Elections professionnelles : votez !

Matthieu Charbey 14/11/2018
Le 6 décembre se tiendront les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique territoriale. Quelques points de repère sur le rôle et les compétences des différents organismes concernés permettent de mesurer l’intérêt du scrutin, notamment pour les enseignants artistiques territoriaux, fonctionnaires ou contractuels.

Par rapport à celles de 2014, les prochaines élections professionnelles présentent plusieurs nouveautés. En vue d’une “représentation équilibrée” entre les femmes et les hommes, les listes de candidats ont été composées par les organisations syndicales d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de chaque sexe dans les effectifs représentés au sein de l’instance à renouveler. L’autre innovation est spécifique aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Pour la première fois, les agents contractuels vont désigner leurs représentants au sein d’une nouvelle instance, la commission consultative paritaire.

Le droit de participation

La participation des agents à la détermination des règles qui les concernent s’exerce au sein d’organismes consultatifs. En effet, l’administration employeur ne peut prendre certaines décisions, qu’elles soient individuelles ou collectives, sans avoir recueilli préalablement l’avis de ces instances(1). Le principe de participation signifie que les agents sont associés à ces mesures par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant au sein des organismes consultatifs(2).

Certes, il s’agit d’instances de concertation et non de décision : en fonction de l’intérêt du service ou de la situation des agents concernés, l’administration peut suivre ou non les avis émis sur les mesures qu’elle envisage de prendre(3). Les organismes consultatifs n’en constituent pas moins l’un des principaux relais des revendications et des aspirations des agents publics auprès de leur employeur. Par le scrutin de décembre, les agents sont appelés à voter pour choisir leurs représentants durant les quatre prochaines années dans les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et les comités techniques. En outre, les résultats des élections aux comités techniques permettront de désigner les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chacune de ces instances est consultée sur les projets de décisions relevant de son champ de compétence.

Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires

Constituées par catégorie hiérarchique (A et B en ce qui concerne les enseignants), les commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires, et les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels, traitent des questions d’ordre individuel.
Les CAP sont obligatoirement saisies par l’employeur pour donner un avis sur les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires titulaires et stagiaires (refus de titularisation, avancement de grade, promotion interne, mutation interne comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés…) ou ayant une incidence sur la gestion du cadre d’emplois (recrutement par détachement, disponibilité, mise à disposition…).
Les CCP sont les nouvelles instances de représentation destinées aux agents contractuels. Elles connaîtront notamment des décisions de licenciement et des révisions de l’évaluation professionnelle.
Les conseils de discipline sont des émanations des CAP et CCP.
Les CAP et les CCP sont placées auprès des collectivités territoriales. Pour les communes ou les établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires (“collectivités et établissements affiliés”), ce sont les CAP et les CCP placées auprès des centres de gestion qui sont compétentes.

Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les comités techniques (CT) sont consultés pour avis sur les questions et projets de décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Dans leur champ de compétence, figurent ainsi les modifications de structure des services, les délégations et concessions de service public, les transferts de compétences et de personnel (dans le cadre de l’intercommunalité notamment), l’organisation et les modifications du temps de travail ou encore la suppression des emplois. Les CT connaissent aussi des grandes orientations en matière de politique indemnitaire, des ratios d’avancement de grade, de la formation, de l’action sociale…
Les CT siègent auprès de chaque collectivité ou, pour les communes ou les établissements publics employant moins de 50 agents, auprès du centre de gestion.
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont la composition est déterminée par les résultats obtenus lors des élections aux CT, ont vocation à participer avec d’autres acteurs (la médecine professionnelle, notamment) au respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Comment et où voter ?

Les représentants du personnel dans les trois instances sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Le vote a lieu au sein de la collectivité, de l’établissement public ou auprès du centre de gestion.
Comme pour les élections politiques, il existe plusieurs modalités d’expression des suffrages.
Selon notamment l’instance concernée par le scrutin (CT, CAP ou CCP) et son rattachement ou non au centre de gestion, les électeurs voteront à l’urne ou par correspondance. Par délibération du centre de gestion ou de la collectivité auprès de laquelle est placée l’instance, il peut être recouru au vote électronique à distance ou sur le lieu de travail. Le vote par procuration n’est, quant à lui, pas admis. Les agents sont invités à se renseigner auprès de la direction des ressources humaines de leur collectivité pour connaître la modalité de vote qui leur est applicable.
Pour le vote par correspondance, les électeurs recevront le matériel au plus tard dix jours avant la date du scrutin. S’il est recouru au vote électronique, le scrutin se déroulera pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures et supérieure à 8 jours et doit s’achever le 6 décembre 2018.

Vers une nouvelle organisation des instances ?

Dans le cadre de la concertation engagée avec les organisations syndicales depuis le mois d’avril, le gouvernement a annoncé son souhait de « simplifier le dialogue social(4) ». Cette simplification devrait se traduire notamment par la création d’une nouvelle instance chargée des questions collectives à partir des CT et des CHSCT et l’allégement des attributions des CAP progressivement recentrées sur l’examen des situations individuelles les plus délicates.
C’est dans ce contexte particulier que se dérouleront les élections professionnelles du 6 décembre.

1. Dans les cas où leur saisine préalable est rendue obligatoire par la réglementation, le défaut de consultation des instances de concertation constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision en cas de recours devant le tribunal administratif.
2. L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reprend dans le statut général des fonctionnaires le principe de participation des travailleurs inscrit dans le préambule de la Constitution.
3. Les avis du conseil de discipline de recours font exception : « l’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours » (art. 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
4. Il s’agit de l’un des chantiers de la concertation devant conduire à l’adoption d’un projet de loi relatif à la fonction publique au cours du premier semestre 2019 (compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2018 et communiqué de presse du secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique du 19 juillet 2018).
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