La représentation des artistes dans les entreprises culturelles

Une nouvelle instance nommée “comité social et économique” modifie le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Quelles conséquences pour le spectacle vivant ?

La réforme issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017* transforme progressivement le paysage de la représentation des salariés en entreprise. Censée simplifier et renforcer le dialogue social, elle prévoit la fusion des anciennes institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une instance unique désignée “comité social et économique”. A l’image de l’ancien comité d’entreprise, cette nouvelle instance regroupe l’employeur, les membres élus et un représentant syndical. Les dispositions conventionnelles de la branche du spectacle vont donc être révisées pour intégrer ces règles prévues aux articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail.

Mise en place du comité social et économique

Entrée en vigueur
La date de mise en place du comité social et économique (CSE) dépend de l’existence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise et de la date à laquelle le mandat de ces derniers prend fin. En principe, les entreprises dépourvues de représentants du personnel à la date d’entrée en vigueur de la réforme ont dû mettre en place le CSE depuis le 1er janvier 2018. Pour celles dans lesquelles le mandat des anciennes instances représentatives du personnel était en cours à cette date, des dispositions provisoires ont été prévues. Par exemple, les entreprises dans lesquelles le mandat des représentants prenait fin en janvier 2018 ont pu prolonger sa durée d’un an, soit jusqu’en janvier 2019. Elles doivent donc à présent mettre en place le CSE. Celles dont le mandat des représentants se termine après le 1er janvier 2019 ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre en place le CSE. Les règles précédentes continuent de s’appliquer pour les mandats en cours. Au 1er janvier 2020, fin de la période transitoire, toutes les entreprises de plus de 11 ­salariés devront avoir constitué un CSE.

Entreprises concernées et seuils d’effectif
La mise en place du CSE concerne les employeurs privés comme les associations, les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel de droit privé, lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés (intermittents compris) est atteint sur une période de 12 mois consécutifs. Auparavant, l’entreprise devait avoir employé au moins 11 (ou 50) salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l’élection. Lorsque l’entreprise n’atteint pas le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs à compter de la date d’expiration des mandats, le CSE n’est pas renouvelé. Au-dessous du seuil de 11 salariés, la mise en place du CSE est facultative.

Le rôle du CSE

Les attributions et les moyens du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises composées d’un effectif de 11 à 50 salariés, la délégation du personnel (membres élus) au CSE exerce globalement les attributions des anciens délégués du personnel (DP), auxquelles s’ajoutent des compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des règles concernant notamment la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle peut saisir l’inspection du travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE exerce globalement les missions confiées auparavant au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux DP. Il est chargé d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur ces questions. Il joue un rôle dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et peut, à ce titre, proposer des actions de prévention du harcèlement. Il dispose d’un droit d’alerte, par exemple en cas d’atteinte à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés.

Dispositions conventionnelles

Les entreprises du spectacle présentent un certain nombre de spécificités en matière d’effectifs et d’organisation du travail, avec un recours récurrent aux intermittents engagés sous contrat à durée déterminée d’usage. Ces particularités sont déjà prises en compte par les conventions collectives de la branche, notamment du secteur privé du spectacle vivant (CCNSVP) et du secteur public (CCNEAC). Les conventions collectives abaissent en effet les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel et étendent leurs attributions dans les petites structures. Au niveau de l’entreprise, les règles peuvent être également adaptées (par exemple, celles relatives à la durée des mandats, aux formes de la concertation…).
Un accord portant révision de la CCNEAC a été signé le 20 juillet 2018 pour tenir compte des nouveaux seuils dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le titre II Liberté d’opinion-Droit syndical, qui encadre la désignation des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale, est modifié en conséquence. Il en est de même du titre III Institutions représentatives du personnel. Il est désormais question des règles relatives au mandat des représentants élus du personnel (auparavant des DP). Selon la taille de l’entreprise, le nombre de représentants élus varie. Par exemple, dans celles dont l’effectif est de 11 à 25 salariés, il est prévu la désignation, au minimum, d’un représentant élu du personnel titulaire et d’un suppléant (art. III-1). Les heures de délégation dont bénéficient les représentants élus du personnel sont précisées selon les nouveaux seuils d’effectifs (art. III-1.3). Les dispositions jusqu’alors consacrées au CE ou au CE conventionnel concernent désormais le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ou le CSE conventionnel dans les entreprises de 11 à 50 salariés (art. III-2). Il est également tenu compte des nouveaux seuils pour déterminer la contribution des employeurs au financement des activités sociales de l’entreprise (art. III-3.1).

D’ici au 1er janvier 2020, toutes les entreprises du spectacle de plus de 11 salariés devront avoir mis en place un comité économique et social. Dans l’accord portant révision de la CCNEAC du 20 juillet 2018, il est prévu qu’un accord type pour la constitution d’un CSE conventionnel soit prochainement diffusé par la branche. Reste à savoir si les nouvelles mesures profiteront bien aux salariés et faciliteront le dialogue social.

* Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
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