 2019 à 2021(2).

La particularité du spectacle vivant

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018(3) est venue préciser le système d’allégement de cotisations sociales patronales afin de compenser la suppression du CICE en 2019. La compensation prendra deux formes :
• d’une part, la baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie assise sur les revenus les moins élevés ;
• d’autre part, le renforcement du dispositif général d’exonération dégressive des charges.
La baisse du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie : le premier volet de compensation est envisagé sous la forme d’un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic.
En effet, à compter du 1er janvier 2019, le taux de la cotisation d’assurance maladie sera modulé en fonction de la rémunération du salarié :
• le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie sera de 6,89 % (taux actuel 13 %) pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales et qui ont une rémunération inférieure ou égale à 2,5 fois le Smic ;
• le taux de la cotisation restera fixé à 12,89 % pour les salariés ne répondant pas aux deux conditions exposées ci-dessus.
S’agissant des salariés embauchés en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) et soumis au régime d’assurance chômage des annexes 8 et 10 (intermittents du spectacle), ils sont concernés par le dispositif d’allègement des cotisations sociales d’assurance maladie car ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Le renforcement des allégements généraux de cotisations et contributions patronales : ce second volet concerne une modification du système de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction “Fillon”). Sont concernés par ce dispositif les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic. Concrètement, il s’agit d’élargir l’assiette des cotisations patronales sur laquelle il est possible d’imputer cette réduction.
A ce jour, il est possible d’imputer cette réduction sur les cotisations patronales suivantes :
• cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
• contribution au Fonds national d’aide au logement ;
• cotisations d’allocations familiales ;
• contribution solidarité autonomie.
Ainsi, selon le dispositif prévu dans la loi de financement de Sécurité sociale pour 2018, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sera étendue aux contributions patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée du travail à laquelle il est soumis. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les salariés embauchés en CDDU.
Toutefois, la réduction ne peut pas être cumulée avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle.
Il en résulte que le second volet prévu pour compenser la suppression du CICE, ne pourra pas s’appliquer aux salaires des artistes du spectacle car ils sont exclus depuis longtemps du dispositif de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction “Fillon”).

En conséquence, les entrepreneurs de spectacles vivants qui ont recours à une importante masse salariale artistique vont continuer à être exclus de ce dispositif d’allègement de cotisations sur les bas salaires alors même que l’assiette de ce dispositif est élargie. De fait, la suppression du CICE pour les entrepreneurs de spectacles vivant qui embauchent des artistes en CDDU ne sera pas entièrement compensée, sauf mesures particulières prises pour le secteur du spectacle.

1. Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
2. BOI-BIC-RICI-10-150-20180404 – BIC – réductions et crédits d’impôt – crédits d’impôt – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
3. Loi n° 2017-1386 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale.

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