Projet de loi fonction publique et enseignants artistiques territoriaux

Matthieu Charbey 13/03/2019
Le 13 février a été présenté aux représentants des organisations syndicales et des employeurs le projet de loi de transformation de la fonction publique. Le point sur le versant territorial du projet pour les enseignants artistiques.
« Démantèlement du statut », « brique [nécessaire] de la modernisation de l’action publique », tels sont, parmi d’autres, les commentaires suscités par la réforme qui devrait être adoptée par le Parlement avant l’été. L’analyse révèle que, s’il ne crée pas le “bing bang” redouté par certains, le projet de texte présenté par le gouvernement n’en contient pas moins un certain nombre de modifications majeures du cadre statutaire des agents publics (1).

La genèse du projet

La réforme est, pour l’essentiel, la traduction des mesures exposées aux syndicats et aux employeurs lors de la concertation qui s’est déroulée l’an dernier sur les quatre thèmes suivants : l’amélioration du fonctionnement des instances de dialogue, l’élargissement du recours au contrat, l’accompagnement des mobilités et l’individualisation de la rémunération (2).
Le projet de loi comporte en outre un volet sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la suite de l’approbation d’un nouveau protocole d’accord sur ce thème.

Une ouverture limitée aux contractuels

L’élargissement à la catégorie B (assistant d’enseignement artistique) des conditions de recours au contrat réservées à la catégorie A (professeur et directeur d’établissement d’enseignement artistique) ne figure pas dans le projet de loi. Or, la volonté affichée par le gouvernement ces derniers mois d’étendre significativement les cas de recours aux contractuels, quel que soit le niveau d’emploi, aurait pu laisser entendre le contraire.
Pour rappel, les employeurs territoriaux peuvent, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, recruter des agents contractuels de catégorie A pendant une période de six ans (deux fois trois ans) renouvelable au-delà pour une durée indéterminée (3). En d’autres termes, la durée d’engagement d’un agent contractuel de catégorie B ne pourra toujours pas excéder deux ans (deux fois un an) en application des textes en vigueur (4).
En revanche, le projet de loi permet le développement du recours au contrat pour faire face aux besoins à temps non complet dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille et pour tout type d’emploi, à la condition que la quotité de travail soit inférieure à 50 % du temps complet. Il s’agit d’éviter le développement de la vacation et de la précarité pour ces emplois à faible durée.
Dans le cadre de l’élargissement du recours au contrat, le projet de loi prévoit aussi la création d’un nouveau contrat à durée déterminée pour les trois catégories (A, B et C), le “contrat de mission”, destiné à permettre la mobilisation de profils divers pour la conduite de projets qui sortent des missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée (six ans maximum). L’enseignement artistique n’a pas été identifié parmi les domaines concernés par ce nouveau contrat : les pistes évoquées par le gouvernement portent sur les projets informatiques, de communication, de gestion immobilière ou de ressources humaines.

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