Emplois réservés : un mode d’accès dérogatoire à la fonction publique

Matthieu Charbey 09/01/2019
Devenir fonctionnaire sans concours par la procédure des emplois réservés, telle est la démarche engagée par l’un de nos abonnés, qui s’interroge sur ses modalités de recrutement par deux collectivités territoriales.

Question

Tout en étant musicien au sein d’un orchestre militaire pendant plus de quinze ans, j’enseignais ma discipline en qualité de contractuel dans deux conservatoires. Aujourd’hui, j’ai quitté l’armée et bénéficié de la procédure des emplois réservés : l’une des collectivités m’a nommé assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe stagiaire à raison de 8 heures hebdomadaires. Pour des raisons budgétaires, l’autre collectivité souhaite me recruter dans le grade d’assistant pour 15 heures hebdomadaires. Titulaire du diplôme d’Etat de professeur (DE), je ne peux, me semble-t-il, être employé dans ce premier grade, mais nécessairement dans le grade d’assistant principal de 2e classe. Qu’en est-il ?

Réponse

Votre question concerne à la fois le dispositif des emplois réservés commun aux trois versants de la fonction publique et le statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
De la reconnaissance à la reconversion
Lors de sa création au début du 20e siècle, le dispositif des emplois réservés poursuivait une logique de reconnaissance des services rendus à la nation. Les blessés de guerre et leurs ayants droit ainsi qu’un certain nombre de personnes ayant subi un préjudice au nom de l’intérêt général demeurent les bénéficiaires prioritaires du dispositif.
Mais, depuis 2008, la procédure des emplois réservés s’inscrit davantage dans l’objectif de reconversion des militaires consécutive à la professionnalisation des armées1 engagée en 1996. Ainsi, les militaires en activité ou libérés depuis moins de trois ans peuvent être recrutés de manière dérogatoire, sur liste d’aptitude sans concours, dans les corps et les cadres d’emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques2.
Passeport professionnel et liste d’aptitude
L’aptitude à occuper les emplois réservés est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle. Le militaire en activité ou libéré doit constituer son dossier de candidature auprès de “Défense mobilité”, l’agence de reconversion du ministère de la Défense. Il est reçu en entretien pour l’établissement d’un “passeport professionnel” récapitulant les diplômes, formations, compétences et les orientations préconisées par le conseiller.
Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu’il aura exprimés, le candidat sera inscrit dans une ou plusieurs listes alphabétiques d’aptitude établies par domaine de compétences ou métiers pendant trois ans au maximum.
La liberté de recrutement
Comme celles établies à l’issue des concours, les listes d’aptitude aux emplois réservés ne donnent pas droit à intégration dans la fonction publique territoriale. La collectivité qui recrute peut demander au ministère de la Défense de lui fournir les listes d’aptitude de candidats correspondant aux profils recherchés. Dans ce cas, le ministère informe ces candidats de l’ouverture d’une procédure de recrutement par la collectivité et les invite à fournir leur CV, leur passeport professionnel ainsi qu’une lettre de motivation. La collectivité procède alors librement à la sélection des candidats. Le candidat inscrit dans les listes d’aptitude peut aussi engager une démarche “active” en saisissant directement la collectivité qui recrute.
Contrairement à ce qui est prévu dans les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de respecter un quota de postes à pourvoir par la voie des emplois réservés.
Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Comme un lauréat de concours, le candidat recruté au titre des emplois réservés est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire pendant un an, puis titularisé à l’issue de cette période.
Dès lors, ce sont les règles propres à l’administration dont relève le recruteur qui s’appliquent. Ainsi, une fois que le fonctionnaire a été recruté dans un cadre d’emplois, il ne peut être recruté dans le même cadre d’emplois par une autre collectivité à temps non complet que dans le même grade. Votre nomination dans le grade d’assistant par la seconde collectivité n’est donc pas envisageable, si la première vous a nommé dans le grade d’avancement d’assistant principal de 2e classe. En revanche, cette collectivité n’est pas tenue de vous recruter en qualité de fonctionnaire. Vous pourriez ainsi posséder la qualité de fonctionnaire dans le grade d’assistant principal de 2e classe à temps non complet et conserver le statut d’agent contractuel à temps non complet dans un emploi d’assistant.


1. Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008.
2. A compter de 2020, les dispositifs de reconversion des militaires sont appelés à être simplifiés (ordonnance n° 2019-2 et décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019).

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