Le prêt des partitions en question

Suzanne Gervais 31/10/2018
La législation n’encadre pas le prêt de partitions par les bibliothèques, ce qui conduit à un flou juridique et à une absence de compensation pour les éditeurs. Un sujet sensible, que vient de soulever un député.

Le député Denis Sommer (LREM) a attiré l’attention du ministre de la Culture sur un sujet écarté depuis plusieurs années. Sa question écrite porte sur l’encadrement juridique du droit de prêt des partitions. « Depuis l’arrêt n° 92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) de la première chambre civile de la Cour de cassation concernant un procès pour vente de partitions contrevenant au prix unique du livre, la partition n’est plus considérée comme un livre. La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit ne collecte donc plus d’argent pour les partitions. Par conséquent, le droit de prêt des partitions n’est plus encadré juridiquement et nécessite théoriquement des autorisations négociées auprès de chaque éditeur, alors même que la partition continue à être fiscalement considérée comme un livre et à bénéficier d’un taux fiscal réduit à 5,5 %*. » En effet, le droit de prêt, qui permet aux bibliothèques de prêter n’importe quel ouvrage papier sans que son auteur et son éditeur puissent s’y opposer, prévoit également le versement d’une rémunération, en guise de compensation. Ce droit de prêt ne concerne pour le moment que l’imprimé et laisse de côté d’autres documents pourtant disponibles en bibliothèque. C’est notamment le cas des partitions, considérées comme des livres imprimés par la loi jusqu’en 2010. Depuis, c’est le flou juridique pour les professionnels. Comme pour les CD ou les livres audio, les bibliothécaires contournent le problème, souvent en passant des accords avec les éditeurs de partitions. Ces accords restent toutefois fragiles et soumis à la bonne volonté des uns et des autres : du jour au lendemain, un éditeur peut décider de réclamer une redevance ou tout simplement refuser le prêt de ses partitions dans les bibliothèques. Une situation qui est, on le comprend, profondément bancale. Une loi sur les bibliothèques pourrait notamment régulariser les questions de droit appliqué aux établissements. Denis Sommer propose donc au ministre de la Culture une modification du Code de la propriété intellectuelle, afin de s’assurer, par ailleurs, que les compositeurs reçoivent une rémunération compensatoire au prêt des partitions dans les établissements. Affaire à suivre.

* Question écrite n°13380 (16 octobre 2018).

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