La représentation des artistes dans les entreprises culturelles

Une nouvelle instance nommée “comité social et économique” modifie le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Quelles conséquences pour le spectacle vivant ?

La réforme issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017* transforme progressivement le paysage de la représentation des salariés en entreprise. Censée simplifier et renforcer le dialogue social, elle prévoit la fusion des anciennes institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une instance unique désignée “comité social et économique”. A l’image de l’ancien comité d’entreprise, cette nouvelle instance regroupe l’employeur, les membres élus et un représentant syndical. Les dispositions conventionnelles de la branche du spectacle vont donc être révisées pour intégrer ces règles prévues aux articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail.

Mise en place du comité social et économique

Entrée en vigueur
La date de mise en place du comité social et économique (CSE) dépend de l’existence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise et de la date à laquelle le mandat de ces derniers prend fin. En principe, les entreprises dépourvues de représentants du personnel à la date d’entrée en vigueur de la réforme ont dû mettre en place le CSE depuis le 1er janvier 2018. Pour celles dans lesquelles le mandat des anciennes instances représentatives du personnel était en cours à cette date, des dispositions provisoires ont été prévues. Par exemple, les entreprises dans lesquelles le mandat des représentants prenait fin en janvier 2018 ont pu prolonger sa durée d’un an, soit jusqu’en janvier 2019. Elles doivent donc à présent mettre en place le CSE. Celles dont le mandat des représentants se termine après le 1er janvier 2019 ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre en place le CSE. Les règles précédentes continuent de s’appliquer pour les mandats en cours. Au 1er janvier 2020, fin de la période transitoire, toutes les entreprises de plus de 11 ­salariés devront avoir constitué un CSE.

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