Agents publics et congés sans solde

Matthieu Charbey 29/05/2019
Dans quelles conditions un enseignant artistique titulaire peut-il interrompre son activité professionnelle pour mener à bien un projet personnel ? Notre chroniqueur répond, au vu notamment des dernières évolutions statutaires, qui visent à favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé.
Dans le statut de la fonction publique, la disponibilité est l’équivalent du congé sans solde des salariés du secteur privé. C’est l’une des positions administratives dans lesquelles le fonctionnaire peut être placé (1). La disponibilité pour convenances personnelles est la plus usitée, mais il existe d’autres motifs permettant au fonctionnaire de quitter temporairement son administration.

Disponibilités discrétionnaires ou de droit

Selon le motif pour lequel la position est sollicitée, il existe deux catégories de disponibilité. Dans certains cas, la demande de l’agent peut être refusée, après avis de la commission administrative paritaire, par l’employeur pour des raisons liées au service. Entre dans cette catégorie, la disponibilité pour convenances personnelles ou encore pour créer ou reprendre une entreprise.
Toutefois, lorsque la disponibilité a pour objet de permettre la réalisation d’une mobilité professionnelle, le refus de l’employeur doit revêtir un caractère exceptionnel, depuis la consécration d’un “droit au départ” en 2009 au sein du statut général de la fonction publique (2).
En revanche sont accordées de droit, c’est-à-dire sans aucune possibilité de refus par l’employeur, les disponibilités sollicitées pour raisons familiales, comme l’éducation d’un enfant de moins de 8 ans ou le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles.

Une position administrative redéfinie

Placé hors de son administration d’origine, le fonctionnaire en disponibilité ne bénéficie d’aucun droit à traitement ou déroulement de carrière. Ses droits à pension sont également suspendus.
Afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, cette définition traditionnelle de la disponibilité a été partiellement réformée : depuis le 7 septembre 2018, le fonctionnaire peut conserver pendant cinq ans ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, sous réserve qu’il ait exercé une activité professionnelle durant la période de disponibilité (3). En d’autres termes, la disponibilité n’est plus une parenthèse dans la carrière si le fonctionnaire a travaillé durant cette période (4).
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur l’égalité professionnelle, le projet de loi de transformation de la fonction publique actuellement en discussion devant le parlement complète ce dispositif : les droits à l’avancement seront également maintenus durant la disponibilité accordée pour élever un enfant de moins de 8 ans ou le congé parental, dans la limite totale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière au titre des deux dispositifs.

Un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles

Depuis le 29 mars 2019, chaque période de disponibilité pour ce motif ne peut excéder cinq ans au lieu de trois ans dans la limite d’une durée totale sur l’ensemble de la carrière qui reste fixée à dix ans.
De plus, en contrepartie du maintien des droits à avancement en cas d’exercice d’une activité professionnelle, la réforme instaure une obligation de retour dans l’Administration afin, selon le gouvernement, que les employeurs publics puissent tirer parti de l’expérience acquise dans le secteur privé par leurs agents : le renouvellement ne peut être accordé que si, au terme d’une période maximale de cinq années de disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire réintègre l’Administration pendant une durée minimale de dix-huit mois.

Et pour les agents contractuels ?

Les agents contractuels peuvent bénéficier d’un congé sans traitement pour convenances personnelles dans la mesure où il est compatible avec l’intérêt du service. Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de dix années, pour l’ensemble des contrats conclus avec les administrations des trois versants de la fonction publique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, son bénéfice est réservé aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (5).

1    Tout fonctionnaire est nécessairement placé dans l’une des quatre positions administratives suivantes : activité (position normale), détachement, congé parental et disponibilité.
2    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 bis issu de la loi n° 2009-972 du 2 août 2009.
3    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 108 et décret n° 2019-234 du 27 mars 2019.
4    Comme auparavant, la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions précédemment exercées par l’agent public est appréciée dans le cadre du contrôle déontologique.
5    Décret 2015-1912 du 29 décembre 2015.
Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Mots clés :

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous