Statut des enseignants artistiques : les propositions du CSFPT

Matthieu Charbey 31/10/2018
Dans un volumineux rapport adopté le 26 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale formule 24 propositions pour revaloriser la filière de l’enseignement artistique. Nous faisons la synthèse des recommandations les plus significatives pour la spécialité “musique”.
A titre liminaire, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fait le constat d’une « forte dégradation des conditions d’emploi et de déroulement de carrière des agents exerçant des missions d’enseignement artistique, mais également de mutations de l’environnement territorial en terme de politique publique culturelle, de structuration institutionnelle et de dotations de l’Etat ». C’est dans ce contexte que s’inscrit la démarche du Conseil, dont les préconisations sont spécifiques à certains cadres d’emplois ou communes à l’ensemble de la filière (1).

L’extinction du cadre d’emplois des assistants

L’extinction du cadre d’emplois des assistants est sans nul doute la proposition la plus radicale du rapport. Selon leurs auteurs, les assistants d’enseignement artistique (AEA) classés en catégorie B concentrent bon nombre des paradoxes et problèmes de la filière : inadéquation de l’intitulé d’assistant au vu de la réalité des missions exercées sur le terrain (distinction artificielle entre “assistants” qui assistent des professeurs et “professeurs” qui enseignent), taux très élevé de contractuels (41 %), décalage entre niveau de qualification et classification statutaire, déroulement de carrière limité, notamment pour les titulaires du diplôme de musicien intervenant (dumistes)…
Face à ces constats, les rapporteurs proposent de mettre en extinction le cadre des AEA avec des mesures transitoires et de reclasser ses membres en catégorie A (2). A titre de comparaison, il est rappelé que dans la fonction publique de l’Etat, les métiers de l’enseignement sont exercés, depuis la réforme Jospin de 2000, exclusivement par des agents de catégorie A.
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Les missions des professeurs

L’inscription de la « coordination et [de] la conduite de projets » dans les missions des professeurs d’enseignement artistique (PEA) figure parmi les propositions visant à revaloriser ce cadre d’emplois de catégorie A. La création de la discipline “intervenant en milieu scolaire”, qui actuellement n’existe qu’en catégorie B, a, quant à elle, pour objet de donner aux AEA dumistes une possibilité d’évolution de carrière vers le grade de professeur (3).
La question de l’extinction de la fonction de direction exercée par les PEA dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC/CRI) est également posée. A ce propos, les auteurs du rapport s’interrogent sur « l’intérêt d’assumer les fonctions de directeur pour un PEA, compte tenu des responsabilités supplémentaires et du différentiel en termes de charge de travail ». De son côté, le ministère de la Culture réfléchit à l’extinction de la discipline “professeur chargé de direction” dans le diplôme du certificat d’aptitude (CA) afin que les CRC et CRI puissent être dirigés par des personnes appartenant au cadre d’emplois des directeurs d’enseignement artistique, et non plus par des PEA, avec ou sans formation préalable.

L’architecture du cadre d’emplois des directeurs

Dans le droit fil de la réflexion du ministère de la Culture, modifier le cadre d’emplois des directeurs d’établissement d’enseignement artistique (DEEA) classés en catégorie A + a pour objet de « garantir une cohérence d’encadrement dans tous les établissements » avec la « création d’un grade [initial] pour les PEA chargés de direction (4) ».
Plusieurs préconisations tendent aussi à endiguer la crise des vocations parmi les directeurs dont, selon le rapport « un nombre croissant demandent à quitter leur poste [et] à retourner à une pratique artistique ou à l’enseignement ». La suppression du classement des conservatoires, autre proposition radicale du rapport, en fait partie : la structuration du cadre d’emplois en deux catégories, fondée sur le classement des conservatoires, est considérée comme « obsolète » et comme un frein à la mobilité et au déroulement de carrière des DEEA (5).
« Inscrire dans les missions l’encadrement supérieur et la gestion de projet » prend acte de l’évolution du métier (6). En effet, les DEEA assurent aujourd’hui des charges qui dépassent la mission initiale d’organisation de l’enseignement musical, chorégraphique et théâtral dévolue aux établissements d’enseignement artistique.

Le niveau des rémunérations

« Concevoir une nouvelle architecture de grille réellement attractive pour lutter contre la faiblesse des salaires » est une proposition concernant l’ensemble de la filière que le rapport adapte à chaque cadre d’emplois. Ainsi, pour les PEA, la revalorisation des grilles indiciaires permettrait de « prendre en compte le classement des qualifications et [de] les rendre équivalentes [à] celles des autres filières et des corps correspondants de l’Etat ». Pour les DEEA, il s’agit d’« effectuer une revalorisation indiciaire du cadre d’emplois correspondant au niveau de responsabilité et d’encadrement en catégorie A (7)».
Penser un régime indemnitaire de même niveau que celui d’autres filières (administrative et technique) doit aussi permettre de concourir à la réalisation de l’objectif d’amélioration des salaires (8).

Les concours et la formation

Le CSFPT pointe le contenu des concours et examens de la fonction publique territoriale (FPT), actuellement trop lourds à organiser, et prône le retour à une périodicité plus régulière (9). Selon le rapport, la situation actuelle participe au maintien dans la précarité d’« agents contraints de rester contractuels bien qu’occupant un emploi permanent et [étant] de bonne volonté pour passer les concours ».
« Réinterroger le dispositif de formation continue » et « revoir les conditions financières et techniques de la VAE » font également partie des propositions du CSFPT, tout comme l’engagement d’une réflexion sur la reconversion et la formation des agents exposés au risque de l’inaptitude physique (10).

Des propositions pour quelles suites ?

Organisme paritaire composé de représentants des collectivités et des syndicats de fonctionnaires, le CSFPT a essentiellement un rôle consultatif : il doit être saisi par le gouvernement pour avis sur les projets de loi relatifs à la FPT et les projets de décret modifiant les règles statutaires.
II peut aussi, de sa propre initiative, examiner toute question relative à la FPT, formuler des propositions et réaliser des études sur la gestion du personnel. C’est dans ce cadre qu’a été produit le rapport sur la filière de l’enseignement artistique. Dans son communiqué de presse du 26 septembre, le président du CSFPT a annoncé que « ce rapport serait présenté aux ministres concernés (Fonction publique, Culture, Enseignement supérieur et Intérieur) ».
Le CSFPT n’est pas doté du pouvoir réglementaire et il revient maintenant au gouvernement de traduire (ou non) dans les textes les propositions formulées. Rappelons qu’il y a dix ans, un premier rapport consacré à l’ensemble de la filière culturelle (et non pas spécifiquement à la branche de l’enseignement artistique) a été rendu par le Conseil (11). Il a conduit à la fusion du cadre d’emplois des AEA et à la suppression de la condition d’âge pour la promotion interne.

1. Cette synthèse aborde essentiellement les questions statuaires et de carrière des agents concernés. Pour des questions plus générales concernant l’enseignement artistique dans le cadre de la décentralisation culturelle ou les diplômes de l’enseignement artistique, voir l’intégralité du rapport (123 pages) sur le site du CSFPT.
2. Propositions nos 10 et 11.
3. Propositions nos 13 et 15.
4. Proposition no 21.
5. Proposition no 24.
6. Proposition no 20.
7. Propositions nos 2, 14 et 23.
8. Proposition no 3.
9. Proposition no 4.
10. Propositions nos 5, 6 et 9.
11. Rapport du CSFPT sur la filière culturelle du 20 février 2008 – rapporteur Jean-Claude Lenay.
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