Refus de cumul d’activités : le juge administratif se prononce

Matthieu Charbey 04/04/2019
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appelde Versailles examine la légalité du refus de renouvellement de l’autorisation de cumul dont bénéficiait un enseignant artistique employé par une commune pour l’exercice d’une activité de professeur de musique au sein d’une association.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (1) est intéressant à plus d’un titre : outre le fait qu’elle concerne un enseignant artistique territorial, cette décision a été rendue sous l’empire des nouvelles règles de cumul d’activités dans la fonction publique issues de la réforme du 2 février 2007 (2). Or la jurisprudence faisant application de ce cadre juridique est encore relativement peu abondante. L’arrêt éclaire ainsi sous un jour nouveau la notion d’activité accessoire sur la base de laquelle les employeurs se fondent pour accorder ou refuser les autorisations de cumul.

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