Réforme du droit d’auteur : un accord provisoire en faveur du secteur musical

Suzanne Gervais 26/02/2019
Les représentants des trois institutions européennes* se sont entendus mi-février sur une version commune du texte sur le droit d’auteur sur internet. Mode d’emploi d’une réforme favorable aux musiciens avec Inès Jousset, avocate en propriété intellectuelle.
Les plateformes comme YouTube vont désormais devoir financer la création. Comment voyez-vous cette avancée ?
C’est déjà le cas puisque des plateformes de contenus ont conclu des accords avec des sociétés de gestion de droits (Sacem, SACD…). Mais le système actuel est opaque : les plateformes en ligne rémunèrent les créateurs sur une base volontaire et limitée. La directive européenne, une fois transposée en droit français, pourra contribuer à une meilleure rémunération des auteurs, à condition que les acteurs du marché jouent le jeu
Qui bénéficiera encore du statut d’hébergeur ?
Ce statut était une manière de limiter la responsabilité des plateformes en les exemptant de filtrer certains contenus lors de leur mise en ligne. Désormais, seuls en bénéficieront les plateformes les plus petites, selon trois critères : avoir moins de trois ans, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et un niveau d’audience de moins de cinq millions de visiteurs uniques par mois. En d’autres termes, les PME seront soumises à des obligations moins strictes que les géants du secteur.
Cette réforme met-elle en péril l’innovation, comme l’affirment les Gafa ?
Le projet de directive devrait permettre une meilleure rémunération des auteurs de contenus. Obliger les Gafa à conclure des licences permettra aux titulaires de droits d’auteur, mieux rémunérés, de continuer à créer. De plus, le nouveau droit des éditeurs de presse est limité à deux ans. Le maintien d’une durée de protection des œuvres n’empêchera pas les idées de circuler.

* La Commission, le Conseil représentant les 28 Etats membres et le Parlement.
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