Temps de travail des professeurs chargés de direction : une jurisprudence inédite

Matthieu Charbey 26/02/2019
Pour la première fois, à notre connaissance, une cour administrative d’appel se prononce sur la durée du travail des fonctionnaires, membres du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, qui assurent la direction d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal ou d’un établissement non classé.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 18 décembre 2018 remet en cause le consensus largement partagé jusqu’ici parmi les employeurs et les directeurs et la position exprimée par un tribunal administratif en 2002 sur cette question, qu’aucun texte officiel n’évoque expressément depuis la création de la filière culturelle en 1991(1).

Un texte sujet à interprétations

Aux termes de l’article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, les membres du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (PEA) « exercent leurs fonctions dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés par l’Etat. Les professeurs d’enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures. »
Cet article du statut particulier consacré aux missions statutaires des membres du cadre d’emplois prévoit in fine qu’ils « assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal [CRC] ou intercommunal [CRI] et, par dérogation aux dispositions [précédentes définissant la liste des établissements susceptibles de les employer], des établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ». Difficile de se forger une conviction sur le temps de travail des professeurs chargés de direction à la simple lecture du statut particulier.

Une jurisprudence peu abondante

Dans un contentieux concernant la prise en charge par le CNFPT d’un professeur chargé de direction dont l’emploi avait été supprimé, le tribunal administratif de Paris avait incidemment évoqué la question en 2002 : « Le statut de ces agents prévoit qu’ils assurent la direction pédagogique et administrative des établissements pour lesquels il n’est pas possible de recruter un directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique et la limite des 16 heures fixée par le statut particulier ne concerne que les heures de cours, la durée effective du travail pouvant être supérieure(2). »
Toutefois, la portée de cette jurisprudence devait être relativisée : il s’agit d’une décision rendue par une juridiction du premier degré, dont la confirmation par une cour administrative d’appel ne portait pas précisément sur la question du temps de travail des professeurs chargés de direction(3).

Le rapport du CSFPT

Plus récemment, dans son rapport sur la filière de l’enseignement artistique(4), le CSFPT fait état de « la confusion installée dans le cadre d’emplois des professeurs, entre ceux qui sont chargés de direction (véritable rôle d’encadrement et qui exercent leurs missions avec une durée de travail de 35 heures hebdomadaires) et les autres (16 heures hebdomadaires d’obligations de service, souvent traduit par 16 heures de face-à-face pédagogique) ».
Toutefois, pour justifier l’extinction préconisée de la fonction de direction exercée par les PEA, le même rapport souligne que « l’encadrement d’établissement d’enseignement artistique par des PEA interroge au regard du temps de travail (16 heures pour un PEA) ». Les auteurs soulignent que, par comparaison, la durée hebdomadaire de service d’un membre du cadre d’emplois des directeurs d’établissement d’enseignement artistique (DEEA), qui a vocation à diriger un conservatoire à rayonnement régional (CRR) ou un conservatoire à rayonnement départemental (CRD), est de « 35 heures, si ce n’est plus ».

Une décision contestée par le préfet

Dans l’affaire examinée par la cour administrative d’appel de Lyon, l’employeur avait décidé de porter de 16 à 26 heures les obligations hebdomadaires de service du directeur, membre du cadre d’emplois des professeurs. Les raisons du choix de cette durée (26 au lieu de 35 heures) ne sont pas précisées(5).
C’est un déféré préfectoral qui est à l’origine de la saisine du tribunal administratif. Ce dernier a confirmé l’illégalité soulevée par le préfet. L’employeur a porté l’affaire devant la cour administrative d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal administratif. A l’appui de son recours, l’employeur avançait deux arguments largement admis par les collectivités et les professionnels.
Le statut particulier « crée une distinction entre les fonctions d’enseignement et les fonctions de direction des PEA. Dès lors, le droit commun [35 heures] s’applique en ce qui concerne le calcul des heures de direction des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. » De plus, « seule la nécessité de préparer les cours et de perfectionner la pratique instrumentale des professeurs d’enseignement artistique justifie que leur durée de service soit réduite à 16 heures par semaine ».

Un régime spécifique d’obligations de service

Les juges d’appel commencent par rappeler que « la durée de travail des fonctionnaires territoriaux s’apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine […]. Il n’en va cependant pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d’emplois, à des régimes d’obligations de service. » C’est le cas pour les PEA et les assistants d’enseignement artistique (AEA) dont, à la différence des autres cadres d’emplois, le statut particulier définit la durée du travail sur une base hebdomadaire(6).
Ce régime d’obligations de service différent de celui prévu par le cadre général s’applique aux enseignants artistiques territoriaux à l’exclusion de tout autre. Restait à déterminer si les professeurs chargés de direction ou ayant un « profil mixte de ­directeur-enseignant » faisaient ou non exception à la règle.

La position inédite du juge administratif

Contrairement à l’affirmation de l’employeur, le statut particulier n’opère pas de distinction entre les activités de pédagogie et de direction susceptibles d’être confiées aux professeurs. Il en résulte, selon le tribunal administratif saisi en premier lieu, que « les PEA sont assujettis à une obligation hebdomadaire de service de 16 heures, qu’ils exercent l’une et l’autre de ces activités ou qu’ils ne soient affectés qu’à de l’enseignement ».
Cette lecture du texte statutaire est partagée par la cour administrative d’appel. L’illégalité de la décision portant les obligations hebdomadaires de service du directeur à 26 heures est donc confirmée.

Le cas des directeurs contractuels

Dans l’affaire examinée par la cour administrative d’appel de Lyon, le requérant était un fonctionnaire. La décision du juge administratif aurait pu être tout autre dans le cas d’un agent contractuel. En effet, selon la jurisprudence, les agents contractuels ne peuvent, par principe, se prévaloir des dispositions des statuts particuliers qui ne concernent que les fonctionnaires(7). Aussi, la durée de service d’un directeur non titulaire d’un CRC, d’un CRI ou d’un établissement non classé est définie par son contrat de travail(8). Rien ne s’opposerait alors à l’application des 35 heures.

1. CAA Lyon n° 16LY02877 du 18 décembre 2018.
2. TA Paris n° 9812178/5 du 21 mars 2002 (voir Temps de travail des professeurs chargés de direction : quelle durée ?, LM 464).
3. CAA Paris n° 02PA01781 du 1er février 2005.
4. Voir Statut des enseignants artistiques : les propositions du CSFPT, LM 515.
5. L’exercice d’activités à la fois de pédagogie et de direction par le professeur (« profil mixte directeur-enseignant ») aurait pu expliquer le choix de cette durée si l’employeur n’avait pas précisé à l’appui de son recours que [l’intéressé] « n’a aucun enseignement à dispenser ni à préparer ».
6. Le statut des DEEA, quant à lui, ne prévoit aucune disposition concernant le temps de travail. C’est pourquoi les textes communs à toutes les filières leur sont applicables (durée hebdomadaire de 35 heures, annualisation possible sur la base de 1 607 heures, jours de RTT, CET…).
7. CAA Versailles nos 05VE00071, 05VE00072 et 05VE00073 du 21 septembre 2006, commune de Bonnières-sur-Seine.
8. Concernant le temps de travail des professeurs, fonctionnaires et contractuels, voir l’annexe de l’arrêté du 29 juillet 2016 relatif au CA de professeur publié au BO du ministère de la Culture, août 2016.

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