Enseignants artistiques : quels droits en cas de diminution du nombre d’élèves ?

Matthieu Charbey 05/12/2018
Dans un arrêt du 1er octobre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes précise la situation d’un enseignant artistique fonctionnaire à temps complet confronté à l’évolution du nombre de ses élèves.
Le volume d’activité des enseignants artistiques est étroitement lié à l’effectif de leurs élèves, qui peut varier au fil du temps. Comment s’articule cette caractéristique de la filière avec la garantie d’emploi des fonctionnaires ? C’est à cette question que répond la cour administrative d’appel de Nantes, à l’occasion d’un contentieux opposant un enseignant à son employeur (1).

Un faible besoin d’enseignement avéré

Le cas d’espèce concernait un assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet, discipline trombone. Compte tenu du faible nombre d’élèves inscrits dans cette discipline, les besoins de l’enseignement du trombone à l’école de musique se limitaient à 2 heures 45 hebdomadaires, auxquelles s’ajoutait une intervention dans l’orchestre de l’école pour la même durée. De plus, l’enseignant n’avait pas donné suite aux offres visant à lui financer la formation au diplôme universitaire de musicien intervenant (Dumi), ni sollicité l’agrément des services de l’Etat compétents pour lui permettre d’intervenir en milieu scolaire. Enfin, l’employeur avait refusé de lui confier, comme complément de service, des heures de formation musicale, la direction de l’école de musique l’ayant déchargé de cet enseignement peu de temps auparavant après avoir jugé ses enseignements insatisfaisants. De surcroît, l’enseignant était “titulaire” d’une discipline instrumentale (trombone), et non de la discipline formation musicale.
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Dans ces circonstances, le tribunal administratif saisi en premier lieu et la cour administrative d’appel ont reconnu que l’impossibilité d’attribuer les 20 heures d’enseignement était indépendante de la volonté de l’employeur.

Des fiches de poste illégales

Faute de pouvoir lui confier le volume horaire réglementaire, l’employeur avait modifié la fiche de poste de l’enseignant. Il l’avait affecté, à titre de complément de service, pour une durée hebdomadaire de 12 heures 45, au « suivi de salles de répétition et à la réalisation de tâches administratives au sein de l’école de musique ». A la demande de l’enseignant, cette fiche de poste a été annulée par le tribunal administratif. Par définition, un fonctionnaire doit être affecté à des missions conformes à son statut. Pour un enseignant artistique, il doit s’agir de missions d’enseignement correspondant à sa spécialité et à sa discipline pour le volume horaire prévu par le décret régissant son statut (20 heures pour un assistant à temps complet). Postérieurement à ce jugement, l’employeur a établi une nouvelle fiche de poste qui prévoyait notamment la « possibilité de donner des cours de trombone sous réserve d’inscriptions supplémentaires d’élèves à la rentrée scolaire [suivante] ».
Ayant pris connaissance de cette nouvelle fiche de poste, l’enseignant a demandé au tribunal administratif l’exécution du jugement qui avait annulé la première fiche de poste et une affectation à des missions conformes à son statut.

L’obligation de reclassement

Selon le tribunal administratif, la collectivité devait supprimer le poste d’assistant d’enseignement artistique principal créé à raison de 20 heures par semaine s’il lui était matériellement impossible de respecter ce volume horaire. Dans ce cas, la suppression du poste impliquait que l’employeur recherche les possibilités de reclassement de l’intéressé. C’est pourquoi le tribunal administratif a enjoint à la collectivité, qui entre-temps avait procédé à la suppression du poste, de rechercher un autre emploi à temps complet pour l’enseignant et de justifier des diligences accomplies en ce sens, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de son jugement.

Une carence fautive de l’employeur

La collectivité a contesté ce second jugement devant la cour administrative d’appel, qui a rappelé ce que prévoit le statut de la fonction publique territoriale en cas de suppression d’emploi : la collectivité doit examiner toutes les possibilités de reclassement, y compris, avec l’accord du fonctionnaire, dans un autre cadre d’emplois relevant, le cas échéant, d’une autre filière (administrative, par exemple) par voie de détachement ou d’intégration directe. Doivent également être examinées les possibilités d’activité dans une autre collectivité que celle d’origine à un emploi correspondant au grade de l’agent (assistant d’enseignement artistique) ou à un emploi équivalent(2).
Dans le cas présent, le juge administratif a estimé que la collectivité « ne justifiait pas […] des diligences qu’elle aurait accomplies pour satisfaire à cette recherche de reclassement, qu’il s’agisse de recherches internes, le cas échéant dans un autre cadre d’emplois, ou des démarches qu’elle aurait pu favoriser auprès d’une autre collectivité ». La condamnation sous astreinte a été donc confirmée.

Les suites possibles ?

Il convient d’avoir à l’esprit que l’obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat. Le statut de la fonction publique prévoit que, en cas d’échec, le fonctionnaire est “maintenu en surnombre” pendant un an dans sa collectivité. Durant cette période, l’enseignant percevrait l’intégralité de sa rémunération, alors que le nombre d’heures d’enseignement assurées ne correspondrait pas un emploi à temps complet. Si l’absence de solution de reclassement perdurait, il serait, au terme de l’année de surnombre, pris en charge par le centre de gestion territorialement compétent, lequel exercerait à son égard les prérogatives d’un employeur2. Durant la prise en charge, la rémunération, la carrière et les droits à pension sont préservés(3). En contrepartie, le fonctionnaire doit faire état de sa recherche active d’emploi et suivre toutes les actions de formation destinées à favoriser son reclassement. Cette procédure a toutefois un coût pour la collectivité, car elle doit verser au centre de gestion une contribution dont le montant est particulièrement élevé. C’est pourquoi, pour éviter d’y avoir recours, certaines collectivités peuvent être tentées de modifier les fonctions des agents concernés, quitte à s’affranchir de la légalité.

1. CAA Nantes no 18NT00800 du 1er octobre 2018.
2. Art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
3. La prise en charge cesse après trois refus d’offre d’emploi. En outre, après les deux premières années de prise en charge, la rémunération est réduite de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes.

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