Projet de loi fonction publique et enseignants artistiques territoriaux

Matthieu Charbey 13/03/2019
Le 13 février a été présenté aux représentants des organisations syndicales et des employeurs le projet de loi de transformation de la fonction publique. Le point sur le versant territorial du projet pour les enseignants artistiques.
« Démantèlement du statut », « brique [nécessaire] de la modernisation de l’action publique », tels sont, parmi d’autres, les commentaires suscités par la réforme qui devrait être adoptée par le Parlement avant l’été. L’analyse révèle que, s’il ne crée pas le “bing bang” redouté par certains, le projet de texte présenté par le gouvernement n’en contient pas moins un certain nombre de modifications majeures du cadre statutaire des agents publics (1).

La genèse du projet

La réforme est, pour l’essentiel, la traduction des mesures exposées aux syndicats et aux employeurs lors de la concertation qui s’est déroulée l’an dernier sur les quatre thèmes suivants : l’amélioration du fonctionnement des instances de dialogue, l’élargissement du recours au contrat, l’accompagnement des mobilités et l’individualisation de la rémunération (2).
Le projet de loi comporte en outre un volet sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la suite de l’approbation d’un nouveau protocole d’accord sur ce thème.

Une ouverture limitée aux contractuels

L’élargissement à la catégorie B (assistant d’enseignement artistique) des conditions de recours au contrat réservées à la catégorie A (professeur et directeur d’établissement d’enseignement artistique) ne figure pas dans le projet de loi. Or, la volonté affichée par le gouvernement ces derniers mois d’étendre significativement les cas de recours aux contractuels, quel que soit le niveau d’emploi, aurait pu laisser entendre le contraire.
Pour rappel, les employeurs territoriaux peuvent, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, recruter des agents contractuels de catégorie A pendant une période de six ans (deux fois trois ans) renouvelable au-delà pour une durée indéterminée (3). En d’autres termes, la durée d’engagement d’un agent contractuel de catégorie B ne pourra toujours pas excéder deux ans (deux fois un an) en application des textes en vigueur (4).
En revanche, le projet de loi permet le développement du recours au contrat pour faire face aux besoins à temps non complet dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille et pour tout type d’emploi, à la condition que la quotité de travail soit inférieure à 50 % du temps complet. Il s’agit d’éviter le développement de la vacation et de la précarité pour ces emplois à faible durée.
Dans le cadre de l’élargissement du recours au contrat, le projet de loi prévoit aussi la création d’un nouveau contrat à durée déterminée pour les trois catégories (A, B et C), le “contrat de mission”, destiné à permettre la mobilisation de profils divers pour la conduite de projets qui sortent des missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée (six ans maximum). L’enseignement artistique n’a pas été identifié parmi les domaines concernés par ce nouveau contrat : les pistes évoquées par le gouvernement portent sur les projets informatiques, de communication, de gestion immobilière ou de ressources humaines.

Bientôt des ruptures conventionnelles

Le projet de loi introduit une petite révolution dans la fonction publique : l’administration et l’agent contractuel pourront désormais convenir « en commun » des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Cette rupture conventionnelle, alignée sur le mécanisme prévu par le Code du travail, donnera lieu à l’établissement d’une convention et au versement d’une indemnité dont les montants (minimal et maximal) seront fixés par décret. Elle ouvrira également droit aux allocations de chômage.
La mesure s’appliquera aux contractuels des trois versants et, à titre expérimental, aux fonctionnaires, mais uniquement dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière.
Il s’agit, selon le gouvernement, de favoriser la mixité des carrières publiques et privées, en permettant à l’agent contractuel qui souhaiterait prolonger sa carrière dans le secteur privé de mettre un terme à son contrat sans avoir à démissionner. L’objectif présidentiel de suppressions de postes dans la fonction publique d’ici à la fin du quinquennat est également en filigrane dans cette mesure.

Un encadrement de la procédure de recrutement par contrat

Afin de garantir l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique, le projet de loi prévoit la définition par décret de procédures de recrutement de certains agents contractuels. Cette professionnalisation du recrutement concernera essentiellement les agents de catégorie A recrutés pour six ans et pour une durée indéterminée, au-delà de cette période.
En d’autres termes, la mise en place de jurys chargés de procéder à la sélection des candidatures pour les emplois les plus importants sera à l’avenir définie par un texte officiel et ne relèvera plus exclusivement de l’initiative locale.

Un recentrage des commissions administratives paritaires

Le projet de loi supprime la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions relatives à la carrière et à la mobilité des agents. Pour rappel, si les CAP, quel que soit le sujet, n’ont aujourd’hui qu’un rôle consultatif, leurs avis préalables sont, dans les faits, souvent suivis par l’employeur.
L’objectif du gouvernement est de donner un « nouveau souffle au dialogue social » et ainsi de répondre à ses lourdeurs actuelles, caractérisées notamment par le temps passé devant les CAP à traiter des décisions individuelles des agents telles que l’avancement de grade (passage d’assistant à assistant principal de 2e classe) ou la promotion interne (passage du cadre d’emplois des assistants à celui des professeurs après examen professionnel).
« En contrepartie de cette évolution importante », explique le gouvernement, le projet de loi prévoit la création d’un « recours administratif préalable obligatoire » (avant toute saisine du juge administratif) en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité ou de mutation. Ce recours préalable serait examiné par la CAP, qui deviendrait ainsi une structure d’appel pour les cas les plus litigieux.
Pour garantir les droits individuels des agents, le projet de loi impose à l’employeur la définition de lignes directrices en matière de promotion et de valorisation des parcours. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la consultation préalable du comité social territorial – nouvelle instance de dialogue issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène de sécurité (CHSCT) – ainsi que la publicité de ces lignes directrices permettront de rendre plus explicites les critères pris en compte pour une promotion interne ou un avancement de grade.

Des mesures en faveur de l’égalité professionnelle

Traduction législative du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le projet de loi prévoit l’exonération du jour de carence en cas de maladie pour les femmes enceintes du secteur public, le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement de grade ou encore le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, pendant le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Une adoption avant l’été

A plusieurs reprises, le gouvernement a fait part de son objectif de voir adopter le texte par les deux chambres avant la fin du premier semestre. Entre-temps auront lieu la consultation des instances de la fonction publique (le 18 mars pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et la présentation du projet de loi devant le Conseil de ministres (le 27 mars). De nombreux amendements sont d’ores et déjà annoncés, si bien que la version actuelle du projet pourrait ne pas rester en l’état.


1. Projet de loi de transformation de la fonction publique et exposé des motifs, version du 13 février 2018.
2. Ce dernier axe de la réforme (“la rémunération au mérite”) est peu développé dans le projet de loi, sa mise en œuvre relevant davantage de mesures réglementaires.
3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3-3 2°.
4. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3-2.

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous